ENTREPRISES & STRATÉGIES — Services & Conseils

Droit des entreprises

La propriété intellectuelle



Anne Morel, avocat à la cour (Photo: Bonn Steichen & Partners)

Anne Morel, avocat à la cour (Photo: Bonn Steichen & Partners)

Les droits d’auteur, les brevets, dessins et modèles ou les marques commerciales sont autant d’actifs incorporels essentiels à l’économie luxembourgeoise actuelle et qui jouent directement sur la valeur de marché des entreprises. Le Luxembourg est-il un cadre propice à la protection des créations par les droits de lapropriété intellectuelle?

Si, dans le passé, les principaux investissements étaient réalisés dans des équipements substantiels tels que les unités de production, machines et usines, les entreprises préfèrent désormais investir dans la recherche et le développement. Elles axent notamment leur stratégie sur l’innovation, dans les domaines des nouvelles technologies de l’information et de la communication, du marketing ou encore des ressources humaines.

De fait, selon l’Office de la propriété intellectuelle, «une valeur croissante de la valeur de marché des entreprises est générée par les droits de propriété intellectuelle (DPI)».

Un environnement fiscal et légal favorable

Le Grand-Duché de Luxembourg, soucieux des normes en matière de propriété intellectuelle, a adhéré aux principaux traités et conventions internationaux, présentant plusieurs atouts, à la fois sécuritaires et attrayants, pour les auteurs et dépositaires de brevets.

Pour attirer de nouvelles entreprises innovantes au Luxembourg, le pays a su renforcer son attractivité en matière de propriété intellectuelle avec l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007 introduisant le nouvel article 50bis dans la loi de l’impôt sur le revenu (LIR). «En effet, 80% de la totalité des revenus nets positifs perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin, d’un nom de domaine ou d’un modèle sont exonérés d’impôt», explique Anne Morel, avocat à la Cour au sein de l’étude Bonn Steichen & Partners.

Il est à noter que cette disposition ne couvre pas les droits d’auteur, à l’exception des droits sur les logiciels informatiques. «En d’autres termes, seulement 20% de la totalité des revenus nets positifs issus des droits de la propriété intellectuelle éligibles sont soumis à un impôt de 29,22% pour les sociétés ayant leur siège social au Luxembourg. Cette imposition s’applique aussi bien pour les redevances payées par un bénéficiaire de licences que pour les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits.»

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’article 50bis de LIR exige la réunion de certaines conditions. Premièrement, le droit de propriété intellectuelle éligible, source de revenus, doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007. Deuxièmement, le droit de propriété intellectuelle éligible ne doit pas avoir été acquis d’une «société associée». «D’après la circulaire du 5 mars 2009 émise par le directeur des contributions, la société est à considérer comme société associée dans les trois cas suivants: (i) la société détient une participation directe d’au moins 10% dans le capital de la société bénéficiaire du revenu; (ii) le capital de la société est détenu directement à raison d’au moins 10% par la société bénéficiaire du revenu; (iii) le capital de la société est détenu directement à raison d’au moins 10% par une troisième société et celle-ci détient une participation directe d’au moins 10% dans le capital de la société bénéficiaire du revenu. Il est à noter que cette limitation ne concerne que les relations directes.»

De plus, dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle sont transférés par une société propriétaire de ces droits à une autre société en contrepartie de ses actions, cette relation entre les deux sociétés doit être analysée immédiatement avant le transfert envisagé. «En conséquence, lors de la constitution d’une nouvelle société au Luxembourg par le biais d’un apport des droits de propriété intellectuelle, la société nouvellement constituée et l’apporteur ne seront pas considérés comme des sociétés associées.»

Impôt sur la fortune, droit fixe d’enregistrement et régime TVA

Par ailleurs, les charges et dépenses en relation avec les droits de propriété intellectuelle éligibles doivent être comptabilisées à l’actif du bilan et sont à intégrer dans le résultat au titre du premier exercice pour lequel l’application de ces dispositions entre en ligne de compte pour autant que, pour un exercice donné, ces frais aient dépassé les revenus en rapport avec ce même droit.

Les droits de propriété intellectuelle éligibles sont entièrement exonérés de l’impôt sur la fortune depuis le 1er janvier 2009.

Le transfert de brevets, droits d’auteur, marques commerciales et de droits similaires, aussi bien que leur exploitation dans l’objectif d’en obtenir une rémunération régulière, est considéré comme une activité économique au sens de la 6e directive sur la TVA. Par conséquent, si le bénéficiaire est un résident luxembourgeois ou est une personne non assujettie et résidant dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA luxembourgeoise sera due à un taux de 15% par le fournisseur.Toutefois, «si le bénéficiaire est une personne assujettie à la TVA résidente d’un autre État membre de l’Union européenne, aucune TVA luxembourgeoise ne sera due et c’est la TVA de l’État bénéficiaire qui sera ‘autoliquidée’ par le bénéficiaire. Si le bénéficiaire est un résident d’un pays tiers, aucune TVA luxembourgeoise ne sera due.»

JURISPRUDENCE

Marques de fabrique et de commerce

Les revenus nets provenant de l’exploitation des marques, dont le droit est acquis ou créé après le 31 décembre 2007, bénéficient d’une exonération d’impôt de 80%, sous certaines conditions. La jurisprudence no30215 du rôle émanant du Tribunal administratif du 29 juin 2013 énonce ses limites.

La société X avait pour objet le commerce de divers produits industriels et métallurgiques ainsi que certains produits chimiques.

Vers la fin de l’année 2007 et début de l’année 2008, la société X a décidé d’accroître sa visibilité sur le marché et de protéger son image. Ainsi, en date du 5 février 2008, elle a déposé sa marque auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle et le 24 juin 2008 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle en Suisse.

Le 15 mai 2008, la société X a conclu un contrat de licence avec une de ses filiales, société anonyme de droit belge Y, permettant à cette dernière d’exploiter la marque et le logo en contrepartie de redevances. L’Administration des contributions directes a refusé à la société X de pouvoir bénéficier de l’article 50bis LIR en vertu duquel les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage de la marque de fabrique ou de commerce seraient exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif. L’Administration a soutenu que la sociétéX aurait commercialisé les produits couverts par la marque bien avant les enregistrements officiels de ladite marque, de sorte que celle-ci aurait été constituée avant la date du 31 décembre 2007. Ainsi, la condition de l’article 50bis (4) (à savoir que le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007) n’aurait pas été remplie.

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur l’interprétation de la notion de «constitution de la marque» à laquelle se réfère l’article 50bis LIR. Selon l’Administration, une marque est constituée dès le début de la commercialisation de produits relatifs à ladite marque, tandis que la sociétéX estime qu’une marque n’est constituée au sens de l’article 50bis (4) LIR qu’à partir de la date de son enregistrement auprès d’une institution officielle.

Étant donné que les dispositions législatives ne sont pas claires sur ce point, le Tribunal administratif a relevé que l’objectif du législateur était, entre autres, celui de motiver les contribuables à protéger le résultat de leurs recherches et activités et formaliser leur droit en procédant à l’enregistrement de la marque. Ainsi, selon le Tribunal administratif, étant donné que la loi du 19 décembre 2007 n’interdit pas qu’une société qui aurait d’ores et déjà commercialisé ses produits puisse bénéficier de l’exonération partielle du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’une marque de fabrique ou commerce au motif que la marque aurait été constituée à partir du début de la commercialisation des produits, l’Administration ne peut pas refuser d’appliquer l’article 50bis LIR en l’espèce.

En ce qui concerne la propriété littéraire et artistique, aucune formalité n’est requise pour que la création de l’auteur soit protégée.

En ce qui concerne la propriété industrielle, le cadre légal laisse le choix à plusieurs types de brevets.

Une demande de brevet national peut être introduite auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie et du Commerce extérieur.

Une demande de brevet européen peut également être introduite, au choix du déposant, auprès de l’Office européen des brevets. Une demande de brevet international peut être introduite auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

En matière de marques ou de dessins et modèles, la protection n’est pas uniquement nationale, mais couvre également la Belgique et les Pays-Bas, car le Luxembourg fait partie de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle. Les démarches se font auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) qui est l’instance officielle chargée de l’enregistrement des marques et des modèles dans le Benelux.