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Fabien Debroise 

Maître Fabien Debroise, quelle est la principale préoccupation d’un créancier?

«La principale préoccupation d’un créancier, c’est d’être payé. Pour cela, il ne fera que peu de cas de la situation des autres créanciers du débiteur. Afin d’éviter que le désintéressement des créanciers ne soit le prix de la course – premier arrivé, premier servi –, certaines procédures, dites ‘procédures collectives’, ont été mises en place.

Qu’entendez-vous par «procédures collectives»?

«Il s’agit de l’ensemble des procédures judiciaires dans lesquelles le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l’initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés sous le contrôle de la justice. Les créanciers pourront faire valoir leurs droits en fonction de la nature de leur créances: chirographaire, privilégiée ou assortie d’une sûreté. Le débiteur quant à lui bénéficiera pendant la durée de la procédure de la suspension des poursuites.

Comment est organisé le traitement des entreprises en droit luxembourgeois?

«Le traitement des entreprises en difficulté est organisé autour de deux axes: un volet ‘réorganisation/sauvegarde judiciaire’, lequel comprend les procédures de concordat préventif de faillite, sursis de paiement et gestion contrôlée, et un volet ‘liquidation’ qui correspond pour l’essentiel à la procédure de faillite. Ces deux axes s’articulent autour de la notion de ‘cessation des paiements’.

Pouvez-vous donner un exemple plus précis?

«Pour schématiser, un commerçant pourra bénéficier de la procédure de gestion contrôlée, dès lors et aussi longtemps que ce dernier connaît des difficultés financières, mais se trouve, néanmoins, toujours en mesure de faire face à ses engagements ou, du moins, présente des chances sérieuses de redressement. En cas de cessation des paiements et d’ébranlement du crédit, en revanche, seule la mise en faillite du commerçant pourra être prononcée.

Quelle est la procédure la plus courante?

«En pratique, la faillite est de loin la procédure la plus répandue. Son objectif est moins de remettre le commerçant sur pied que d’en organiser la liquidation. L’ouverture d’une telle procédure entraîne ainsi certaines conséquences fondamentales. Premièrement, le failli est dessaisi de l’administration de ses biens, lesquels sont confiés à un curateur nommé par le tribunal.

Deuxièmement, le droit de poursuite individuelle des créanciers chirographaires et des créanciers nantis d’un privilège général se trouve suspendu. Ces créanciers seront tenus de faire la déclaration de leur créance auprès du greffe du tribunal. Certains créanciers à privilège particulier (créanciers hypothécaires, bailleurs) ou titulaires d’un gage (sur actions, compte bancaire ou créance, par exemple) pourront quant à eux continuer à agir en mettant le curateur en cause.

Troisièmement, si les contrats conclus avant la faillite subsistent en principe, les contrats de travail seront quant à eux résiliés avec effet immédiat en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur.

Avant de déclarer l’entreprise en faillite, quelles sont les autres procédures possibles?

«En amont de la faillite, d’autres procédures existent. On pense essentiellement aux procédures de sursis de paiement et de gestion contrôlée. Celles-ci se caractérisent par la mise en place d’un moratoire sur les dettes du débiteur afin de permettre l’obtention d’un accord avec les créanciers (remise de dettes, délais de paiement, dations en paiement) en vue soit du redressement, soit de la réalisation des actifs du débiteur. Cet accord devra ensuite être homologué par voie judiciaire. Dans les faits cependant, les conditions de majorité requises et la lourdeur de ces procédures sont telles qu’elles sont tombées en quasi-désuétude.

Ces procédures sont-elles suffisamment efficaces par rapport à d’autres procédures étrangères?

«Le manque d’attractivité des procédures de sauvegarde luxembourgeoises, en contraste avec certaines procédures étrangères plus rapides ou plus protectrices des intérêts du débiteur, a contribué au développement d’un tourisme judiciaire en matière d’insolvabilité, aussi appelé bankruptcy tourism.

Afin d’améliorer leurs chances de réorganisation, voire de s’exonérer de leurs obligations, des sociétés luxembourgeoises ont ainsi essayé, parfois avec succès, de se prévaloir du bénéfice de la procédure de pre-pack anglaise ou encore de la procédure de sauvegarde française. Il leur a fallu, pour cela, établir au moyen d’un faisceau d’indices que le centre principal de leurs intérêts n’était pas au Luxembourg, territoire sur lequel se trouvait leur siège social, mais, pour reprendre nos exemples, en Angleterre ou en France, pays à partir desquels elles étaient en réalité effectivement gérées et où se trouvait l’ensemble de leurs activités et actifs.

Quelle a été la réaction au niveau européen pour limiter ce phénomène?

«Afin de diminuer les cas de recherche de la juridiction la plus favorable (le forum shopping, ndlr) par le déplacement abusif et non conforme à la réalité du centre des intérêts principaux d’une société, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est actuellement en discussion. Celui-ci vise à améliorer la détermination de la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité et permettre aux créanciers d’être informés de la décision d’ouverture afin de pouvoir, le cas échéant, attaquer cette décision.

Existe-t-il d’autres manières de lutter contre ce forum shopping?

«Oui, cela consiste à rendre les procédures de sauvegarde luxembourgeoises encore plus efficaces et donc plus attractives. C’est ce à quoi le législateur luxembourgeois s’attelle. Le projet de loi n°6539 relatif à la préservation des entreprises et portant sur la modernisation du droit de la faillite entend ainsi mettre en place, à côté des procédures non judiciaires de conciliation et d’accord amiable, une procédure judiciaire de réorganisation.

Elle permettrait de suspendre toute mesure d’exécution visant au recouvrement des créances sursitaires dès le dépôt de la requête afin, soit de donner du temps au débiteur pour négocier un accord amiable avec ses créanciers; soit d’entamer une procédure d’accord collectif, accord qui s’imposera même aux créanciers n’y ayant pas participé ou qui s’y opposent, si certaines conditions quant au nombre des créanciers qui l’acceptent et le montant du passif qu’ils représentent sont remplies; soit encore d’aboutir à une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice dans le cadre de laquelle un mandataire de justice organise la cession de tout ou partie des actifs de l’entreprise en vue d’assurer la continuité des activités.

Ce projet de réforme a jusque-là été bien accueilli. Peut-être pourrait-on regretter à ce stade qu’un rôle plus important n’ait pas été donné aux créanciers en leur donnant la possibilité, par exemple, de proposer un plan de réorganisation concurrent à celui du débiteur dans le cadre de comités de créanciers.»

La demande de faillites

La limite accordée au créancier

En demandant l’ouverture d’une procédure de faillite contre son débiteur, le créancier ne fait qu’exercer un droit. Le fait pour celui-ci d’échouer dans sa demande n’est pas en lui-même susceptible d’engager sa responsabilité civile. Dans son jugement du 13 juillet 1990, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (N°JUDOCs: 99014004) a cependant précisé qu’il en va autrement lorsque le demandeur agit de mauvaise foi ou de manière téméraire.

Tout créancier peut demander la mise en faillite de son débiteur à condition d’établir la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de ce dernier. La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée dans laquelle se trouve un débiteur à faire face à ses engagements (Frédéricq, Droit commercial, t. VII, n°14). Le défaut d’une seule dette peut suffire, à condition qu’elle soit certaine, liquide et exigible.

L’ébranlement du crédit quant à lui est une modalité de la cessation des paiements et peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (Les Novelless: T.IV, n°225).

Le jugement du 13 juillet 1990 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg montre les limites d’une demande d’ouverture de procédure de faillite d’un créancier envers son débiteur. En l’espèce, un plan de remboursement avait été négocié entre le débiteur et son créancier. Le débiteur en respectait les échéances. Le créancier a néanmoins demandé qu’une procédure de faillite soit ouverte à son encontre. Le tribunal a estimé que la demande visait à intimider le débiteur in bonis.

En l’absence de défaut de paiement dans le cadre de l’arrangement convenu entre parties, la demande de mise en état de faillite a été rejetée. Ainsi, alors même que le débiteur n’était peut-être pas en mesure d’exécuter correctement ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle initiale, le fait que le créancier a accepté un plan de rééchelonnement, lequel plan était correctement exécuté, s’oppose à toute cessation des paiements. Tant que le débiteur en respecte les termes, un créancier se trouve donc tenu de respecter les facilités de paiement qu’il a lui-même accordées.

En bref

La procédure de faillite

  • Les procédures collectives sont ouvertes aux personnes physiques exerçant en tant que profession habituelle (à titre principal ou à titre d’appoint) des actes qualifiés commerciaux par la loi et aux personnes morales de droit privé, même lorsque leur activité n’est pas commerciale.
  • La faillite est prononcée à la double condition que le débiteur soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé.
  • Le jugement de faillite est rendu (i) soit sur aveu du commerçant failli, (ii) soit sur assignation d’un ou de plusieurs créanciers, (iii) soit d’office sur base des informations dont dispose le tribunal.
  • Le commerçant dans le chef duquel les conditions de la faillite sont réunies doit en faire l’aveu dans le délai d’un mois à compter de la cessation des paiements.
  • Le tribunal de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social du commerçant est compétent pour connaître la faillite de celui-ci.
  • À compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l’administration de tous ses biens. Tous les paiements, opérations ou actes faits par le failli depuis ce jugement sont nuls.
  • L’administration de la faillite est confiée à un curateur, le plus souvent un avocat.
  • Entre 2001 et 2012, seuls 35 jugements ont été rendus en matière de gestion contrôlée. Sur cette même période, 7.946 jugements déclaratifs de faillite ont été prononcés.
  • (sources: Rapport d’activité des juridictions judiciaires 2012, disponible sur www.justice.public.lu, rubrique «Publications»)
  • La responsabilité civile et/ou pénale des dirigeants de société peut être engagée en cas de faillite.
  • Certaines transactions accomplies durant la période de 6 mois (augmentée de 10 jours le cas échéant) précédant le jugement déclaratif de faillite («période suspecte») sont susceptibles d’être annulées.