Institué par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (CNFP) a pour principale mission d’évaluer le respect des règles budgétaires auxquelles sont tenues l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation des prévisions économiques et budgétaires établies aux fins de programmation budgétaire et l’évaluation d’une éventuelle application du mécanisme de correction budgétaire automatique.

Premier constat de l’évaluation du projet de budget 2017: le solde structurel des administrations publiques reste dans les clous de l’objectif à moyen terme (OMT), atteignant +0,8% du PIB en 2017 selon la loi de programmation des finances publiques 2016-2020 (+0,2% selon les calculs du CNFP) et +0,2% en 2018 (contre-0,4% selon le CNFP), alors que l’OMT a été fixé à -0,5% du PIB.

Nous savons que nous devons affronter des défis très substantiels sur le long terme.

Romain Bausch, président du CNFP

«Le déficit de l’administration centrale augmente sensiblement par rapport aux années précédentes, y compris par rapport à 2016», souligne toutefois Romain Bausch, président du CNFP. Un déficit de 983 millions d’euros est en effet attendu après un premier glissement à -407 millions d’euros en 2016 – même si les chiffres les plus récents laissent à penser que le déficit de l’État sera moins profond de 43 millions d’euros en 2016. 

«Le CNFP constate que les allègements fiscaux sont introduits au cours d’une période durant laquelle les recettes continuent à subir les effets de tendances structurelles sous-jacentes, dont notamment la réduction graduelle des recettes provenant de la TVA sur le commerce électronique, ainsi que l’abolition de l’IEBT (impôt d’équilibrage budgétaire temporaire)», note l’institution dans son évaluation. L’administration centrale accusera encore un déficit de 944 millions d’euros en 2018, de 805 millions en 2019 et de 571 millions en 2020.

Si la croissance attendue devrait permettre de supporter un tel déficit, c’est le long terme qui préoccupe le CNFP. «Nous savons que nous devons affronter des défis très substantiels sur le long terme», avertit Romain Bausch. «Il faudrait vraiment que la dimension de la soutenabilité à long terme des finances publiques soit prise en considération au moment de la définition de la politique budgétaire.» Une position partagée par les chambres professionnelles, dont la Chambre de commerce dans son avis publié la semaine dernière.

Une dette qui progresse de 3,6 milliards d’euros

Surtout que le gouvernement ne fixe toujours pas de montants maximaux pour les dépenses de l’administration centrale dans la loi de programmation, contrairement à ce que prévoit la loi du 12 juillet 2014. «Si des montants maximaux avaient été arrêtés par la LPFP 2015-2019, la règle budgétaire ne serait pas respectée, ou du moins, le gouvernement devrait expliquer les raisons d’une révision à la hausse des dépenses de l’administration centrale», prévient le CNFP.

Quant à la dette publique, là encore le CNFP enjoint le gouvernement à ne pas se reposer sur ses lauriers. Certes, sa progression n’inspire pas d’alarmisme de prime abord puisqu’elle passe de 23,2% en 2016 à 23,7% en 2020. Mais en valeurs absolues, elle va augmenter de 3,6 milliards d’euros sur cette période, le PIB progressant de 26%.

Le CNFP souhaiterait se voir confier une étude sur les finances publiques à long terme, afin d’offrir une perspective d’ensemble depuis longtemps oubliée par les gouvernements successifs.

Retrouvez notre article sur les finances publiques du Luxembourg à long terme dans notre édition du mois de décembre à paraître jeudi 24 novembre.