Dans quelques jours – le 29 avril –, le gouvernement rendra à la Commission européenne la copie annuelle de son «Programme de stabilité et de croissance». La feuille de route des finances publiques contiendra cette année une révision de l’Objectif budgétaire à moyen terme (OMT) pour la période 2017-2019.
Valeur de référence en fonction du produit intérieur brut, l’OMT est fixé par chaque État, tous les trois ans, d'après sa situation spécifique. Une sorte de soupape de sécurité destinée à maintenir la soutenabilité des finances publiques.
Le dernier OMT a été fixé par le gouvernement en 2013 à +0,5% du PIB, la limite inférieure étant fixée par la Commission européenne à -1% du PIB pour les pays de la zone euro. En 2012, la Commission avait fixé un OMT minimal pour le Luxembourg à +0,75%, avant de le rabaisser à +0,5% en raison de la réforme des pensions.
Attention aux mirages
À quelques jours de la remise de la copie du gouvernement, le Conseil national des finances publiques (CNFP) – dont la mission est de surveiller l’application des règles budgétaires – a rendu 
une note de réflexion qui apporte une vision pragmatique et éclairante.
Le document prend la forme d’un conseil avisé à l’égard du ministère des Finances, citant à dessein un récent rapport (janvier 2016) de la Commission européenne sur les soutenabilités budgétaires en Europe: «Sur le long terme, le Luxembourg fait face à des risques moyens (…) Ces risques sont entièrement portés par la nécessité de répondre à des hausses futures du coût du vieillissement.»
Au sein du ministère de la Sécurité sociale, qui englobe 22,09% des dépenses reprises au budget 2016 de l’État, le poste des pensions représente plus de la moitié.
Même si la réforme des pensions (2013) devrait amoindrir les coûts liés au vieillissement à l’horizon 2060, le laxisme n’est pas de mise. «L’amélioration des projections n’est pas tant la résultante de nouvelles réformes structurelles, mais que la situation plus favorable repose (…) sur un scénario macroéconomique bien plus optimistes (…) ainsi que sur la projection démographique (…) pour aboutir à une population de 1,1 million d’habitants d’ici 2060», insiste le CNFP.
Et le conseil présidé par Romain Bausch de «mettre cependant en garde contre une réduction mécanique de l’OMT, et ce à un niveau inférieur de +0,5%, du simple fait de la révision à la hausse des projections démographiques».
Trajectoire monorail
Un constat partagé par la Commission européenne, qui soulignait dans ce même rapport 2016 sur le Grand-Duché que «les hypothèses sous-jacentes impliquent cependant que le Luxembourg risque de se trouver confronté, dans l’avenir, à d’importants besoins d’investissement pour faire face à la demande croissante d’infrastructures, y compris dans le domaine des transports, de l’éducation et de la santé».
Si la trajectoire s’avère meilleure sous l’effet de la réforme, les dépenses liées au vieillissement de la population restent soigneusement scrutées par les agences de notation comme le principal défi du pays. Sa croissance intrinsèque avec ce qu’elle signifie en termes d’investissement doit aussi pousser les gouvernants à rester vigilants.
«Malgré la mise en œuvre d’une importante réforme du système de pension, le vieillissement démographique exercera une forte pression à la hausse sur les dépenses publiques», pouvait-on lire dans la 16e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Luxembourg pour la période 2015-2019, rendue l’an dernier par l’administration de Pierre Gramegna.
Si le constat semble in fine partagé, on restera interloqué par le souci – soulevé à nouveau – du CNFP de ne pas disposer de toutes les informations de base nécessaires pour réaliser ses projections.
Un «Memorandum of Understanding» en discussion avec le ministère des Finances pourrait permettre – sur le modèle d’autres pays – de fixer ces relations.