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Projet de loi

Concurrence: l’ALEDC suggère des précisions



Dans l’utilisation de la preuve, l’ALEDC plaide pour un changement des règles du Code de procédure civile. (Photo: Licence CC)

Dans l’utilisation de la preuve, l’ALEDC plaide pour un changement des règles du Code de procédure civile. (Photo: Licence CC)

L’Association luxembourgeoise pour l’étude du droit de la concurrence (ALEDC) a rendu son avis sur le projet de loi traitant des «dommages et intérêts» en matière de concurrence. Elle insiste notamment sur la nécessité d’une indemnisation effective et non pas seulement théorique des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

L’Association luxembourgeoise pour l’étude du droit de la concurrence (ALEDC) vient de rendre son avis sur le projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence, texte qui vise à transposer en droit luxembourgeois la directive européenne «Dommages et intérêts» en la matière.

Dans ses remarques, l’ALEDC pose la question de savoir s’il n’aurait pas été plus juste de saisir l’opportunité d’une révision de la loi Concurrence pour y inclure les modifications nécessaires à améliorer l’efficacité du droit de la concurrence au Luxembourg, en y incluant, par exemple – de manière non limitative –, la mise en place d’une réglementation sur le contrôle des concentrations.

Pour permettre une indemnisation effective et non pas seulement théorique des victimes de pratiques anticoncurrentielles, et assurer une sécurité juridique qu’elle juge indispensable à tous les acteurs concernés, l’ALEDC – qui regrette de ne pas avoir été impliquée en amont – a, au terme de son avis, formulé quelques recommandations au gouvernement dans le sens d’une révision du projet de loi qu’il a déposé.

Des règles procédurales plus précises

L’association suggère ainsi que soit insérée dans ce projet une présomption de préjudice également en cas d’abus de position dominante et de toute autre violation constatée au droit de la concurrence.

L’ALEDC milite également pour des règles procédurales plus précises concernant l’utilisation de la preuve, notamment en changeant les règles du Code de procédure civile et tout en facilitant l’obtention par les demandeurs de tout élément de preuve pertinent.

Enfin, l’association réclame l’insertion en droit luxembourgeois du principe faisant que les décisions d’une autorité de la concurrence faisant partie du réseau européen des autorités de concurrence constituent une présomption simple d’une infraction aux articles 101 et/ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et donc également une présomption de preuve réfragable devant les juridictions luxembourgeoises.