Maître Olivier Lombardo, conseil en propriété industrielle, directeur du département Marques, dessins et modèles au sein du cabinet Dennemeyer & Associates. (Photo: Dennemeyer & Associates)

Maître Olivier Lombardo, conseil en propriété industrielle, directeur du département Marques, dessins et modèles au sein du cabinet Dennemeyer & Associates. (Photo: Dennemeyer & Associates)

Maître Lombardo, quel est le régime applicable pour les œuvres et inventions créées dans le cadre d’une mission de travail?

«Il est nécessaire de faire ici la distinction entre les créations de salariés, relevant du droit d’auteur, et les inventions de salariés, relevant du régime du droit des brevets favorable à l’employeur. Dans le premier cas, l’auteur créateur est dans la tradition luxembourgeoise au centre des considérations. Ainsi, l’ensemble des droits d’auteur liés à sa création lui revient ab initio, et ce même si celui-ci a créé son œuvre sous un lien de dépendance. Seules les inventions de salariés s’inclinent face aux considérations économiques. Aussi, et sauf stipulation contractuelle plus favorable au salarié, l’invention faite par un salarié, dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive d’études ou de recherches qui lui est explicitement confiée, appartient par défaut à son employeur. 

Comment le dirigeant doit-il définir la propriété intellectuelle dans le contrat de travail?

«Selon la législation luxembourgeoise en matière de droits d’auteur, la cession et la transmission des droits se prouvent par écrit et s’interprètent restrictivement en faveur de l’auteur. Par conséquent, il appartient au dirigeant de définir aussi clairement que possible les contours de la mission créative du salarié aussi bien dans le contrat de travail que dans le cadre de projets particuliers et de lister un par un l’ensemble des droits qui seront transférés à la société (reproduction, distribution, communication au public…). Outre les droits patrimoniaux, il est également conseillé de convenir par écrit du sort des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) créés par les salariés. De telles clauses ne sont peut être pas essentielles dans l’ensemble des contrats de travail, mais vivement recommandées pour les employés ayant les fonctions les plus créatives (équipe marketing et designers) afin de permettre à la société de déposer en son nom les droits de propriété industrielle.

Quid des droits de propriété intellectuelle dans le contrat de commande?

«Le contrat de commande, comme le contrat de travail, n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété du créateur, si ce n’est le transfert matériel du bien. En effet, lorsque l’on commande une œuvre (telle qu’un logo, un prototype ou un jingle publicitaire), le contrat porte uniquement sur la confection et la remise du support. Le paiement du prix n’emporte en aucun cas transfert des droits d’auteur permettant l’exploitation de l’œuvre, sauf cession explicite des droits au contrat ou sauf à pouvoir le déduire de l’intention commune des parties par un faisceau d’indices probants. En conclusion, que ce soit dans une relation de travail salarié ou dans le cadre d’une prestation de services, il est essentiel de bien mentionner par écrit les droits transférés à la société, faute de quoi ceux-ci resteront dans le giron de l’auteur.

Le dirigeant est-il en droit d’exiger une cession de droits du salarié en toute circonstance?

«La conclusion d’un contrat de travail et le lien de subordination qu’il crée à l’égard du salarié ne permettent pas à l’employeur d’exiger de cession. Dans la pratique et afin d’éviter tout conflit, il est cependant dans leur intérêt d’avoir des relations saines de travail et donc de prévoir dans le contrat de travail ou une convention annexe un par un les droits patrimoniaux cédés à l’employeur. De même, il est conseillé de rédiger à l’issue des séances de brainstorming un protocole détaillé et accompagné d’une clause convenant du transfert d’éventuels droits de propriété intellectuelle créés par les participants. Par exception, les œuvres dites collectives et dirigées, c’est-à-dire réalisées à l’initiative d’un entrepreneur qui en trace les grandes lignes avant d’en déléguer la réalisation de ses composantes à ses salariés ou sous-traitants, appartiennent à titre originaire à la société qui les divulguera publiquement. Bien que la qualification d’œuvre collective ou dirigée permette un transfert des droits patrimoniaux en toute circonstance, le salarié n’en gardera pas moins le dernier mot puisque celui-ci restera toujours titulaire d’un noyau dur de droits moraux l’autorisant à s’opposer à une déformation de son œuvre préjudiciable à son honneur.»