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Bilan du ministère des Finances

Les demandes de ruling en recul de 80% depuis 2015



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L’ACD n’a traité que 148 demandes de décisions anticipées en 2018. (Photo: Maison Moderne / Archives)

L’Administration des contributions directes reçoit de moins en moins de demandes de décisions anticipées. En 2018, le nombre de dossiers a encore diminué de 43%. Depuis 2015, la chute est de 80%.

La pratique des rulings continue de perdre du terrain dans l’activité de l’Administration des contributions directes (ACD).

Le rapport d’activité 2018 du ministère des Finances , publié ce 18 avril, pointe que, sur cet exercice, l’administration a traité 148 demandes, dont 117 ont obtenu un avis favorable.

En 2017, 260 dossiers avaient été introduits, ce qui représente une diminution de 43% des décisions anticipées.

L’affaire LuxLeaks a fait des vagues en 2014 et, depuis, les demandes des entreprises ont substantiellement diminué. En 2015, l’ACD avait encore reçu 726 dossiers. Un an plus tard, leur nombre était déjà passé à 570 (-21%).

Mais la chute la plus importante a été enregistrée entre 2016 et 2017, avec un recul de 54% (260 dossiers). En 2018, le nombre de réponses défavorables a aussi grimpé à 21%, alors qu’il était aux alentours de 15% les années précédentes.

Pour l’ACD, cette baisse sensible des demandes de rulings a aussi un impact financier. Le rapport du ministère des Finances précise en effet que chaque demande est soumise à une redevance qui varie entre 3.000 et 10.000 euros pour couvrir les frais administratifs.

À fin 2018, l’ACD a émis des factures pour 1,2 million d’euros. Un an plus tôt, elle avait enrôlé 1,96 million d’euros en redevances.