L’Autorité bancaire européenne (ABE) a secoué le marché en publiant, le 1er juillet, ses lignes directrices finales visant à assouplir les exigences de fonds propres pour les banques, tout en maintenant des garde-fous prudentiels. Ce nouveau cadre clarifie les conditions d’application d’une pondération de risque réduite aux expositions d’acquisition, de développement et de construction (ADC) dans l’immobilier résidentiel, conformément au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Désormais, les prêts ADC éligibles pourront bénéficier d’une pondération de risque de 100%, contre 150% auparavant. Cette évolution fait suite à une large consultation lancée en mai 2024 et à une étude d’impact quantitative menée dans le secteur.
Les lignes directrices précisent deux conditions principales pour que les établissements bancaires puissent appliquer ce traitement préférentiel. La première, inchangée depuis la version soumise à consultation, exige que 50% des contrats soient sécurisés par des dépôts significatifs: soit des avances d’au moins 10% du prix de vente, soit des dépôts avant location équivalant à trois mois de loyer, soit des contrats de vente ou de location déjà conclus.
La seconde condition, quant à elle, a été assouplie: la contribution en fonds propres du débiteur est désormais fixée à 25% de la valeur achevée de l’immeuble résidentiel, contre 35% auparavant. Cet ajustement reflète les retours du secteur et les données de l’EQI 2024, avec pour objectif de réduire la charge en capital pesant sur les banques tout en conservant une approche fondée sur le risque.
Approche adaptée pour les logements sociaux
Consciente des spécificités des projets de logements sociaux, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a introduit une flexibilité accrue dans ses nouvelles lignes directrices. Celles-ci permettent désormais de satisfaire à l’exigence de contractualisation même si la demande excède l’offre uniquement à l’échelle municipale – une reconnaissance des dynamiques locales souvent propres au logement public.
L’ABE va plus loin en abaissant l’exigence de fonds propres à 20% pour les projets de logements sociaux, contre 25% dans le cas général. En outre, la définition des fonds propres éligibles a été élargie pour inclure les subventions engagées, les aides publiques et les prêts de second rang à conditions préférentielles, facilitant ainsi l’accès au financement pour les acteurs du secteur. Ces ajustements visent à aligner les règles prudentielles sur les réalités économiques du logement social, tout en préservant la stabilité du système financier. Ils s’inscrivent dans la première phase de la feuille de route de l’ABE sur le risque de crédit, qui met en œuvre les réformes du paquet bancaire européen.
La version finale des lignes directrices reflète les nombreuses contributions des parties prenantes et les enseignements tirés de l’étude d’impact sur la qualité (QIS), soulignant l’ambition du régulateur de conjuguer solidité bancaire et soutien à une croissance durable du marché résidentiel.
Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.



