COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Expertises

EXPERTISE - DROIT DU TRAVAIL

Dégâts causés par un salarié: qui paie?



1787_paperjam_630x420px.jpg

Crédit Photo: Castegnaro-lus Laboris Luxembourg

Quelles sont les règles applicables lorsqu’un salarié cause un dommage à un bien de l’employeur? L’employeur peut-il obtenir réparation de la part du salarié? L’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2018 rappelle le régime qui s’applique dans cette situation.

Dans cette affaire, un véhicule de société conduit par un salarié avait été endommagé.

L’employeur avait considéré que le dommage résultait d’un acte volontaire du salarié. Il avançait en effet que le salarié avait roulé toute la journée avec un voyant rouge allumé, ce qui aurait provoqué une panne du véhicule.

Les parties auraient alors convenu que le salarié prendrait en charge la moitié des frais engagés pour les réparations, sous la forme d’un paiement mensuel de 200.-EUR effectué au profit de l’employeur.

En pratique, cette somme avait été prélevée chaque mois directement sur le salaire du salarié.

Le salarié a par la suite introduit une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes prélevées par l’employeur, au motif que les retenues effectuées constituaient des retenues illicites.

En effet, selon le salarié, les conditions légales permettant une telle retenue par l’employeur n’étaient pas remplies en l’espèce.

Les retenues sur salaire de l’employeur ne sont effectivement autorisées que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail, et notamment lorsque le salarié a, par sa faute, causé un dommage à l’employeur[1].

Par ailleurs, le Code du travail prévoit une dualité en matière de responsabilité : l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise, et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave[2].

Au vu des règles énoncées ci-dessus, et conformément à la jurisprudence constante, l’employeur n’est ainsi autorisé à effectuer des retenues sur le salaire du salarié au titre du dommage causé par ce dernier, que si les dégâts en cause sont consécutifs à des actes volontaires du salarié ou à sa négligence grave.

Afin de justifier les retenues sur salaire, l’employeur faisait valoir pour sa défense:

  • que le dommage intervenu sur le véhicule était exclusivement dû à la faute du salarié;
  • qu’il existait une reconnaissance de dette du salarié à son égard ;
  • qu’au lieu de percevoir l’intégralité de son salaire et de verser le montant de 200.-EUR à l’employeur, le salarié avait donné son accord pour que cette somme soit directement prélevée sur son salaire.

La reconnaissance de dette du salarié ne permet pas d’établir sa responsabilité pour les dégâts qu’il a pu causer

La Cour d’appel rappelle en premier lieu que la règle selon laquelle l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise, et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave, est d’ordre public.

Du fait de ce caractère d’ordre public, le salarié ne peut renoncer à l’application de la règle précitée en prenant à sa charge la réparation de dégâts qui, bien que pouvant lui être imputables, ne résultent pas d’actes volontaires de sa part ou de sa négligence grave.

En outre, la Cour précise que la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction du travail.

Par ailleurs, elle confirme la jurisprudence actuelle en rappelant que l’établissement d’une reconnaissance de dette signée par le salarié, qui se trouve dans un lien de subordination par rapport à son employeur et qui estime à tort ou à raison que sa responsabilité est engagée, aurait pour effet de le priver de la protection instituée par la loi.

Il en résulte qu’un employeur ne peut pas établir le bien-fondé d’une créance qu’il aurait à l’égard d’un salarié du fait de dégâts causés par ce dernier, sur simple base d’une reconnaissance de dette du salarié.

Ainsi, même en cas d’accord, une reconnaissance de dette émanant d’un salarié pourra être remise en cause, et être alors dénuée d’effets en pratique.

L’engagement de la responsabilité du salarié pour les dégâts qu’il a pu causer limité à ses actes volontaires ou sa négligence grave

Conformément à la jurisprudence constante, pour que la responsabilité du salarié puisse être retenue du fait des dégâts qu’il a causés, l’employeur doit prouver que ces dégâts sont dus à des actes volontaires du salarié ou à sa négligence grave.

En l’espèce, la Cour a considéré que l’employeur n’avait pas rapporté cette preuve, et l’a condamné à rembourser au salarié la somme de 2.200.-EUR qui avait été payée par ce dernier, avec intérêts.

L’employeur peut ainsi légitimement demander au salarié de prendre en charge la réparation des dégâts qu’il a causés, et effectuer des éventuelles retenues sur salaire à ce titre, dès lors qu’ils résultent d’actes volontaires du salarié ou de négligence grave de sa part.

Cour d’appel, 11 octobre 2018, n°45133 du rôle

[1] Article L.224-3 du Code du travail