La réforme fiscale initiée par l’actuel gouvernement, si elle veut diminuer l’impôt des revenus les plus faibles et des classes moyennes, s’est aussi donné pour objectif d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables résidents et non résidents.

«Il existe en effet actuellement des situations où les non-résidents bénéficient d’une situation plus favorable», fait remarquer Patrick Van Landeghem, expert fiscal pour Optifisc. C’est le cas notamment des non-résidents mariés qui perçoivent plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg mais aussi d’autres revenus non-luxembourgeois.

Mesures restrictives

Dans ce cas pas si rare, avant la réforme, ces ménages étaient rangés en classe 1A ou en classe 2, sans devoir passer par la mondialisation de leur situation – la déclaration de l’ensemble de leurs revenus, au Luxembourg comme à l’étranger - au Grand-Duché. «La suppression de cette mesure n’est pas injuste puisqu’elle les remet sur un pied d’égalité avec les citoyens luxembourgeois», poursuit le fiscaliste.

Cette situation sera bientôt révolue. Mais seulement à partir de 2018 et pas 2017, le temps de permettre au fisc de rassembler les informations sur les revenus mondiaux de cette classe de contribuables. Deux choix s’offriront alors aux salariés mariés vivant à l’étranger. Soit l’imposition de leurs seuls revenus luxembourgeois, mais en classe 1; soit l’imposition de leurs revenus luxembourgeois au taux d’imposition mondial, qui correspond à la classe 2.

«Mais dans ce second cas, précise Patrick Van Landeghem, les revenus non luxembourgeois sont pris en compte, mais resteront exonérés, afin de calculer le taux d’imposition appliqué aux revenus luxembourgeois.» Ce sera dès lors au contribuable de calculer la situation qui lui sera plus favorable, selon l’étendue de ses rentrées financières hors du pays. Mais l’impôt à la source sera, lui, plus important et plus proche de ce que paient les résidents.

Un seuil de 75% serait déjà beaucoup plus tolérable.

Patrick Van Landeghem, expert fiscal Optifisc

Sauf que cette nouvelle application est encore liée à une autre mesure que le fiscaliste qualifie clairement d’«injuste». En effet, pour qu’un ménage de résidents étrangers puisse encore bénéficier de la classe 2 en mondialisant ses revenus, il faudra désormais que 90% au moins de ceux-ci proviennent du Luxembourg.

«Cela veut dire qu’un résident étranger marié qui toucherait 70.000 euros de revenus imposables au Luxembourg mais également 10.000 euros de revenus locatifs en France ou en Allemagne ne pourrait pas bénéficier de la classe 2», cite pour l’exemple Patrick Van Landeghem. Notons que cette mesure fortement restrictive ne s’applique pas aux frontaliers belges, qui bénéficient d’une convention entre les deux pays.

Pour le responsable d’Optifisc, pour que la mesure redevienne complètement équitable, il faudrait plutôt viser un seuil de 50%. «Je suis convaincu que le seuil sera très vite revu et modifié», précise-t-il. «Un seuil de 75% serait déjà beaucoup plus tolérable car il permettrait de prendre en compte l’essentiel des déclarations potentiellement favorables sans créer trop de travail administratif, qui n'aboutirait à rien.»