POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

Bourses d'études: le Luxembourg toujours pas dans les clous



L'avocat général Melchior Wathelet estime que même les retouches de 2014 n'ont pas fait rentrer la loi sur les aides financières dans les clous du droit européen. (Photo: Maison Moderne)

L'avocat général Melchior Wathelet estime que même les retouches de 2014 n'ont pas fait rentrer la loi sur les aides financières dans les clous du droit européen. (Photo: Maison Moderne)

L’avocat général estime que l’exigence d’avoir travaillé pendant 5 années successives au Luxembourg n’est pas conforme au droit de l’UE. Et retoque même la dernière modification de la loi sur les aides financières.

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-238/15 Bragança Linares Verruga viennent une nouvelle fois malmener la législation luxembourgeoise sur les aides financières aux étudiants.

La loi du 28 juillet 2010 venait remplacer les allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans par un système destiné à encourager la poursuite d’études par les jeunes résidents. Contestée par les syndicats et retoquée par la CJUE pour violation de la libre circulation des travailleurs, puisqu’elle privait les enfants de frontaliers de ces aides, elle avait été remplacée par une nouvelle loi le 19 juin 2013.

La Cour avait suggéré dans son arrêt Giersch que l’on pourrait éviter de voir apparaître un «tourisme des bourses d’études» en conditionnant l’octroi de l’aide financière au fait que le travailleur frontalier qui demande une bourse pour son enfant ait travaillé dans l’État membre pendant une période minimale déterminée.

Un refus emblématique d'une loi rigide

Une recommandation que le gouvernement a suivie en imposant, dans la nouvelle loi, que les parents frontaliers justifient avoir travaillé au Luxembourg de manière ininterrompue durant les cinq années précédant la demande de bourse.

C’est pour cette raison qu’André Angelo Linares Verruga, résidant chez ses parents à Longwy, a essuyé un refus lors de sa demande de bourse en 2013. Ses parents travaillaient en effet tous les deux au Luxembourg depuis 2004, mais pas de manière ininterrompue – sa mère a connu une interruption de 3 mois fin 2011 et son père de deux ans entre 2011et 2013. L’étudiant a attaqué la réponse du ministère de l’Enseignement supérieur devant le tribunal administratif qui a directement posé une question préjudicielle à la CJUE: cette condition des cinq années consécutives est-elle conforme au droit européen?

Pour l’avocat général Melchior Wathelet – dont les conclusions sont généralement mais pas forcément suivies par les juges –, cette condition de durée de travail minimale et ininterrompue constitue une discrimination à l’égard des travailleurs étrangers puisqu’elle n’est pas requise pour les résidents. La justification de cette discrimination avancée par le gouvernement luxembourgeois, à savoir l’encouragement des jeunes résidents à poursuivre des études supérieures, est reconnue comme légitime. Pour autant, le moyen utilisé n’est ni approprié ni nécessaire. Il s’avère bien trop rigide selon l’avocat général: le requérant a en effet vu sa demande rejetée alors que ses parents travaillent depuis près de dix ans au Luxembourg malgré quelques courtes interruptions.

Les retouches de 2014 ne tiennent pas

Il se trouve que la législation luxembourgeoise a de nouveau évolué entretemps (loi du 24 juillet 2014): la durée de travail minimale et ininterrompue de cinq ans est désormais à calculer sur les sept années précédant la demande de bourse. Malheureusement pour le Luxembourg, cette nuance ne devrait pas sauver sa législation malmenée depuis 2010.

L’avocat général rappelle la position de la Cour dans un arrêt de 2012 «Pays-Bas contre Commission», qui concernait justement l’attribution d’aides financières aux enfants de frontaliers sous réserve que leurs parents aient travaillé en Hollande au moins trois ans sur les six précédant la demande: «Si la faculté que la Cour reconnaît aux États membres, sous réserve du respect de certaines conditions, d’exiger des ressortissants d’autres États membres un certain niveau d’intégration dans leurs sociétés afin de pouvoir bénéficier d’avantages sociaux, tels que des aides financières à l’enseignement, n’est pas limitée aux situations dans lesquelles les demandeurs de l’aide concernée sont des citoyens économiquement inactifs, l’exigence d’une condition de résidence [...] pour démontrer l’intégration requise serait, en principe, inappropriée s’agissant des travailleurs migrants et frontaliers».

De quoi balayer les derniers ajustements législatifs engagés par la coalition gouvernementale pour se débarrasser de ce sparadrap du Capitaine Haddock. La Cour devra juger de la pertinence de ces conclusions pour forger sa réponse à la question préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg. Une énième décision préjudicielle dans ce dossier puisque la Cour a déjà invalidé l'exclusion des familles recomposées et le non-cumul avec des aides au logement.