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Aides d'État: les H29 sous la loupe de Bruxelles



Paperjam

La dernière heure des holdings au Luxembourg est-elle en train de sonner?

Qualifié par un récent rapport parlementaire français d'"d'emblème du paradis fiscal luxembourgeois", le holding dit "1929" (régi par une loi datant du 31 juillet de cette année-là) est, depuis le 8 février, sous le coup d'une enquête ouverte par la Commission européenne, afin de vérifier si les exonérations fiscales qui leur sont accordées constituent ou non des aides d'État et si elles sont compatibles avec le marché unique.

Bruxelles craint que "la loi de 1929 ne fausse sensiblement la concurrence et l'efficacité du marché (...) sans contribuer de façon significative au développement économique" et que l'exonération fiscale en vigueur ne soit qu'une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg, pouvant fausser ainsi le marché financier européen. Cette annonce fait suite au rejet, par le gouvernement luxembourgeois, d'une série de mesures proposées, en octobre dernier, par Bruxelles, en vue de modifier progressivement le système existant. Depuis 1999, l'avenir des sociétés holdings au Luxembourg s"inscrivait de toute façon en pointillés, à la suite de la publication, par le rapport Primarolo du Conseil Ecofin, de la liste des 66 mesures fiscales susceptibles de renfermer des éléments dommageables et dans laquelle figuraient, entre autres, les H29.

Pourtant, la loi du 19 avril 2005 avait apporté un certain nombre de modifications à ce régime de 1929, conformément aux recommandations émises par le Conseil des ministres de l'Union européenne, concernant, en particulier, l'exonération d'impôt des dividendes provenant de filiales étrangères dont les bénéfices ont été faiblement (ou pas) imposés. Ainsi, depuis le 1er juillet 2005, les sociétés Holding 1929 sont exclues du régime d'exonération si elles ont reçu au moins 5% du montant total des dividendes perçus de sociétés non résidentes, qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l'impôt sur le revenu des collectivités. Une période de transition courant jusqu'au 1er janvier 2011 est, par ailleurs, prévue - en accord avec le Conseil Ecofin - pour les sociétés bénéficiant déjà du régime Holding 1929 avant le 1er juillet 2005.

L'annonce de cette enquête ouverte par la Commission européenne n'a pas suscité d'émoi particulier sur la place financière, où d'aucuns se plaisent à rappeler que ce statut de H29 est de moins en moins utilisé au Luxembourg, celui des Soparfis (sociétés de participations financières) lui étant largement préféré.