Le texte semble refléter à la fois l'esprit européen et les spécificités du marché local. (Photo: David Laurent / archives)

Le texte semble refléter à la fois l'esprit européen et les spécificités du marché local. (Photo: David Laurent / archives)

Il n’a pas fait grand bruit. Mais il a déjà connu un long parcours législatif. Il transpose des règles européennes, mais était attendu par le marché luxembourgeois. Il est désormais sur la route, après avoir été voté en juillet et être dispensé à présent du second vote constitutionnel par le Conseil d’État. Il, c’est le projet de loi 6592/07 «relatif aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile».

Adopté le 8 juillet dernier par la Chambre (avec 58 voix en sa faveur), le texte a donc voie ouverte. Selon la CLC (Confédération luxembourgeoise du commerce), «l'adoption de cette législation renforcera la position des distributeurs automobiles luxembourgeois face à la prédominance des constructeurs et importateurs automobiles».

La question de «l’entente verticale» est, de fait, sensible. Par ces termes, il faut entendre «un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services», dit la littérature juridique de la Commission européenne.

Dans le paquet automobile

Car c’est bien de ça dont il est question: appliquer, au Luxembourg, des règles et exceptions cohérentes eu égard aux directives communautaires. «Le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution a fait l’objet d’une profonde refonte en 2010», dit l’exposé des motifs de la (quasi) loi luxembourgeoise. Et ce, «aussi bien pour ce qui est du droit commun des accords verticaux que des accords de distribution automobile». La Commission de Bruxelles a ainsi adopté, dans une réforme d’envergure, un «paquet automobile», des textes qui constituent une nouvelle base de droit de la distribution automobile, pour une période censée couvrir jusqu’à 2023.

Il s’agit, outre de maintenir les espaces de concurrence ouverts et d’éviter les cartels, de protéger l’indépendance des distributeurs – les vendeurs sur le marché local donc – par rapport aux fournisseurs – notamment les constructeurs et importateurs. Les balises sont posées pour, entre autres, la durée minimale des accords, les délais de préavis, la libre cession intra-réseau, le droit de recourir à un arbitrage indépendant en cas de litige…

Maintenir l'équilibre

Et, pour le législateur luxembourgeois, l’enjeu était bien – sous l’œil du lobby automobile – de «maintenir la situation relativement équilibrée qui existait dans le passé, entre fournisseurs et distributeurs automobiles». «Vu les particularités du marché luxembourgeois», dit encore l’exposé des motifs du projet adopté, les conséquences pouvaient s’avérer «particulièrement négatives pour les distributeurs luxembourgeois».

Avec le nouveau régime européen, si une tête de réseau laissait les anciens contrats en vigueur, sans prendre aucune initiative, ceux-ci continueraient à s’appliquer avec l’ensemble de leurs clauses, en particulier dans le cas de vente de véhicules neufs. «La suppression des règles protectionnistes et l’ouverture de facultés nouvelles sont de nature à donner aux constructeurs automobiles une plus grande souplesse de gestion», observe le législateur luxembourgeois. Celui-ci présume que, pour diminuer des coûts de production, il serait tentant, pour la plupart des constructeurs, de procéder à la résiliation des accords existants pour mettre en place, sur base du nouveau paradigme européen, de nouveaux contrats de distribution. Et ainsi risquer de lier encore davantage les concessionnaires par exemple.

«Les distributeurs risqueraient alors de se faire imposer des clauses beaucoup moins favorables», dit-on à l’exécutif, qui sait que, vu la petite taille du marché local, les commerçants luxembourgeois ne disposeraient vraisemblablement pas de suffisamment de poids pour négocier des accords comparables à ce qui prévalait jusque là.

Sécurité juridique

Alors, le texte actuel entend «déterminer par voie légale certains points qui, dans le passé, furent prévus par le règlement 1400/2002/CE». La majeure partie des conditions générales de ce texte de 2002, qui ne sont plus reprises dans le paquet de textes européens actuels, ont ainsi été regroupées au sein d’une loi luxembourgeoise. Protectionnisme? «Le législateur luxembourgeois suit ainsi la volonté de la Commission qui préconisait que de telles dispositions relevaient du droit des obligations de chaque État membre», précise la préface du projet de loi 6592/07.

Le Conseil d’État, qui s’était déjà prononcé sur le projet déposé en son temps par le ministère des Classes moyennes, a donc validé l’essai. Ce n’est pas neutre, surtout quand on sait que la Cour de justice de l’UE a déjà eu à trancher des litiges, notamment entre Jaguar Land Rover et une société de concessionnaire français (en juin 2012). La notion d’exemption spécifique aux accords verticaux avait alors fait caisse de résonance.

En droit luxembourgeois, sur le principe de la liberté contractuelle, il y a désormais des exemptions suivant la règle, la loi étant censée apporter une sécurité juridique au marché local, souvent soumis à des contrats proposés par les constructeurs, régis par des lois étrangères.