1. Organisation et enregistrement

Les distributeurs devront:

• Vérifier si la DDA modifie les exigences en matière d’autorisation et d’enregistrement applicables à leur État membre de résidence ou d’établissement.
• Désigner une personne responsable de la distribution des produits.
• Revoir les modalités de leur assurance professionnelle (nouveaux plafonds) et s’assurer qu’ils connaissent toutes les règles d’«intérêt général» applicables au pays de résidence de leurs clients ou au pays dans lequel ils proposent leurs services.
• S’assurer que le personnel concerné bénéficie d’au moins 15 heures de formation par an sur les sujets définis par l’organisme de réglementation de leur pays de résidence ou d’établissement.

 

2. Surveillance et gouvernance des produits

Les distributeurs devront:

• Rédiger des procédures décrivant la manière dont ils obtiendront toutes les informations pertinentes auprès des concepteurs de produits qu’ils ont sélectionnés concernant les produits ayant subi des modifications importantes et les produits créés récemment qu’ils distribuent.
• S’assurer que leur stratégie de distribution est adaptée au marché cible et transmettre des informations aux concepteurs pour qu’ils puissent vérifier que leurs produits sont bien distribués sur le marché cible.
• Avertir le concepteur s’ils s’aperçoivent de toute circonstance liée au produit susceptible d’affecter les clients.

 

3. Conflits d’intérêts et rémunérations

Les distributeurs devront:

• Présenter ou modifier leur politique de gestion des conflits d’intérêts, notamment communiquer à leurs clients toute situation pouvant créer un conflit d’intérêts qu’ils ne sont pas en mesure de gérer ou de prévenir.
• Évaluer chaque avantage monétaire ou non monétaire qu’ils accordent à des tiers ou acceptent de ces derniers, afin de veiller à ce que ces avantages ne nuisent pas à la qualité des services fournis aux clients et n’empêchent pas les distributeurs d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de leurs clients.
• Revoir leur politique de rémunération pour garantir la primauté des intérêts des clients.

 

4. Demandes et besoins des clients et évaluation de l’adéquation

Les distributeurs devront:

• Savoir quels sont les pays dans lesquels ils exercent leurs activités (qu’il s’agisse de l’État d’origine ou de l’État d’accueil) qui ont rendu la prestation de conseils (définis comme des recommandations personnelles) obligatoire pour les produits d’investissement basés sur des assurances (IBIP).
• Comprendre les besoins et les demandes des clients et évaluer le caractère approprié du produit dans le cadre de la distribution d’IBIP assortie d’une obligation de conseil.
• Veiller à soumettre une déclaration d’adéquation aux clients résumant leurs recommandations et décider en accord avec ces derniers si des rapports d’adéquation leur seront régulièrement communiqués pendant la durée de l’assurance.
• S’assurer que les produits sont adaptés aux clients lorsque leur distribution n’est pas accompagnée de conseils.
• Présenter par écrit les conditions et les coûts des services qu’ils fourniront à leurs clients et leur transmettre des rapports périodiques les informant, le cas échéant, des coûts associés aux opérations et aux services fournis pour le compte des clients.

 

La préparation à la DDA représente un travail considérable pour de nombreux distributeurs. Les compagnies transfrontalières devront non seulement se conformer à la législation de mise en œuvre de leur pays de résidence ou d’établissement, mais également aux règles d’«intérêt général». Certaines des exigences susmentionnées peuvent être soumises à une réglementation nationale plus stricte.

En vue de respecter ces exigences et de se développer de manière durable après l’entrée en vigueur de la DDA, les acteurs du secteur de l’assurance doivent fortement investir dans des ressources, des systèmes et des processus spécialisés. Les grandes entreprises devront veiller à faire des choix d’investissement judicieux pour obtenir les effets voulus sur l’ensemble de la chaîne de valeur, tandis que ces investissements risquent de mettre à mal le modèle économique des plus petites entreprises.

En tant que premier fournisseur paneuropéen de solutions patrimoniales d’assurance-vie en unités de compte, Lombard International Assurance SA joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la DDA au Luxembourg. Nous avons rassemblé des informations détaillées sur les cadres de distribution conformes à la DDA de nombreux pays européens. Nous travaillons main dans la main avec nos partenaires de distribution pour garantir que nos clients communs bénéficient de connaissances spécialisées de qualité en matière de planification patrimoniale et de portabilité.

 

Valérie Mariatte-Wood, LL.M.
Associate Director
Head of Regulatory Affairs
Lombard International Assurance

 

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