Quatre ans de retard pour la mise en place d’un règlement européen sur la surveillance des entreprises de transport. C’est ce qu’a reproché la CJUE au Luxembourg dans la décision qu’elle a rendue jeudi matin. La Commission européenne avait en effet demandé à tous les États membres de créer un registre national des entreprises de transport routier et de l’interconnecter aux registres des autres États membres, au plus tard le 31 décembre 2012.

L’idée de cet outil est de pouvoir connaître les éventuelles infractions commises par les transporteurs routiers sur toutes les routes de l’Union européenne. Le Luxembourg compte 419 entreprises de fret routier.

Le ministère du Développement durable et des Infrastructures du Grand-Duché, en charge de ce dossier, a fait savoir, dans un communiqué, que le Parlement luxembourgeois a voté le 22 novembre 2016 la loi permettant la création de ce registre, et que son interconnexion était envisagée pour le début du printemps 2017.

Une condamnation mais pas d’amende

Après avoir été rappelé à l’ordre par Bruxelles en février 2014, le gouvernement luxembourgeois a justifié son retard par le fait que, d’une part, les bases de données nécessaires à la création de ce registre étaient gérées par deux ministères différents et que, d’autre part, le caractère personnel des données en cause nécessitait une intervention législative.

Face à la lenteur des autorités luxembourgeoises, la Commission européenne a perdu patience. Le 22 octobre dernier, elle a donc décidé d’intenter un recours contre le Luxembourg, mais aussi le Portugal et la République tchèque pour les mêmes motifs, devant la CJUE.

Il s’agit d’un cas complexe et nous l’avons reçu trop tard pour respecter les délais impartis.

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Contacté par la rédaction de Paperjam.lu, le ministère du Développement durable et des Infrastructures a déclaré avoir hérité du dossier, dont s’était occupé jusqu’alors le ministère de l’Économie, fin mai 2014. «Nous estimons avoir bien travaillé, mais il s’agit d’un cas complexe et nous l’avons reçu trop tard pour respecter les délais impartis», comme l'a expliqué son porte parole.

Comme il s’agit d’un premier arrêt de condamnation dans le cadre d’une procédure pour non-conformité, et non pas pour non-transposition d’une directive européenne dans les délais, le Luxembourg n’a pas été condamné à des sanctions financières.