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Droit familial

Divorce: une réforme en cinq points



La réforme du divorce, telle que proposée par le gouvernement, prévoit notamment la création d’un juge aux affaires familiales, des délais de procédure plus courts, l’abandon du divorce pour faute, l’introduction du principe de coparentalité et le rachat rétroactif des droits de pension.

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a présenté ce mercredi en commission juridique le projet de réforme du divorce, adopté par le gouvernement lors de sa réunion du 4 mai.

Cette réforme devrait s’articuler autour de cinq points, à commencer par la création d’un juge aux affaires familiales. Cette nouvelle fonction – pour laquelle sept nouveaux postes seront créés – regroupera un certain nombre de compétences, dispersées entre différentes juridictions jusqu’ici.

Il est ensuite prévu une accélération de la procédure de divorce avec des requêtes qui seront fixées à l’audience dans un délai qui ne dépassera pas sept semaines. Le projet vise aussi l’abolition du divorce pour faute puisque ne seront plus conservés que le divorce par consentement mutuel et celui «pour rupture irrémédiable des relations conjugales».

Toutefois, bien que la notion de faute soit abandonnée, certaines fautes graves, définies par rapport à des infractions pénales, seront prises en compte, dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable, afin de déterminer les conséquences du divorce. Le projet de loi prévoit en outre des dispositions promouvant un traitement équitable des conséquences économiques du divorce.

L’avant-dernier point de cette réforme concerne aussi les dispositions légales concernant l’autorité parentale. À l’avenir, selon le principe de la coparentalité qui se prolongera au-delà de la rupture du couple, les deux parents – peu importe leur statut matrimonial – seront mis sur un pied d’égalité.

Enfin, comme l’a précisé le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, le rachat rétroactif des droits de pension sera désormais possible. Un conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant plus de cinq ans pour des raisons familiales pourra s’assurer rétroactivement. Ce rachat sera financé par le patrimoine commun ou, autrement dit, cofinancé par l’autre conjoint.