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Bail commercial: Schneider allume Hetto-Gaasch



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Le projet de loi initial avait été déposé dans un climat tendu, après qu’une vingtaine de magasins du centre-ville de Luxembourg ont mis la clé sous la porte.

Le ministre de l’Économie reproche sèchement à l’ancienne ministre des Classes moyennes d’avoir basé le projet de loi initial sur un texte rédigé par un avocat président d’une association directement impliquée dans la matière. 

«Inadmissible.» C’est en ces termes que le ministre de l’Économie Étienne Schneider a qualifié la démarche de l’ancienne ministre CSV des Classes moyennes Françoise Hetto-Gaasch, à qui il est reproché d’avoir basé la rédaction du projet de loi relatif au bail commercial sur un texte rédigé par le président de l'Union des propriétaires, autrement dit une partie directement concernée par le sujet… 

Le ministre Schneider s’est exprimé dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire promptement apportée (une dizaine de jours après son dépôt) au député DP Lex Delles, qui s’était ému de la situation après avoir appris, en écoutant une interview de Mme Hetto-Gaasch sur 100,7, que le président de l'Union des propriétaires, en l’occurrence l’avocat Georges Krieger, était l’auteur initial de ce texte. Il apparaissait même que c’était l’intéressé, lui-même, qui avait pris l'initiative, en son temps, de contacter le ministère pour proposer ses services...

«La fonction exercée à la tête d'une association représentant directement ou indirectement les intérêts d’une des parties concernées par le projet de loi pourrait effectivement laisser planer des doutes quant à une approche impartiale et objective», estime M. Schneider, «même si la responsabilité du texte revient, sur le fond, au gouvernement qui l'a adopté».

Un conflit d'intérêts ne saurait pas être écarté avec certitude dans le présent cas de figure.

Étienne Schneider, ministre de l’Économie

Le fait que, selon les informations dont dispose le ministre, Me Krieger n’a jamais été rémunéré pour cette contribution alimente d’autant plus le doute: «un conflit d'intérêts en la personne de l'avocat est dès lors concevable en théorie, et ne saurait du moins pas être écarté avec certitude dans le présent cas de figure», explique le ministre dans sa réponse. 

Un texte profondément remanié

Le projet de loi avait été déposé fin septembre 2013, à moins d’un mois de la fin de la précédente législature, et avait été adopté par le conseil de gouvernement début octobre. Mais le texte avait été mis en sommeil dès janvier 2014 (soit un mois après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement), afin d’être «amendé», comme le promettait d’ailleurs le programme électoral de la coalition. 

Il s’agissait notamment de recueillir et d'analyser les avis des chambres professionnelles et d'autres milieux concernés pour évaluer «de manière plus approfondie» les mesures jugées comme ayant été «adoptées quelque peu à la hâte dans un contexte particulier et peu serein à l'époque»: il faut dire qu’une vingtaine de magasins du centre-ville de Luxembourg venaient de mettre la clé sous la porte… «Presque tous les organismes consultés ont estimé souhaitable, voire nécessaire, de rééquilibrer les relations entre le bailleur et le preneur par rapport au projet de loi initial», indique Étienne Schneider. Un rééquilibrage qui permet au ministre de l’Économie d’affirmer que «le texte actuel ne donne plus lieu à de quelconques soupçons de conflits d'intérêts ou de manque d'objectivité́.»

Mais cela ne l’empêche pas de juger sévèrement la démarche initiale entreprise par Françoise Hetto-Gaasch. «J'estime qu'il va à l'encontre d'une bonne gouvernance, voire qu'il est inadmissible qu'un ministère ou une administration se fasse assister ou consulter par un expert externe (…) alors que celui-ci représente simultanément les intérêts de milieux ou de groupes directement concernés», estime-t-il. 

Pratiques encadrées

Faire appel à un expert externe est, en tant que tel, une démarche qui n’est pas exceptionnelle, notamment dans des domaines particulièrement techniques ou complexes (c’est souvent le cas, par exemple, pour des lois du secteur financier). Mais cette pratique est rigoureusement encadrée. «Il est scrupuleusement veillé à ce qu'aucun conflit d'intérêts ne puisse naître d'une situation dans laquelle un tel conseiller externe possède et défend, à titre personnel ou professionnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont il s'acquitte d'une telle mission», précise le ministre de l'Économie. 

Cette intervention se fait alors sur une base rémunérée, définie par un contrat de prestation de services «qui définit les objectifs et le périmètre de la mission».