«Nous accordons un statut constitutionnel au droit à l’autodétermination sur son propre corps et aux droits reproductifs des femmes», a déclaré Marc Baum, le député de déi Lénk à l’origine de cette proposition de révision constitutionnelle. (Photo: Paperjam)

«Nous accordons un statut constitutionnel au droit à l’autodétermination sur son propre corps et aux droits reproductifs des femmes», a déclaré Marc Baum, le député de déi Lénk à l’origine de cette proposition de révision constitutionnelle. (Photo: Paperjam)

Le Luxembourg a définitivement entériné, mardi 16 juin 2026, au Parlement luxembourgeois, la protection du droit à l’avortement, lors d’une séance qui a également porté sur le rôle économique du gouvernement, la participation citoyenne et les finances publiques.

Le Luxembourg a définitivement adopté mardi, au Parlement, une garantie constitutionnelle du droit à l’interruption volontaire de grossesse, après que les députés ont approuvé cette révision par 51 voix contre six. Deux députés se sont abstenus. Le vote a franchi le seuil des deux tiers requis pour les révisions constitutionnelles, le vote par procuration n’étant pas pris en compte.

L’amendement à l’article 15 de la Constitution stipule que «la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est garantie» et que la loi définit les conditions dans lesquelles cette liberté s’exerce. Il ne modifie pas la législation luxembourgeoise en vigueur en matière d’avortement, mais rend plus difficile pour une future majorité parlementaire de restreindre cette liberté.

Au cours de cette même séance, le débat sur le rôle de l’État dans l’économie a été relancé, la volonté de la majorité de mettre en place de nouveaux organes de participation citoyenne a été mise à l’épreuve, et la séance s’est achevée par des échanges plus ciblés sur les finances publiques et les retraites.

Une liberté protégée

Marc BaumMarc Baum, le député de déi Lénk à l’origine de cette proposition de révision constitutionnelle, a déclaré devant l’Assemblée qu’il ne pensait pas exagérer en affirmant que celle-ci était en train «d’écrire une page d’histoire». «Nous conférons un rang constitutionnel au droit à l’autodétermination sur son propre corps et aux droits reproductifs des femmes», a-t-il déclaré.

M. Baum a replacé ce vote dans le cadre d’une évolution de fond, passant de la criminalisation à une approche axée sur la santé publique, l’égalité et l’autodétermination. Il a également indiqué que le Luxembourg deviendrait le deuxième pays, après la France, à franchir cette étape constitutionnelle.

L’effet juridique est de nature protectrice plutôt que transformatrice. Cette révision confère une force constitutionnelle à une liberté existante, ce qui signifie que toute restriction future devra être adoptée par voie législative, préserver le contenu essentiel de cette liberté et satisfaire aux critères constitutionnels de nécessité et de proportionnalité.

Cet équilibre a permis de maintenir une large majorité malgré des positions politiques divergentes sur l’avortement. Les députés du CSV ont ainsi pu voter selon leur conscience, a déclaré Laurent ZeimetLaurent Zeimet, tandis que le groupe a souligné que le cadre juridique actuel ne changerait pas. Il a estimé qu’il était important de renforcer la liberté des femmes, a-t-il ajouté, tout en mettant en garde contre une banalisation de l’avortement.

L’accès dans la pratique

Pour le DP, Carole HartmannCarole Hartmann a inscrit ce vote dans la tradition libérale de l’autonomie corporelle. La décision d’interrompre une grossesse restait extrêmement difficile, a-t-elle déclaré, mais elle devait pouvoir être prise librement par la femme concernée.

Le LSAP a soutenu cette révision tout en allant au-delà du texte constitutionnel. «La Constitution protège le principe, et le délit d’entrave protège la pratique», a ajouté Taina BofferdingTaina Bofferding, en faisant valoir que les femmes devaient pouvoir recourir à l’avortement sans subir de pressions, de harcèlement ou d’intimidation morale.

Fred KeupFred Keup a exprimé le rejet le plus catégorique de l’ADR. Il s’est opposé à cette révision et a contesté le fait que les opposants à l’avortement soient présentés comme des extrémistes, affirmant que l’opposition à l’avortement était également présente au sein de la société.

Une main plus forte

L’après-midi, la discussion est ensuite passée de l’autonomie corporelle au rôle de l’État dans une petite économie vulnérable, en passant par l’interpellation d’André BaulerAndré Bauler sur la manière dont le Luxembourg devrait repenser ce rôle à la suite des crises financières, sanitaires et énergétiques, et dans un contexte de mutations numériques, écologiques et démographiques. Le député du DP a déclaré que le pays n’avait pas besoin de réinventer la roue, mais qu’il devait adapter ses anciennes façons de penser à un contexte qui a évolué.

«Nous sommes tous l’État», a déclaré M. Bauler, ajoutant que la qualité des institutions publiques dépendait entièrement de ce que les citoyens étaient prêts à en faire ensemble. Sa motion demandant au gouvernement de solliciter un nouvel avis auprès du Conseil économique et social a été adoptée à l’unanimité, avec 60 voix pour.

Le Premier ministre Luc FriedenLuc Frieden a profité de ce débat pour exposer la doctrine économique la plus claire du gouvernement depuis le début de la session parlementaire, en établissant un lien entre une économie forte et un cadre gouvernemental solide, tout en insistant sur la liberté d’échanger et d’entreprendre.

M. Frieden a décrit les pouvoirs publics comme des régulateurs, des acteurs de l’orientation budgétaire, des innovateurs, des entrepreneurs, des garants de la paix sociale et des contrôleurs. Il a présenté la politique fiscale comme l’un des leviers permettant au Luxembourg d’orienter le développement, tout en mettant en garde contre le risque qu’une réglementation excessive étouffe l’économie.

Le débat a mis en lumière la diversité idéologique qui se cache derrière ce consensus. M. Baum a remis en cause l’idée selon laquelle l’État serait un arbitre neutre, au-dessus des intérêts économiques, le décrivant plutôt comme l’expression de rapports de force. Tom Weidig, député de l’ADR, a défendu la formule inverse: autant d’intervention de l’État que nécessaire, et aussi peu que possible.

Pas de nouvelle Chambre

La majorité s’est montrée moins disposée à repenser l’architecture démocratique. Trois initiatives de l’opposition ont été débattues conjointement: une motion de déi Gréng en faveur d’un plan d’action national pour une démocratie forte, une motion du Parti pirate visant la création d’un conseil représentatif des citoyens d’ici 2027 et une résolution du LSAP demandant l’élaboration, dans un délai de six mois, d’un projet de Chambre des citoyens.

Joëlle WelfringJoëlle Welfring a fait remarquer qu’il n’y avait «pratiquement pas une semaine» sans que les gros titres ne traitent de la désinformation, de la polarisation politique ou de l’influence des grandes plateformes technologiques sur le débat démocratique. «La conclusion est toujours la même: notre démocratie est sous pression», a-t-elle déclaré.

Selon Marc GoergenMarc Goergen, cette proposition aurait permis au Luxembourg de se doter d’un conseil des citoyens avec un statut juridique. La résolution de Mme Bofferding s’orientait davantage vers une approche parlementaire, en préconisant la création d’une Chambre des citoyens entretenant un lien formel avec le Parlement et bénéficiant d’un suivi plus clair que celui d’une consultation ponctuelle.

La réponse de la majorité n’a pas été de rejeter la participation, mais de bloquer les instruments proposés. Au nom du CSV, M. Zeimet a déclaré que la participation citoyenne ne devait pas déboucher sur la création de structures parallèles aux côtés de la Chambre. Selon lui, les instances choisies par tirage au sort soulevaient des questions de légitimité et de responsabilité auxquelles les députés élus n’étaient pas confrontés.

M. Bauler a plaidé en faveur de la prudence en ce qui concerne la démocratie participative, en mettant en avant les canaux existants, notamment les élections, les pétitions publiques, les forums de jeunesse, les comités consultatifs municipaux, les ordres professionnels et le dialogue social. La participation citoyenne pourrait compléter la démocratie représentative, en particulier au niveau local, a-t-il déclaré, mais elle ne devrait pas brouiller les lignes quant à la répartition des responsabilités démocratiques.

Les votes ont été décisifs. La motion relative au plan d’action a été rejetée par 40 voix contre 20. La motion de M. Goergen concernant le conseil des citoyens a été rejetée par 40 voix contre deux, avec 18 abstentions. La résolution de Mme Bofferding a été rejetée par 40 voix contre 20.

Argent et retraites

M. Bauler a également interrogé le ministre des Finances Gilles RothGilles Roth sur la stratégie d’investissement du fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg, après que son rendement pour 2025 soit tombé à 2,61%, soit un gain de 20,3 millions d’euros, contre environ 42 millions d’euros l’année précédente. M. Roth a attribué en partie cette baisse de performance à l’exposition aux obligations et au cadre d’investissement durable du fonds, précisant que le portefeuille était en train d’être rééquilibré pour atteindre une composition de 50% d’actions, 33% d’obligations et d’investissements alternatifs, notamment du capital-investissement, des investissements immobiliers au Luxembourg et une petite allocation en crypto-actifs.

Les députés ont également adopté le projet de loi n° 8692, une mesure ciblée de neutralisation des droits à pension liée à la Banque et Caisse d’Épargne de l’État. Ce texte neutralise l’allongement de huit mois de la durée de cotisation requise, introduit par la réforme des retraites de 2025, pour le personnel éligible de la BCEE relevant du droit public, en particulier les agents justifiant de périodes de service public ouvrant droit à pension antérieures au 1er janvier 1999.

La rapporteur du CSV Diane AdehmDiane Adehm a présenté ce projet de loi comme une mise en œuvre cohérente de la réforme des retraites dans l’ensemble de la fonction publique. Ce dossier ne s’inscrit pas dans le cadre d’une réforme Spuerkeess plus large. Son effet concret pourrait principalement consister à réduire la charge financière de la banque, car celle-ci aurait autrement pu être contrainte d’indemniser le personnel concerné par le biais d’un complément de retraite.

Le projet de loi a été adopté par 55 voix pour, aucune voix contre et quatre abstentions, le deuxième vote ayant été levé. Le Parti Pirate s’est abstenu; Sven Clement a expliqué que son groupe s’était opposé à la réforme globale des retraites, mais que voter contre ce projet de loi aurait contraint le personnel concerné à travailler plus longtemps.

À l’issue de la séance, le Parlement avait établi une distinction claire. Les députés ont inscrit une liberté existante dans la Constitution et relancé le débat économique par l’intermédiaire du Conseil économique et social, tout en laissant les nouvelles instances citoyennes en dehors du cadre institutionnel.