Maître Jerry Mosar, avocat à la Cour, partner au sein de l’étude De Wolf & Partners. (Photo: De Wolf & Partners)

Maître Jerry Mosar, avocat à la Cour, partner au sein de l’étude De Wolf & Partners. (Photo: De Wolf & Partners)

Maître Mosar, existe-t-il des cas où la surveillance des salariés peut être autorisée?

«Exceptionnellement, le législateur permet à l’employeur d’obtenir une autorisation pour procéder à une telle surveillance lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un but légitime, tel que pour des besoins de sécurité et de santé des salariés, des besoins de protection des biens de l’entreprise, pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les machines, pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément au droit du travail. Il ne faut pas confondre la surveillance des personnes qui ne sont pas salariés d’une entreprise, par exemple, les clients de l’entreprise, et la surveillance des salariés sur le lieu de travail. En effet, les raisons de la surveillance de personnes qui ne travaillent pas pour l’entreprise concernée ne justifient pas toujours la surveillance de ses salariés.

Comment la loi garantie-t-elle le respect de la vie privée des personnes surveillées?

«Selon la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la surveillance est définie comme toute activité menée habituellement par des moyens techniques en vue de détecter, d’observer, de collecter ou d’enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits, ou l’état d’un objet ou d’une ou de plusieurs personnes, fixes ou mobiles.

Il convient de distinguer le contrôle anonyme auquel l’employeur pourra procéder en principe, sans restriction, par exemple, pour réaliser des données statistiques, et la surveillance des salariés sur le lieu du travail qu’il ne peut réaliser que sur autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), sauf exceptions légales. Précisons qu’en raison de lien de subordination entre l’employeur et son salarié, le consentement de ce dernier ne peut justifier un traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par l’employeur sans l’autorisation préalable de la CNPD.

Quand l’employeur obtient l’autorisation de mener une surveillance sur le lieu de travail, quelles règles doit-il respecter?

«Il doit respecter les règles générales régissant le traitement autorisé des données à caractère personnel, telles que l’information préalable, claire et précise de la ou les personnes concernées ainsi que les règles régies par le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’Inspection du travail et des mines. L’employeur doit choisir le moyen de surveillance adapté au but poursuivi. Les moyens souvent employés sont: la vidéo surveillance, le contrôle électronique d’accès/badges, l’enregistrement des communications téléphoniques, le contrôle par l’outil informatique, l’installation des moyens de géolocalisation sur les véhicules de l’entreprise utilisés par les salariés, etc. L’information des personnes surveillées peut prendre les formes de signalisations, pictogrammes et des messages enregistrés, tels que dans un appareil téléphonique, informant les utilisateurs que les communications passées à partir de tels appareils peuvent être enregistrées et écoutées.

Qu’en est-il de la protection des salariés face à l’utilisation d’équipements professionnels?

«Selon la jurisprudence, le fait que les salariés utilisent des outils de communication ou d’autres équipements professionnels de leur employeur ne doit pas, en principe, entraîner la diminution de leurs droits, ni justifier une immixtion illégitime dans leur vie privée, sous réserve des exceptions légales.

De même, il est admis par la loi et la jurisprudence que le principe général du secret de la correspondance s’applique aux communications privées sur le lieu de travail, y compris incontestablement aux courriels et les fichiers qui y sont annexés. Cependant, la jurisprudence admet que l’employeur ayant obtenu l’autorisation préalable de surveillance puisse accéder aux courriels professionnels et non privés de ses salariés, sous condition d’en informer les personnes concernées, ainsi que le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’Inspection du travail et des mines. Les données recueillies légalement par le biais de la surveillance autorisée peuvent servir de moyens de preuve en cas de litige.»