La question du logement a occupé une bonne partie des travaux du dernier conseil de gouvernement lors duquel a été approuvé l’application du programme national «Baulücken» qui vise à aider les communes – dans leur offre de logements – à viabiliser les terrains non utilisés sur leur territoire et dont elles sont propriétaires.

En 2010, l’ensemble de ces terrains a été répertorié, pour le compte du ministère du Logement, sur une carte interactive élaborée par le CEPS-Instead. Ces données sont en cours de validation en collaboration avec les communes et elles seront à l’avenir sans cesse actualisées.

Des partenariats publics et privés

Du fait que les moyens financiers des communes sont parfois limités, l’État peut les soutenir financièrement, dans le cadre d’une participation concernant l’aide au logement ou par l’activation des contributions financières attribuées dans le cadre du «pacte Logement».

La règle de ce programme national veut que les logements qui seront construits dans ce cadre doivent être «fonctionnels, durables, économiques et remplir les conditions de la classe d’énergie A», note encore le gouvernement, ajoutant que la viabilisation de terrains vagues devra se faire selon «un concept global».

Les ressources humaines des communes étant dans la majeure partie des cas aussi limitées que leurs ressources financières, l’État recommande aux communes de s’associer aux promoteurs publics que sont le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et la Société nationale des habitations à bon marché. Voire même à des sociétés ou à des promoteurs privés auxquels les parcelles seraient revendues «sous réserve de respecter certains critères de développement durable et qu’au moins 30% des logements réalisés soient réservés à des logements à coût modéré».

Affectation plus explicite

Autre point complémentaire à ce dossier, la réforme du «pacte Logement», consistant à des «adaptations» de ce texte de 2008, préparées en collaboration avec le Syvicol, a été adoptée. Elle vise à une meilleure affectation des participations étatiques accordées aux communes qui, jusqu’ici, avaient un peu trop tendance à ne les utiliser que pour de seuls équipements collectifs.

Pour augmenter l’offre de logements, ces fonds mis à disposition par l’État devront donc à l’avenir être affectés de manière «plus explicite» à des projets de construction et de rénovation de logements, même s’il sera toujours possible pour les communes de les investir dans des équipements collectifs «induits par l’accroissement de la population».

L’affectation du budget sera limitée pendant la période du phasing out, de 2017 à 2021, au seul financement de la construction et de la rénovation de logements dans les limites du budget accordé à chaque commune dans la cadre de ce «pacte Logement». Doté d’un budget initial de 55 millions d’euros, le «pacte Logement» pourrait au final se chiffrer à 500 millions d’euros, selon Magy Nagel, la ministre en charge de ce département.