Maître Olivier Reisch, avocat à la Cour et counsel au sein de l'étude Linklaters LLP. (Photo: Linklaters LLP)

Maître Olivier Reisch, avocat à la Cour et counsel au sein de l'étude Linklaters LLP. (Photo: Linklaters LLP)

Maître Reisch, quelles sont les sanctions applicables aux entreprises dès lors qu’il y a une atteinte à la sécurité des données en leur possession?

«La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection des données en matière de communications électroniques prévoient des sanctions pénales à l’égard des entreprises victimes d’un vol ou d’une perte de données personnelles allant jusqu’à 125.000 euros et six mois d’emprisonnement. En effet, la responsabilité de l’entreprise porte aussi bien sur la façon de traiter que de protéger les données personnelles. La collecte de données sur des individus impose à l’entreprise de garantir la confidentialité et sécurité des données d’un point de vue organisationnel et technique.

Quelle est spécifiquement la responsabilité du dirigeant en matière de protection des données?

«On exige de sa part qu’il s’intéresse à la matière, car elle devient de plus en plus importante et stratégique. Les sanctions seront de fait également plus conséquentes. Les entreprises dépendent des données qu’elles détiennent et les conséquences peuvent être très graves – y compris en termes d’atteinte à la réputation de l’entreprise – en cas de perte ou de piratage. D’un point de vue civil, le dirigeant engage sa responsabilité en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou en cas de faute de gestion. D’un point de vue pénal, il est responsable en cas d’infraction commise personnellement voire par un employé dans le cadre de ses fonctions et ceci en vertu de son obligation d’exercer un contrôle sur le fonctionnement de la société. Concrètement, cela signifie qu’en cas de perte ou de vol de données (p. ex. par un piratage informatique), les autorités pourront sanctionner l’entreprise et son dirigeant pour ne pas avoir mis en place les moyens de protection adéquats requis par la loi.

La loi soulève un autre paradoxe: le dirigeant n’a pas le droit de contrôler librement l’utilisation de son système informatique par ses employés. Comment faire?

«En effet, si l’entreprise est exposée à des risques de sanctions graves en cas de mesures de protection insuffisantes, il ne lui est pour autant pas permis de contrôler librement l’utilisation de son système informatique par ses employés. Un tel contrôle s’apparente à une surveillance sur le lieu du travail, laquelle est soumise à des règles strictes dont la violation est également passible de sanctions pénales. Pour s’assurer au mieux du respect de la législation, le dirigeant a tout intérêt à mettre en place une politique de gestion des données personnelles et d’informer les employés sur la façon de traiter les données clients et fournisseurs. Il est important de prévoir des formations concrètes.

Un règlement général sur la protection des données (européen) est en cours d’élaboration. Quel sera l’impact sur le dirigeant?

«Le règlement imposera deux obligations nouvelles, qui devront être prises en compte par le dirigeant dans la stratégie de son entreprise, le Privacy by design et le Privacy by default. Si la première impose à l’entreprise de développer ses produits (p. ex. une application mobile) de façon à assurer au mieux la protection des données personnelles, la deuxième impose que le réglage par défaut des produits soit celui qui protège au mieux la vie privée (p. ex. une information devra être par défaut classée comme privée et non publique). Autre nouveauté, en cas de perte ou de piratage de données, le dirigeant aura l’obligation d’informer sans retard le régulateur, et le cas échéant, le public.

Finalement, il est prévu d’augmenter les sanctions en cas de non-respect de la protection des données personnelles à 100 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires global de l’entreprise.»