Comment évaluer une société non cotée, un bien immobilier, un actif d’infrastructure ou un prêt qui ne fait pas l’objet de transactions quotidiennes sur un marché? Les actifs privés occupant une part croissante des portefeuilles d’investissement, cette question technique devient également un enjeu de surveillance et de protection des investisseurs. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a remis cette question à l’ordre du jour. En collaboration avec l’Association de l’industrie des fonds luxembourgeois (Alfi), l’autorité de régulation organisera le 9 octobre un webinaire consacré à l’évaluation.
Cet événement, réservé aux professionnels, reviendra sur les conclusions d’une étude thématique publiée en juin et abordera les dernières évolutions dans ce domaine. Cette invitation s’adresse aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et des sociétés de gestion d’OPCVM, aux dirigeants de fonds autogérés, aux administrateurs de fonds, aux responsables de l’évaluation, aux responsables de la conformité, aux gestionnaires de risques, aux administrateurs de fonds et aux dépositaires.
L’ampleur du public visé suggère que l’évaluation n’est plus considérée comme relevant uniquement des équipes chargées de calculer la valeur liquidative (VL). Elle concerne l’ensemble de la chaîne de gouvernance d’un fonds d’investissement. Le webinaire n’introduit pas, en soi, de nouvelle exigence réglementaire. La CSSF ne modifie pas, par le biais de cet événement, les règles applicables aux gestionnaires de fonds. Son message est néanmoins difficile à ignorer: après plusieurs années de travail de surveillance tant à distance que sur place, les gestionnaires de fonds d’investissement sont censés comparer leurs dispositifs avec les constatations de l’autorité de régulation et prendre des mesures correctives lorsque des lacunes sont identifiées.
Une «priorité de surveillance essentielle pour 2026»
La CSSF désigne explicitement le risque d’évaluation comme une «priorité de surveillance majeure» pour 2026. Elle justifie cette attention accrue par les crises successives, le contexte géopolitique et économique et, surtout, l’augmentation substantielle des actifs gérés par des fonds d’investissement alternatifs investissant dans des actifs peu liquides ou illiquides. Cette évolution concerne tout particulièrement le Luxembourg, qui est devenu un pôle majeur pour la structuration et l’administration de véhicules de capital-investissement, d’immobilier, d’infrastructures, de dette privée et de fonds de fonds.
Ces cinq catégories d’actifs ont été placées au cœur de l’examen thématique de la CSSF, lancé fin 2023 et mené tout au long des années 2024 et 2025. Cet examen a porté sur un échantillon restreint de gestionnaires de fonds d’investissement établis au Luxembourg. La CSSF précise donc que ses résultats ne peuvent servir à tirer des conclusions générales concernant l’ensemble du marché. Ses observations s’adressent néanmoins à tous les gestionnaires de fonds d’investissement. Elles peuvent également s’appliquer aux fonds alternatifs de type fermé lorsque les exigences réglementaires pertinentes s’y appliquent.
L’autorité de régulation avait déjà examiné les pratiques d’évaluation dans le cadre d’une action de surveillance commune coordonnée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en 2022. Ce premier exercice avait révélé un niveau globalement satisfaisant de conformité, mais avait également mis en évidence plusieurs faiblesses: des politiques d’évaluation insuffisamment détaillées, une préparation inadéquate aux situations de tension sur les marchés, des interrogations quant à l’indépendance de la fonction d’évaluation, ainsi que des lacunes dans le recours à des tiers et dans la supervision de ceux-ci.
Il a été demandé aux responsables concernés d’évaluer et de combler les éventuelles lacunes d’ici fin 2023. L’étude thématique publiée en juin 2026 va plus loin en examinant les modalités d’évaluation tout au long du cycle de vie de l’investissement: avant l’acquisition d’un actif, pendant la période de détention et jusqu’à sa cession.
Évaluer avant d’investir
Le premier message de la CSSF peut se résumer ainsi: un fonds ne doit pas investir dans un nouveau type d’actif avant de savoir comment cet actif peut être évalué de manière fiable. Avant de lancer un fonds ou un compartiment, le gestionnaire doit donc vérifier que ses méthodologies couvrent l’ensemble des investissements envisagés par la stratégie d’investissement. Il doit également s’assurer que les informations nécessaires seront disponibles à une fréquence suffisante. Il peut s’agir notamment de données financières, de plans d’affaires, de comptes audités, de rapports d’évaluation et d’informations de marché.
Cette exigence revêt une importance particulière pour les actifs privés. Contrairement à une action cotée, dont le cours peut être suivi en continu, une participation dans une société privée, un bien immobilier ou un prêt privé ne disposent pas nécessairement d’un cours de marché immédiatement disponible. La valeur publiée dépendra donc d’hypothèses, de transactions comparables, de flux de trésorerie prévisionnels ou d’expertises externes.
La plupart des gestionnaires contrôlés par la CSSF avaient mis en place une procédure formelle avant de lancer un fonds ou d’investir dans une nouvelle catégorie d’actifs. Toutefois, pour un nombre restreint de gestionnaires, les contrôles prévus dans leurs politiques et procédures ne couvraient pas suffisamment l’ensemble des vérifications nécessaires.
Ce constat n’est pas sans importance. La CSSF précise qu’une «grande majorité» des problèmes d’évaluation identifiés au sein d’un nombre restreint de fonds résultait d’informations et de documents manquants ou insuffisants. Dans une moindre mesure, des difficultés ont été causées par l’utilisation d’une méthode d’évaluation inappropriée.
Dans certains cas, ces problèmes ont conduit les commissaires aux comptes à émettre des avis avec réserve sur les états financiers des fonds ou à formuler des observations dans leurs lettres à la direction. L’évaluation n’est donc pas un simple exercice théorique: une documentation insuffisante peut avoir une incidence sur le processus d’audit, la fiabilité des comptes et, en fin de compte, la confiance dans la valeur liquidative.
La fréquence sous la loupe
La fréquence des évaluations constitue un autre sujet sensible. Pour un fonds alternatif à capital variable, les instruments financiers doivent être évalués chaque fois que la valeur liquidative par part ou par action est calculée. Les autres actifs, qui peuvent inclure des biens immobiliers, des participations en capital-investissement et des prêts, doivent être évalués au moins une fois par an, mais également chaque fois qu’il apparaît que leur dernière valeur déterminée n’est plus juste ou appropriée.
En d’autres termes, une évaluation annuelle peut s’avérer insuffisante lorsque la situation de l’actif sous-jacent ou les conditions du marché ont changé.
À chaque date de calcul de la valeur nette d’inventaire (VNI), le gestionnaire doit être en mesure d’évaluer si la dernière évaluation disponible reste valable. Il ne peut pas se contenter de reporter automatiquement une estimation obsolète. La CSSF souligne par conséquent l’importance d’aligner la fréquence du calcul de la VNI sur celle de l’évaluation des placements sous-jacents.
La question prend encore plus d’importance avec le développement des fonds ouverts investissant sur les marchés privés. Dans un fonds fermé traditionnel, les investisseurs engagent généralement leur capital pour plusieurs années et ne peuvent pas racheter régulièrement leurs parts. Un véhicule de type «evergreen» ou semi-liquide peut proposer des souscriptions et des rachats à intervalles réguliers.
Les investisseurs peuvent donc entrer dans un fonds ou en sortir sur la base d’une valeur liquidative calculée à partir d’actifs qui ne font pas l’objet de transactions fréquentes. Une valorisation surévaluée peut favoriser les investisseurs qui demandent le rachat de leurs parts, au détriment de ceux qui restent dans le fonds. À l’inverse, une valorisation sous-évaluée peut profiter aux nouveaux souscripteurs. Des valorisations fiables constituent donc un mécanisme permettant de garantir un traitement équitable entre les différentes générations d’investisseurs.
La CSSF lie expressément le renforcement de ses contrôles à la participation croissante des investisseurs particuliers dans des fonds exposés aux actifs privés. Elle prévoit également de mener des contrôles par sondage sur les fonds ouverts investissant dans des actifs privés, y compris les fonds de continuation, ainsi que sur leurs dispositifs de gestion du risque de liquidité.
Les modèles doivent être justifiés
La CSSF distingue trois grandes approches d’évaluation. La première est l’approche de marché, dans le cadre de laquelle un actif est comparé à des entreprises, des biens immobiliers ou des transactions similaires pour lesquels des informations sur les prix sont disponibles. Cette méthode peut s’appuyer sur des multiples d’évaluation, des indices de référence sectoriels ou des prix observables.
La deuxième est l’approche par les revenus. Elle consiste à convertir en valeur actuelle les flux financiers futurs attendus d’un actif. La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) est la technique la plus couramment utilisée dans le cadre de cette approche.
La troisième approche consiste à estimer le coût nécessaire au remplacement ou à la reproduction d’un actif, en tenant compte de sa détérioration physique et d’autres formes d’obsolescence. Selon l’étude thématique, c’est la moins utilisée des trois approches.
Parmi les gestionnaires interrogés, l’approche de marché était la plus couramment utilisée pour les investissements immobiliers et en capital-investissement. L’approche par les revenus était principalement utilisée pour les infrastructures et la dette privée. Certains gestionnaires combinaient plusieurs méthodologies afin de comparer ou de corroborer leurs résultats.
La CSSF a également constaté que les normes de la Royal Institution of Chartered Surveyors étaient fréquemment utilisées dans le secteur immobilier, tandis que les lignes directrices internationales relatives à l’évaluation des fonds de capital-investissement et de capital-risque étaient régulièrement citées dans le domaine du capital-investissement. L’autorité de régulation considère que l’application de normes et de lignes directrices d’évaluation reconnues au niveau international constitue une bonne pratique de marché.
Le recours à une norme internationale ne dispense toutefois pas les responsables de l’obligation de justifier leurs propres choix. Lorsqu’un modèle est utilisé, ses principales caractéristiques, les données sur lesquelles il repose, ses hypothèses, sa justification et ses limites doivent être expliquées.
Le modèle doit être validé par une personne disposant d’une expertise suffisante et n’ayant pas participé à son élaboration. Il doit ensuite être approuvé par la direction générale de l’AIFM avant d’être utilisé, puis faire l’objet d’un réexamen périodique.
Dans un nombre limité de cas, la CSSF a constaté que certains modèles n’avaient pas été préalablement approuvés par la direction générale ou que les gestionnaires n’avaient pas mis en place de processus de révision périodique adéquat. L’autorité de régulation souligne que les modèles s’appuyant sur des outils informatiques peuvent comporter des erreurs de formule susceptibles de compromettre la précision de leurs calculs.
Les politiques et méthodologies d’évaluation doivent faire l’objet d’un réexamen au moins une fois par an. Les modifications significatives apportées à un modèle doivent également être validées de manière indépendante et approuvées par la direction générale.
Vérification de la valeur après une sortie
Parmi les contrôles mis en avant par la CSSF figure le «backtesting». Il s’agit de comparer le prix effectivement obtenu lors de la vente d’un actif avec sa dernière valeur comptable dans le portefeuille du fonds.
Une différence ne signifie pas automatiquement que l’évaluation antérieure était erronée. La situation de l’entreprise ou les conditions du marché ont pu évoluer entre ces deux dates. Toutefois, des écarts significatifs ou récurrents devraient amener le gestionnaire à réexaminer ses hypothèses et, le cas échéant, à revoir ses processus d’évaluation.
L’autorité de régulation mentionne également le recours à une méthode secondaire pour corroborer l’approche d’évaluation principale. Par exemple, une évaluation fondée sur des sociétés cotées comparables peut être recoupée avec un modèle d’actualisation des flux de trésorerie.
Lorsqu’on utilise des multiples, les contrôleurs doivent vérifier si les sociétés comparables sont réellement pertinentes, en tenant compte de leur secteur d’activité, de leur taille, de leur implantation géographique et de leur stade de développement. Dans le cadre d’un modèle DCF, l’accent doit être mis sur des hypothèses telles que les taux de croissance, les marges, la valeur terminale, les taux d’actualisation et l’inflation.
Ces vérifications peuvent sembler très techniques, mais elles soulèvent une question fondamentale: la valeur publiée reflète-t-elle la situation économique actuelle, ou repose-t-elle sur des hypothèses devenues trop optimistes?
La gouvernance ne peut pas être externalisée
On fait souvent appel à des experts externes, notamment dans le domaine de l’immobilier et des actifs complexes. Les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en investissement peuvent également fournir des informations qui alimentent le processus d’évaluation.
Toutefois, le recours à un tiers ne dégage pas le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) de sa responsabilité. Comme le précise le cadre réglementaire, la responsabilité du gestionnaire envers le fonds et ses investisseurs «n’en est pas affectée».
L’AIFM doit conserver la capacité de comprendre, de remettre en question et de vérifier les informations qu’il reçoit. Dans un nombre limité de cas, la CSSF a constaté que les contrôles portant sur les rapports d’experts, les données fournies par les gestionnaires de portefeuille ou les informations communiquées par les conseillers en investissement n’étaient pas suffisamment documentés.
La question est particulièrement sensible lorsque la partie qui fournit les données a également un intérêt financier dans la performance du fonds. Une valorisation plus élevée peut améliorer la performance communiquée aux investisseurs ou influer sur le calcul de certaines commissions. L’indépendance ne se limite donc pas à une simple séparation formelle entre deux fonctions. Le gestionnaire doit être en mesure de démontrer que les hypothèses utilisées ont fait l’objet d’un examen rigoureux.
L’étude a également mis en évidence un écart notable. La majorité des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) interrogés ne s’estimaient pas exposés à un risque significatif d’évaluation inappropriée. Or, certains de ces gestionnaires avaient été confrontés à d’importants problèmes d’évaluation, comme l’indiquaient les documents de clôture des fonds ou les rapports des commissaires aux comptes.
La CSSF attend donc des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) qu’ils procèdent à une évaluation exhaustive de leur exposition. Cette évaluation doit tenir compte de la nature et de la complexité des actifs, de leur degré de liquidité, des conflits d’intérêts potentiels et des constatations formulées par les auditeurs.
Le simple fait de disposer d’une politique écrite ne suffit pas si celle-ci ne tient pas compte des risques auxquels les fonds sont réellement exposés.
Se préparer à des marchés sous tension
Les périodes de tension sur les marchés constituent un autre test important. Pendant la crise du Covid-19 ou lors d’épisodes de fluctuations brutales des taux d’intérêt, certaines transactions se sont faites trop rares pour servir de références fiables. Les modèles basés sur des données historiques ont également pu perdre rapidement toute pertinence.
La CSSF n’exige pas nécessairement des gestionnaires qu’ils mettent en place une politique d’évaluation totalement distincte en période de crise. Elle ne s’attend pas non plus à ce qu’ils modifient automatiquement leur méthodologie. Elle exige toutefois que les modalités d’évaluation permettent d’obtenir des estimations fiables quelles que soient les conditions de marché.
Un gestionnaire immobilier peut, par exemple, être amené à s’éloigner d’une approche reposant principalement sur des transactions comparables lorsque celles-ci se font trop rares, pour s’appuyer davantage sur un modèle fondé sur les revenus. Un tel ajustement nécessite l’accès à des données supplémentaires et la mise en place de mécanismes décisionnels suffisamment souples.
Les responsabilités doivent être définies à l’avance, y compris lorsque des experts externes ou des prestataires de services d’évaluation interviennent. Les enseignements tirés des périodes de tension antérieures doivent également être pris en compte dans le cadre de la révision régulière des politiques et procédures d’évaluation.
Des problèmes de plus en plus graves
Enfin, les écarts significatifs ou les problèmes d’évaluation doivent être signalés aux niveaux hiérarchiques appropriés. Pour un nombre restreint de gestionnaires, les procédures ne prévoyaient pas de procédure d’escalade suffisamment claire tant vers la direction générale du gestionnaire de fonds d’investissement que vers l’organe de gouvernance du fonds.
La CSSF souligne que cette escalade doit intervenir rapidement. Elle peut être déclenchée par un événement de marché affectant un grand nombre d’actifs, mais aussi par un problème spécifique à un investissement important, tel que des difficultés financières chez un émetteur, l’indisponibilité de données ou une incertitude majeure quant à sa valeur.
Les administrateurs du fonds doivent être informés afin de pouvoir exercer leurs responsabilités de surveillance et décider des mesures à prendre. Une fois encore, le fait de déléguer les tâches opérationnelles à un expert ou à un comité d’évaluation ne décharge pas l’organe de direction du fonds de ses responsabilités.
Une exigence permanente
Le webinaire du 9 octobre permettra à la CSSF de clarifier son message et de répondre aux questions des acteurs du secteur. Mais son rapport publié en juin fournit d’ores et déjà aux gestionnaires une feuille de route: vérifier la disponibilité des données avant d’investir, aligner la fréquence des évaluations d’actifs sur celle de la valeur liquidative, documenter et valider les modèles, remettre en question les expertises externes et mettre en place des procédures d’escalade efficaces.
L’autorité de régulation ne conclut pas que le marché luxembourgeois présente des faiblesses généralisées. La plupart des gestionnaires figurant dans son échantillon avaient mis en place des politiques et des contrôles, et bon nombre de ses constatations défavorables ne concernaient qu’un groupe restreint d’entreprises. L’avertissement s’adresse néanmoins à l’ensemble du secteur. Tous les gestionnaires de fonds d’investissement sont tenus d’évaluer leurs pratiques à la lumière des observations de la CSSF et de corriger les lacunes qu’ils identifient.
À mesure que les fonds «evergreen», les véhicules semi-liquides et les produits distribués par les banques privées continuent de se développer, l’évaluation devient l’un des principaux points de convergence entre les actifs privés et les exigences liées à une distribution à plus grande échelle.
Le défi ne consiste plus simplement à produire une estimation périodique acceptable. Les gestionnaires doivent être en mesure d’expliquer, de justifier et de défendre la valeur utilisée chaque fois qu’un investisseur entre dans le fonds ou en sort.



