Maître Woehrling, que prévoit la réforme du congé parental, prévue pour la fin de l’année 2016?
«La dernière proposition du gouvernement prévoit notamment que le parent touchera un revenu de remplacement calculé sur ses 12 derniers mois de salaire, à hauteur de 1.922,96 euros net par mois minimum, et plafonné à 3.200 euros net par mois, au lieu d’une indemnité de 1.778 euros/mois, comme c’est le cas aujourd’hui. Outre la possibilité d’un congé de 6 mois à temps plein ou de 12 mois à mi-temps, le nouveau congé parental permettra au premier parent de choisir un congé parental de 4 mois à temps plein ou de 8 mois à mi-temps. Le second parent pourra choisir de fractionner son congé parental, en réduisant par exemple son temps de travail d’un jour par semaine sur une période de 20 mois, ou en prenant quatre mois de congé endéans 20 mois. Par ailleurs, rappelons que dans le cadre d’une autre réforme, l’allocation d’éducation a été abrogée avec effet au 1er juin 2015. Il s’agissait de cette compensation financière accordée au parent qui décide, suite à la naissance de son enfant, soit d’abandonner entièrement son activité professionnelle pendant un certain temps, soit de ne s’adonner qu’à un travail à mi-temps, afin de se consacrer à l’éducation de son ou ses enfants.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au congé parental?
«La loi prévoit notamment que le demandeur au congé parental doit être parent d’un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de moins de 5 ans, qu’il soit occupé sur le territoire du Grand-Duché, sans interruption depuis au moins 12 mois continus auprès du même employeur au début du congé parental (une exception est prévue en cas d’interruption allant jusqu’à 7 jours) et être engagé à raison de la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise (soit au moins à 20 heures par semaine). Tant les travailleurs résidents au Luxembourg que les travailleurs frontaliers peuvent demander à bénéficier d’un congé parental. Enfin, le parent doit se consacrer principalement à l’éducation de l’enfant et n’exercer aucune activité professionnelle pendantle congé parental ni exercer une activité à temps partiel. Vis-à-vis de l’employeur, le salarié est obligé de formuler une demande dans les formes et délais légaux, auquel cas celui-ci peut refuser le congé. Par ailleurs, pour le 1er congé parental, il peut obliger le parent à prendre un congé à plein temps (de 6 mois) et non à mi-temps (de 12 mois). Pour le 2e, il est obligé d’accepter, mais peut demander un report de 2 mois maximum pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise.
Comment s’organisent les 1er et 2e congés parentaux?
«Si les deux parents ont droit au congé parental, ils ne peuvent pas le prendre à temps plein simultanément (des aménagements sont possibles en cas de congé parental à temps partiel). Le premier congé parental doit être pris par un des deux parents directement à la fin du congé de maternité ou du congé d’accueil, sous peine d’être perdu. Le second peut être pris jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant par le parent qui n’a pas pris le premier congé (le projet de réforme prévoit une limite d’âge étendue à 6 ans).
Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l’autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé parental. Néanmoins, il existe certaines exceptions à l’obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil. C’est le cas notamment lorsque le parent vit seul avec son enfant dont il a la garde (celui-ci à alors droit à un congé parental s’il remplit les autres conditions légales). Une autre alternative est possible, consistant à prendre son congé parental non rémunéré de quatre mois consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil. L’autre parent pourra ensuite encore prendre le 2e congé parental.»
