Le projet de loi anti-faillites déposé, au mois de mai, par le ministre de la Justice Luc Frieden, a reçu, depuis, une série d'avis critiques émanant des différentes chambres et organisations professionnelles, ainsi que du Conseil d'Etat. Dernier en date: celui de la Chambre de Commerce, publié ce vendredi, qui regrette l'introduction de mesures simplistes qui ne peuvent, à ses yeux, constituer des remèdes miracles contre le fléau grandissant des faillites.

Le principe d'augmentation du capital social minimum est, évidemment, dans le viseur de la Chambre de Commerce , mais aussi le principe de responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise au cas où le capital social serait considéré a posteriori comme ayant été insuffisant au regard de l'activité exercée et, enfin, l'obligation de soumettre au Ministère des Classes Moyennes un plan de financement certifié par des experts en la matière.

"L'introduction de telles mesures va à l'encontre des conclusions tirées au sein d'un groupe de travail ayant fonctionné pendant de longues années sous l'égide du Ministère de la Justice et qui sont formalisées dans un rapport final du 29 janvier 1998", précise, à ce titre, la Chambre, qui estime que le présent projet de loi n'a pas la prétention de fournir le cadre légal final pour combattre efficacement l'évolution du nombre des faillites et qu'une réforme fondamentale du droit de la faillite doit être envisagée. "Le système légal luxembourgeois applicable en la matière est à considérer comme vétuste et dépassé", insiste-t-elle.

Quelques dispositions du texte, tout de même, trouvent grâce aux yeux de la Chambre de Commerce, comme par exemple l'interdiction de principe des avances aux actionnaires; l'évaluation des apports en nature dans une Sàrl par un réviseur d'entreprises; l'obligation pour le curateur de répondre dans un délais de 3 mois au questionnaire à lui soumis par le parquet ou encore l'introduction d'une base légale pour la diffusion publique des listes de protêts et des jugements de condamnation en matière commerciale.

Mais la Chambre met également en avant un certain nombre de mesures qui mériteraient, pour elle, d'être prises et qui n'ont pas trouvé leur place dans le cadre du projet de loi. Il s'agit, par exemple, de procéder à une augmentation conséquente des effectifs des autorités judiciaires en charge des faillites d'entreprises ou d'assurer une meilleure formation professionnelle spécifique des curateurs de faillites.

La mise en cause du rôle de l'Etat est également évoquée, au regard, notamment des retards de paiement de la part des autorités publiques et des privilèges occultes du Trésor. La Chambre de Commerce souhaiterait, par ailleurs, que les différentes administrations de l'Etat aient une obligation de coopérer, en temps utile, avec les autorités judiciaires, en cas d'accumulation de dettes de la part d'une entreprise.

L'introduction d'une réserve immunisée d'impôts en cas de création d'entreprise, ainsi que du netting fiscal en présence de créances d'une entreprise sur une administration, fait également partie des revendications de la Chambre, qui regrette, en outre, que les dispositions déjà existantes en matière de lutte contre les faillites frauduleuses, ne soit pas appliquées plus souvent par les tribunaux, "faute d'un personnel qualifié suffisant pour poursuivre efficacement de tels dirigeants d'entreprise".

Un jugement récent du tribunal de commerce toutefois vient de condamner deux dirigeants d'entreprise, dans le cadre d'une action en comblement de passif, à supporter en partie les dettes de leur entreprise tombée en faillite. Simple goutte d'eau dans l'océan ou réel amorçage d'une nouvelle approche? L'avenir le dira?