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Cour constitutionnelle

Le pouvoir de tailler dans un projet immobilier



Le projet du promoteur était susceptible d'engendrer une densité inadaptée dans la commune de Schifflange. (Photo: epf-badsegeberg)

Le projet du promoteur était susceptible d'engendrer une densité inadaptée dans la commune de Schifflange. (Photo: epf-badsegeberg)

La Cour constitutionnelle confirme, dans son second arrêt de l’année 2014, le pouvoir du ministre de l’Intérieur de remettre à sa place un projet de promoteurs un peu trop ambitieux à Schifflange.

On croyait la Cour constitutionnelle au chômage technique, la juridiction n’ayant rendu qu’un seul arrêt depuis le début de cette année. La voici qui a donné signe de son existence, avec une décision confirmant le pouvoir du ministre de l’Intérieur de modifier un plan d’aménagement général (PAG), apportant ainsi la preuve qu’il n’est pas là pour seulement jouer les caisses enregistreuses des communes atteintes de fièvre bétonneuse.

La Cour constitutionnelle a jugé conforme, dans un arrêt du 20 juin publié ce mardi au Mémorial A, une disposition de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (le texte fut remanié en 2011) octroyant au ministre de l’Intérieur le pouvoir de réformer un PAG, en taillant notamment dans les coefficients d’occupation du sol.

En dépit de l’article 107 de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe de l’autonomie communale, les juges ont rappelé que la gestion communale était soumise à la surveillance étatique et que Jean-Marie Halsdorf, alors ministre (CSV) de l’Intérieur, était dans son droit lorsqu’il a raboté le projet d’un promoteur immobilier, Premium Properties, à Schifflange, commune sous la houlette d’un bourgmestre LSAP.

Densité démesurée

Or, le PAG avait déjà été approuvé par un vote du conseil communal. Le ministre aurait pu l’approuver définitivement en fermant les yeux sur l’envergure du projet immobilier, mais suite à un avis négatif de la commission d’aménagement en novembre 2011, Jean-Marie Halsdorf jugea que le CMU (le coefficient maximum d’utilisation du sol) qui avait été accordé à 1,6 était trop important pour cette commune du sud.

L’avis de la commission d’aménagement affirmait qu’un CMU à 1,6 était «susceptible d’engendrer une densité démesurée et inadaptée» et demandait au promoteur immobilier de revoir ses ambitions à la baisse, de manière à «s’orienter à la structure bâtie existante», soit un CMU à 1. Idem pour le coefficient d’occupation du sol ramené de 0,6 à 0,4.

Premium Properties contesta devant les juridictions administratives la décision du ministre de l’Intérieur, arguant que celui-ci avait outrepassé ses pouvoirs. Sous l’angle de vue du promoteur, la loi sur l’aménagement communal de 2004 ne donnait au ministre que le pouvoir de dire oui ou non à un PAG et non pas le droit de le changer ni de l’adapter.

Pour trancher cette question, la Cour administrative avait demandé en février dernier l’arbitrage de la Cour constitutionnelle. Ses juges ont donc dit que le ministre de l’Intérieur, «autorité de tutelle par rapport à la gestion communale», s’était vu octroyer un pouvoir de réformation des plans d’aménagement communaux, même si la Constitution n’énonçait pas expressément ce pouvoir.