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La précarité gagne les institutions européennes



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La réforme introduite par la Commission prévoit la fin du statut d'auxiliaire, remplacé par celui d'agent contractuel. Le but: faire des économies...

A l'heure où l'Union européenne s'apprêtait à accueillir dix nouveaux membres, elle opérait en même temps une des réformes administratives les plus poussées depuis l'adoption, en 1968, du statut de fonctionnaire.

Le Conseil a adopté les propositions de la Commission sur la modernisation du statut du personnel du service public et le nouveau statut de la Commission est entré en vigueur le 1er mai dernier, en même temps que l'on célébrait le cinquième élargissement de l'UE.

Mais cette réforme n'a guère réjoui les fonctionnaires et le personnel temporaire (de toutes les Directions générales) à faire la fête. En effet, elle touche tous les aspects de la carrière et les conditions de travail des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Trois textes concernent le personnel non permanent.

Le plus important introduit un nouveau type de personnel, l'agent contractuel, qui remplacera progressivement le personnel auxiliaire actuel, avec un salaire moindre. C'est tout bénéfice pour la Commission qui cherche à faire des économies par tous les moyens, sachant que les institutions dépendent à environ 20% de travailleurs externes.

Les dépenses administratives représentent 5% des dépenses globales des institutions et le plafond est aujourd'hui presque atteint.

Du reste, des mesures de dégagement de quelques 600 fonctionnaires sur 3 ans (2002-2004) touchent aussi bien la Commission que le Parlement et le Conseil. Trois cent d'entre eux seront remplacés, mais par des jeunes commençant au bas de l'échelle des salaires.

Ce qui fâche surtout les auxiliaires, c'est la baisse de salaire de 20 à 30% qu'ils devront supporter, alors qu'ils exerceront les mêmes tâches. "Quand le Conseil a posé les statuts de ce contrat, il a stipulé que le salaire devait respecter les conditions du marché. Le salaire minimum net est de 1.433 euros, aussi bien à Bruxelles qu'à Luxembourg", explique Jean-Pierre Tytgat, président de l'Union syndicale, un des syndicats des fonctionnaires européens. Rappelons qu'au Luxembourg, le salaire social minimum est de 1.403 euros...

"Nous craignons que notre capacité de recrutement diminue, que ce salaire ne nous permette pas de recruter de la main-d'oeuvre qualifiée", explique-t-il. D'autant plus que la progression de salaire est lente. Par exemple, pour une secrétaire qui possède un BTS (Bac  2), de l'expérience professionnelle et parle deux ou trois langues minimum, le salaire ne s'élève pas à plus de 1.622 euros net.

"Actuellement, en tant qu'auxiliaire, elle gagne en moyenne 20 à 30% en plus. Il y a des personnes qui sont là depuis longtemps et elles sont fortement dévalorisées. Avec le nouveau classement, on tire donc un trait sur le passé.

Le syndicaliste explique qu'il y a une tendance à sous classer les nouvelles recrues. "Les gens ont peur de réclamer pour ne pas être viré, mais une institution publique n'a pas le droit de violer ses propres règles. Les recrutements liés à l'élargissement se font un ou deux échelons plus bas, ce qui représente 8 à 10% de salaire en moins. Cela permettra d'amortir en une dizaine d'années les coûts de la réforme".

Dangereux intérim

La Commission compte environ 1.500 auxiliaires, dont 300 au Luxembourg. Jusqu'à aujourd'hui, l'auxiliaire pouvait voir son contrat renouvelé jusqu'à une période maximale de 3 ans (elle n'était que d'un an il y a deux ans, mais a été alongée).

Pour les auxiliaires qui n'avaient pas dépassé cette limite de 3 ans à la fin du mois d'avril, leur contrat d'auxiliaire a été prolongé jusqu'à fin septembre. Une sélection sera ensuite opérée pour proposer à ces auxiliaires, dès le 1er novembre, des contrats d'agent contractuel d'une durée maximale de cinq ans.

Sophie (prénom d'emprunt) est dans cette situation. Elle a vu son contrat d'auxiliaire prolongé jusqu'au 30 septembre. Son chef d'unité à Eurostat lui a annoncé: "'Tu peux déboucher le champagne, au lieu de te retrouver au chômage pendant le mois d'octobre, tu pourras venir travailler en temps qu'intérimaire'. C'est encore moins bien rémunéré qu'un contrat d'agent contractuel', s'insurge-t-elle, songeant sérieusement à trouver un emploi moins "précaire".

M. Tytgat met en garde vis-à-vis de ce statut d'intérimaire qui peut être dangereux en cas de chômage. "La Commission est contrainte de recourir en grand nombre à des sociétés car elle manque de personnel. Elle reçoit souvent des crédits plutôt que des postes. Cela a amené un certain nombre de difficultés car c'était de la précarité pure. Des sociétés comme Perrylux se sont créées en pratiquant de l'esclavage déguisé et la Commission devenait dépendante. Depuis l'époque de la Commission Santer, on réfléchit à intégrer ces personnes que l'on utilisait par l'intermédiaire de ces sociétés", explique-t-il.

Les auxiliaires avaient pour but de remplacer temporairement un fonctionnaire absent ou de faire face à un manque de personnel ou une surcharge de travail exceptionnelle.

Recruter des agents pour une durée limitée ne convenait pas pour occuper une activité permanente, ce qui est le cas dans les Offices. "On a pensé changer ces statuts pour en faire des contrats plus longs et moins rémunérés, afin d'avoir un impact à la fois sur la masse de crédit et sur la stabilité des personnes", explique le président de l'Union syndicale.

Ces Offices, créés il y a deux ans environ, sont au nombre de trois: l'Office inter-institutionnel à Luxembourg (OIL) chargé des infrastructures; le même Office à Bruxelles (OIB) et le Pay Master Office (PMO), chargé de l'exécution des paiements.

Cotistions retraite à la hausse

Les agents contractuels, eux, relèvent, du statut de fonctionnaire (ce qui n'est pas le cas des auxiliaires), c'est-à-dire qu'ils bénéficient du système de pension communautaire et de sécurité sociale de la Communauté et payent des impôts communautaires.

Ces derniers "retournent au budget de l'Union (impôt marginal de 42%), ce qui veut dire que la charge nette budgétaire est moindre. On peut ainsi avoir du personnel permanent et des recettes au niveau du budget", souligne le fonctionnaire.

Dans les Offices, le contrat d'agent contractuel peut être renouvelé jusqu'à quatre fois dans une limite de dix ans, "ce qui est excessif par rapport au droit national', concède M. Tytgat. Et, à chaque nouveau contrat, on repart à zéro. "C'est de la stabilité dans l'instabilité". En revanche, ce contrat peut être transformé en contrat à durée indéterminée.

Il n'en va pas de même dans les Directions Générales. "Dans les DG, la suppression de l'auxiliaire demandait un substitut, on a utilisé la même structure mais les contrats ne peuvent aller jusqu'à une durée indéterminée, car il s'agit de remplacer temporairement un fonctionnaire ou de répondre à une surcharge provisoire de travail ou à un programme spécifique qui a une durée dans le temps". Le cumul des contrats ne pourra excéder une période de 5 ans.

Normalement, après un contrat d'agent contractuel de 3 ans, on ne peut plus prétendre à un tel contrat dans une autre institution. L'agent pourra toujours se tourner vers les Offices mais en perdant toute son ancienneté.

Dans les grandes lignes, la réforme, qui touche donc aussi les fonctionnaires, prévoit encore un coût pour ceux-ci qui pourraient voir leurs cotisations pour la retraite passer de 11 à 14% (contre 8% au Luxembourg). Le système de pension passe également de 35 à 37 ans de cotisations.

La réforme introduit la possibilité de lutter contre le harcèlement moral et stipule la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes au travail.

Le système des carrières sera lui davantage basé sur le mérite des personnes, ce qui devrait pousser à la concurrence entre les fonctionnaires. Certain le verront comme un bien d'autres comme un mal.