Les frontaliers mariés ont dû bien choisir leur classe d’imposition pour éviter les mauvaises surprises. (Photo: Patricia Pitsch / Maison Moderne)

Les frontaliers mariés ont dû bien choisir leur classe d’imposition pour éviter les mauvaises surprises. (Photo: Patricia Pitsch / Maison Moderne)

La réforme fiscale de 2018 intéressait au premier plan les travailleurs frontaliers mariés… et les fiduciaires qui ont reçu de nombreuses demandes en vue de la déclaration fiscale due pour le 31 mars.

Cet article est paru dans l’édition d’avril 2019 de Paperjam.

Les fiduciaires et cabinets d’expertise fiscale déjà très sollicités ont presque tous connu une augmentation de leur volume de travail ces derniers mois. En cause: la réforme fiscale intervenue le 1er janvier 2018 et son impact sur les travailleurs non résidents, concernés par plusieurs changements importants.

Dans un courrier envoyé en octobre 2017, l’administration fiscale les invitait à prendre connaissance de leur taux d’imposition préétabli, et à choisir une classe d’imposition. Les premiers couacs n’ont pas tardé. «Ce courrier n’était en effet pas très clair, explique Olivier Murru, associé – gérant de la fiduciaire Cabexco. D’autant que la réforme fiscale est en réalité plus complexe qu’il n’y paraît.»

Ne pas se tromper de classe

Concrètement, les travailleurs frontaliers mariés peuvent choisir d’être imposés individuellement (en classe 1) ou bien sur base des revenus mondiaux de leur ménage (en classe 2). Pas de souci si les deux membres du ménage travaillent au Luxem­bourg. Mais si un des deux a des revenus provenant d’un autre pays, a priori, la classe 1 – celle qui est habituellement réservée d’office aux célibataires et cohabitants légaux – est moins avantageuse. «Pour la classe 2, on additionne l’ensemble des revenus du ménage pour déterminer le taux, mais celui-ci n’est appliqué que sur la part luxembourgeoise des revenus», vulgarise Sébastien Gheza, administrateur délégué et associé de la Fiduciaire de la Grande Région.

Tous les travailleurs non résidents étant automatiquement placés en classe 1, ceux qui ont omis de répondre à l’administration ou bien se sont trompés dans leurs calculs… y sont restés et y sont peut-être toujours. Ce qui a eu un impact sur les retenues à la source dès l’an passé, avec une soupe à la grimace pour certains à la lecture de leur fiche de salaire.

Rien d’irréversible, puisque le fisc luxembourgeois avait annoncé laisser un certain délai, jusqu’au 31 mars 2019, pour demander à changer de classe. Mais certains ont laissé passer les mois. «Oui, beaucoup se sont réveillés très tard, ont remarqué que cela pourrait leur coûter de l’argent et, surtout, qu’ils avaient besoin d’aide pour choisir la bonne classe sur base d’une simulation. Puis, pour remplir les documents», poursuit Olivier Murru. Ils sont donc venus en nombre frapper à la porte des fiduciaires et cabinets d’expertise fiscale. «Mais si pour certains ménages les choses sont simples, c’est plus complexe pour d’autres. On a donc dû étoffer l’équipe, mais aussi lui adjoindre des fiscalistes.

Depuis le début de cette année, on reçoit trois à quatre demandes par jour pour de l’aide. Comme nous sommes saturés, on doit parfois refuser la demande.» Ensuite, la réforme fiscale est née d’une noble intention: instaurer plus d’équité fiscale entre résidents et non-résidents. «Le premier devait chaque année rentrer une déclaration aux contributions luxembourgeoises, le second pas. Depuis des années, ils étaient donc extrêmement nombreux à ne plus réaliser cet exercice. Alors, évidemment, quand, en février dernier, l’administration leur a demandé de le faire pour le 31 mars suivant, cela a suscité un peu de panique», indique Sébastien Gheza.

Un stress renforcé par l’impossibilité technique de respecter ce délai. «Il faut fournir au fisc luxembourgeois la preuve des revenus qui auront été éventuellement perçus à l’étranger, dont les revenus du conjoint. Or, il est fréquent pour les frontaliers belges et français de recevoir ces justificatifs (les fameuses fiches 280.10 et 280.11, certificats de salaire, de pension, relevé des intérêts hypothécaires, frais de garde d’enfants…) bien au-delà de l’échéance fixée par le fisc luxembourgeois», commente encore Sébastien Gheza. Il leur est donc en pratique impossible de rentrer cette déclaration complète avant le 31 mars.

Une échéance... pas obligatoire

La solution? Elle est légale. «Le 31 mars est la date conseillée, non la date imposée. La date limite pour déclarer des revenus d’une année N est toujours le 31 décem­bre de l’année N+1. Pour les revenus de 2018, le contribuable a donc jusqu’au 31 décembre 2019. Je ne conseille à personne d’attendre le 31 décembre. Mais je pen­se que personne ne risque une som­ma­tion-astreinte avant la fin octo­bre», dit encore un de nos experts.

Enfin, la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise et le système de prélèvement à la source mis en place dans l’Hexagone ont aussi soulevé des questions et des craintes. Et, une fois encore, les experts fiscaux ont été très sollicités. «Et à nouveau, beaucoup de questions, car les choses ont été mal expliquées», concèdent nos interlocuteurs. Or, les effets se feront surtout sentir pour les travailleurs français dont le salaire oscille entre 23.000 et 30.000 euros brut par an, a expliqué Gilles Sturbois, directeur d’Atoz.

Que retenir de tout cela finalement? Que si vous avez omis de modifier votre classe d’imposition, il est trop tard en ce qui concerne les revenus de 2018. Quant aux déclarations, même si on parle de la date du 31 mars, elle ne constitue pas une échéance obligatoire. D’autant que la réforme a aussi eu son effet sur les agents de l’État qui ont été très sollicités par les contribuables non résidents. Et qui ont eu à gérer un nombre non négligeable de dossiers supplémentaires.