La justice européenne a considéré qu’à la date de la décision de la Commission européenne, les États-Unis assuraient un niveau de protection des données personnelles «substantiellement équivalent» à celui garanti par l’UE. (Photo: Shutterstock)

La justice européenne a considéré qu’à la date de la décision de la Commission européenne, les États-Unis assuraient un niveau de protection des données personnelles «substantiellement équivalent» à celui garanti par l’UE. (Photo: Shutterstock)

C’est une décision cruciale pour l’économie numérique mondiale. Le Tribunal de l’Union européenne a validé ce mercredi le nouveau cadre de transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis, rejetant un recours qui en demandait l’annulation.

Déposé par Philippe Latombe, eurodéputé français et défenseur de la protection des données, ce recours contestait la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne en juillet 2023. Cette décision avait pour but de rétablir un mécanisme légal permettant aux entreprises européennes de transférer des données vers les États-Unis, après l’invalidation des précédents cadres par la Cour de justice de l’UE dans les célèbres arrêts Schrems I (2015) et Schrems II (2020).

Pour convaincre Bruxelles, les États-Unis avaient mis en place une série de réformes, notamment via le décret présidentiel 14086, signé en octobre 2022, et un règlement du procureur général américain. Ces textes renforcent les garanties entourant les activités des agences de renseignement américaines et introduisent un nouveau mécanisme de recours indépendant: la Data Protection Review Court (DPRC).

Mais pour Philippe Latombe, ces garanties restent insuffisantes. Il estimait notamment que la DPRC n’était ni impartiale ni indépendante, et que la surveillance de masse pratiquée par les services de renseignement américains n’était pas encadrée de manière suffisamment stricte.

Le Tribunal n’a pas été convaincu. Il considère que la nomination et le fonctionnement des juges de la DPRC sont assortis de garanties suffisantes pour en garantir l’indépendance. Il note aussi que les activités de renseignement font l’objet d’un contrôle a posteriori – ce que les précédents arrêts n’avaient pas exigé sous la forme d’une autorisation préalable.

En validant le nouveau cadre transatlantique, le Tribunal confirme que, à la date de la décision de la Commission, les États-Unis assuraient un niveau de protection des données personnelles «substantiellement équivalent» à celui garanti par l’Union.

Ce jugement sécurise juridiquement les transferts de données entre les deux blocs, un enjeu majeur pour des milliers d’entreprises, notamment dans les secteurs du cloud, du commerce en ligne, des réseaux sociaux ou encore de la publicité numérique. La Commission européenne reste toutefois tenue de surveiller l’évolution du cadre américain. Si les garanties venaient à être affaiblies, elle pourrait suspendre ou modifier sa décision d’adéquation.

Un pourvoi peut encore être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai de deux mois et dix jours. Mais pour l’instant, le «Data Privacy Framework», nom officiel du nouveau mécanisme, tient bon. Reste à savoir s’il survivra aux futures épreuves judiciaires… ou à un possible Schrems III.