Cargolux et les autres compagnies aériennes, que la Commission avait condamnées à des amendes pour un total de 790 millions d’euros, pour une entente jugée illégale sur le marché global du fret aérien, respirent toutes. La décision de la Cour de justice de l’UE est tombée ce mercredi, comme prévu. Et le tribunal annule la décision de la Commission.

Cargolux Airlines International était directement concernée par une amende de 79.900.000 euros…

Contradictions et incohérences relevées

Les compagnies avaient introduit un recours devant le tribunal de l’Union européenne contre la décision de la Commission. Certains transporteurs ont notamment fait valoir «que la décision (de la Commission) ne leur permet pas de déterminer la nature et la portée de l’infraction ou des infractions retenues à leur égard». Le dispositif de la décision mentionnait quatre infractions relatives à différentes périodes et liaisons, commises par des transporteurs différents, tandis que les motifs visent une seule infraction mondiale unique et continue couvrant toutes les liaisons. «Pendant la procédure, toutes les compagnies requérantes ont soutenu qu’il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision», souligne le communiqué de la CJUE.

Dans ses arrêts, le tribunal souligne notamment que le principe de protection juridictionnelle effective implique que le dispositif d’une décision par laquelle la Commission constate des violations aux règles de la concurrence soit «particulièrement clair et précis et que les entreprises tenues responsables et sanctionnées soient en mesure de comprendre et de contester l’attribution de cette responsabilité et l’imposition de ces sanctions». Il retient de son analyse et constate des motifs et des décisions qui ne sont pas exempts d’incohérences internes… et, entre autres, que «les contradictions internes à la décision ont été de nature à porter atteinte aux droits de la défense des sociétés en cause et empêchent le tribunal d’exercer son contrôle». Dès lors, la Cour annule la décision de la Commission à l’encontre des compagnies accusées d’entente illégale.