Lydie Err, médiateure (Photo: DR)

Lydie Err, médiateure (Photo: DR)

Lorsque la médiateure reçoit une nouvelle réclamation à l’encontre d’une administration publique, elle vérifie d’abord si celle-ci a agi conformément à la loi, aux règlements et aux conventions internationales. Mais une bonne administration est bien plus que l’application correcte de textes légaux. Elle inclut d’autres éléments comme la façon de communiquer avec les gens, la prise de décision transparente et une information complète et compréhensible. Pourtant, au Grand-Duché, il n’existe pas de texte de référence à ce sujet.

Lors de la présentation du rapport d’activité 2012, la médiateure a mis l’accent sur la recommandation 49 qui porte sur l’introduction d’un code de bonne conduite administrative. Concrètement, le texte proposé dispose entre autres que chaque personne a droit à l’égalité de traitement, ainsi que le droit de recevoir une décision motivée et compréhensible dans un délai acceptable. L’application de ce code rendrait superflu un certain nombre de réclamations.

L’année dernière une femme s’est adressée à la médiateure. Elle était en possession d’une carte d’invalidité A, mais sollicitait une carte d’invalidité B ou C, pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est évalué à plus de 50%. La médiateure est d’abord intervenue auprès du Ministère de l’Intérieur, parce que la demande en obtention d’une autre carte d’invalidité est restée sans réponse pendant plus de 3 mois. La médiateure a appris que le service des cartes d’invalidité avait bien reçu la demande et l’avait transmise au Médecin-directeur de l’Administration du contrôle médical de la Sécurité sociale, chargé d’apprécier le degré d’invalidité sous forme d’un avis, qui permet ensuite de décider sur l’attribution d’une carte d’invalidité.

La médiateure a été informée que le Médecin-directeur était d’avis que cette femme ne remplissait pas les conditions requises pour l’obtention d’une carte d’invalidité de type B. Par conséquent sa demande a été refusée. La médiateure est intervenue une deuxième fois, cette fois-ci directement auprès de l’administration susmentionnée pour demander le motif du refus, alors que seules les réponses motivées permettent aux administrés de comprendre les décisions administratives. La médiateure s’est référée à l’article 18 du code de bonne conduite administrative qui traite de l’obligation de motiver les décisions. Étant donné que l’administration a finalement invité la réclamante à un examen clinique, lui donnant ainsi l’opportunité d’obtenir satisfaction ou la motivation d’un tel refus, la médiateure a clôturé le dossier.

L’adoption et l’application du code de bonne conduite administrative ne seraient non seulement dans l’intérêt des administrés, mais permettrait également aux fonctionnaires de savoir précisément, ce que les usagers et leurs supérieurs sont en droit d’attendre de leur part. Par ailleurs, la Médiateure pourrait évaluer objectivement l’action administrative sur base de ces textes.