PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Luxembourg Leaks

L’étalage non assumé des rulings



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À Berlin le 30 octobre, le Luxembourg a signé les accords renforçant la transparence fiscale. (Photo: MinFin)

Le jour où le ministre des Finances Pierre Gramegna se félicitait de la transparence fiscale assumée par le gouvernement, mais affirmait en même temps qu’il n’était pas question de publier les rulings qui relevaient du secret fiscal, 40 médias internationaux ont révélé des documents fiscaux entre le Luxembourg et 340 entreprises, des multinationales comme Apple, Amazon, Ikea ou Pepsi, mais aussi des groupes luxembourgeois comme Foyer ou la banque EFG.

Il s’agit du prolongement à la puissance 40 de l’émission Cash Investigation, qui révélait en mai 2012 47.000 pages de documents portant sur un millier de «décisions fiscales anticipées» et qui avait fait connaître l’un des personnages les plus emblématiques de la place financière, le préposé du bureau 6 des impôts sur les sociétés de l’Administration des contributions directes, Marius Kohl.

Jeudi, 40 médias internationaux, s'appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), ont révélé la suite: des centaines de «rulings» négociés par la firme PwC Luxembourg avec l’Administration des contributions directes. Des documents qui n’auraient jamais dû être publics, mais qui avaient fait l’objet, probablement entre 2011 et 2012, d’un vol en interne chez PwC.

Une enquête interne avait été ouverte pour identifier la fuite, puis une plainte contre X fut déposée en 2013 au Parquet. Contacté par Paperjam.lu, il y a près d’un mois, le porte-parole de l’administration judiciaire indiquait que l’affaire suivait son cours.

En mai 2012, les dirigeants de PwC avaient alors assuré que «les services de conseils fiscaux délivrés à (ses) clients, ainsi que les activités qu'ils conduisent au Luxembourg, en accord avec ces services, respectent scrupuleusement, et sans exception aucune, les lois et réglementations luxembourgeoises, les normes et traités internationaux ainsi que les codes d'éthique auxquels nous sommes soumis».

«Au stade actuel, poursuivait le communiqué, aucun élément ne permet de dire que les quelques documents montrés dans le reportage (Cash Investigation, ndlr) ont été obtenus auprès de PwC, ce qui, si c'était le cas, constituerait une infraction pénale.»

Deux ans après, PwC, qui s’attendait d’ailleurs à la révélation des nouveaux documents, tient un discours identique: les accords fiscaux, qui remontent pour les plus récents à 2010, n’ont pas violé la réglementation…luxembourgeoise.

Contacté fin septembre par Paperjam.lu, Didier Mouget, le managing partner de PWC indiquait être informé de cette «attaque contre Luxembourg» qui ne l'étonnait pas dans le contexte des discussions autour de Beps et de la fiscalité des multinationales. La firme se préparait «sans grande inquiétude car les documents ont déjà été rendus publics et ils dateraient tous de plusieurs années». 

Image de marque

Pour autant, ces révélations risquent d’être coûteuses en terme d’image de marque, alors que les autorités luxembourgeoises tentent de faire oublier que la Place financière a longtemps vécu de l’opacité et de l’évasion fiscale.

Mercredi, dans une conférence de presse, Pierre Gramegna expliquait comment il avait fait le forcing pour faire adopter et réformer des lois (actions au porteur, échange d’informations fiscales, conventions bilatérales conformes aux nouveaux standards de l’OCDE) pour mettre le Luxembourg en parfaite conformité avec les exigences posées entre autres par le Forum mondial sur la transparence fiscale. Se félicitant de la transparence assumée du gouvernement Bettel, le ministre a également indiqué que la pratique administrative des rulings va être ancrée dans la législation luxembourgeoise et ainsi mieux cadrée, dans le but de donner une légitimité à ces accords et de mieux les faire accepter par la communauté internationale.

Les accords fiscaux passés entre 2002 et 2010 dépouillés par les 40 médias internationaux, dont Le Monde en France et le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, représentent «des milliards d'euros de recettes fiscales perdues pour les États où ces entreprises réalisent des bénéfices», selon l'ICIJ et ses médias partenaires.

Des assertions qui tranchent donc avec le discours des autorités luxembourgeoises qui n’ont de cesse d’affirmer que les «rulings» se font dans le cadre des lois luxembourgeoises.

Dans son enquête de six mois baptisée «Luxembourg Leaks», l'ICIJ a eu accès à des milliers de pages de documents de décisions anticipées montrant comment des grandes entreprises «s'appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement», souligne Le Monde.

Le fait que les accords fiscaux ne soient pas publics pose des problèmes à la Commission européenne, qui a lancé en juin dernier des enquêtes pour des aides d’État à l’encontre du Grand-Duché pour des accords passés avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. D’autres pays sont également dans le viseur comme Gibraltar, les Pays-Bas et l’Irlande.

Pas de notification

Le ministre des Finances a rappelé hier mercredi devant la presse que ses services collaboraient avec Bruxelles, «qui ne met pas en question le principe des décisions anticipées». Pierre Gramegna s’est toujours refusé néanmoins de se plier à un déshabillage total comme le demande la Commission européenne en lui communiquant tous les rulings. Ce refus a d’ailleurs amené le Luxembourg et la Commission devant la Cour de justice de l’UE. Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année.

«Le Luxembourg garde ces accords fiscaux secrets (et) ne les notifie pas à ses partenaires européens (bien qu'il soit) mis au courant, de fait, par ces multinationales, de leur stratégie d'évitement de l'impôt», souligne encore Le Monde.

Parmi les rulings qui ont été mis au jour sur le site d’ICIJ.org, figurent ceux du Groupe Foyer en 2009, portant sur le traitement fiscal lié à la reprise de Capital@work, de la banque EFG, du groupe Tele2 ou du Groupe Edmond de Rothschild.

Du côté de l’ACD, tous les documents sont signés par le préposé Marius Kohl qui avait reconnu récemment, face à des journalistes du Wall Street Journal qu'il recevait dans sa cuisine, avoir fait beaucoup pour la place financière, mais beaucoup moins pour son image.