«Il s’agit d’un accord fondamental, aux conséquences très importantes», indique Félix Braz, ministre luxembourgeois de la Justice, au sortir d’un accord informel obtenu avec le Parlement européen mardi sur le paquet «protection des données».

La réforme de la protection des données était au cœur des discussions qui, sur le sujet, durent depuis 2012 et les premières propositions de la Commission européenne. 

La présidence luxembourgeoise avait fait de ce dossier l’une de ses priorités, avançant ces derniers jours un dénouement pour la fin de l’année. «Nous avons réussi la quadrature du cercle», indique pour sa part le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel.

Cet accord informel devra être confirmé au niveau du Conseil de l’Union européenne et donc par les 28 États membres, normalement avant le 21 décembre 2015.

Un difficile équilibre

Le paquet, dans son volet répressif, prévoit une directive consacrée au traitement des données personnelles par les autorités, pour le besoin d’enquête ou de prévention du terrorisme. Le besoin d’échange d’informations à cet égard est apparu primordial suite aux tragiques événements récents.

Outre un secret des sources renforcé pour les autorités policières, la directive prévoit un même traitement des données, qu’elles proviennent du territoire national ou soient transmises par une autorité étrangère, afin d’éviter d’appliquer des règles différentes selon l’origine des données personnelles.

Le paquet comprend aussi et surtout le règlement établissant le régime général en matière de la protection des données personnelles. Le texte devait réussir le compromis entre une protection des données personnelles et le besoin d’exploitation des données par les entreprises, à des fins économiques, «à l’ère du numérique», comme le fait remarquer le communiqué de la présidence.

Le texte, qui disposera d’un délai d’application de deux ans après son entrée en vigueur, prévoit les éléments suivants:

• un renforcement des droits des citoyens, dont la possibilité de contester la publicité ciblée en ligne ou la possibilité d’emporter ses données personnelles d’un service en ligne vers un autre;
• une réduction des charges administratives pour les entreprises;
• une coopération plus étroite entre les autorités nationales des 28 États membres pour appliquer un jeu de règles unique pour les entreprises et le même niveau de protection pour les données.