Quel est l’impact de la directive AML en matière de transparence fiscale ?

L’impact de la 4ème directive AML en matière de transparence fiscale est multiple et dépasse certainement le simple cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Bien entendu, d’un point de vue juridique, nous retiendrons qu’il s’agit du texte normatif qui a intégré l’infraction fiscale (et plus particulièrement la fraude fiscale aggravée et l’escroquerie fiscale) à la liste des infractions primaire au blanchiment d’argent, obligeant les professionnels assujettis à tenir compte de cette évolution dans le cadre de leurs obligations professionnelles, notamment des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de coopération avec les autorités.

D’un point de vue politique, cette consécration répond à la volonté des instances nationales et internationales de lutter plus efficacement contre ce fléau, qui selon les données de la Commission européenne, ferait perdre au budget des Etats membres environ 1 000 milliards d’euros chaque année.

D’un point de vue sociétal, l’évolution notable se trouve davantage dans la mise en place au sein de chaque Etat membre d’un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), dont l’accès sera ouvert au grand public lors de l’entrée en vigueur de la 5ème directive AML, à l’exception toutefois des informations concernant les bénéficiaires des Trust, Fondations et structures juridiques similaires, pour lesquelles la consultation sera soumise à la justification d’un intérêt légitime.

A quels enjeux et à quelles difficultés doivent faire face les plus petites structures ?

Le principal défi auquel sont confrontés les professionnels est de concilier développement commercial et respect des réglementations en vigueur. Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, organisation interne adéquate, évaluation des risques et coopération avec les autorités sont autant de problématiques auxquelles les professionnels doivent faire face, sans pour autant jouer à armes égales. Si les établissements de grandes tailles peuvent s’offrir les services de Compliance Officers expérimentés ayant fait leurs classes auprès d’établissements bien rodés en la matière, les plus petits établissements devront souvent compter sur la mobilisation de leurs ressources internes et désigner un collaborateur en tant que responsable de cette fonction. Augmentation du temps passé à la réalisation de tâches administratives, formation des collaborateurs, pédagogie auprès de la clientèle et acquisition d’outils dédiés sont autant d’investissements humains et financiers coûteux, qui ne cessent en outre de croître à mesure que les réformes s’enchaînent. Toutefois, nous sommes convaincus qu’une bonne organisation interne, couplée à une connaissance pointue des pratiques de la Place, ainsi que quelques astuces pratiques sont des éléments de réponse pouvant permettre aux plus petites structures de rester compétitives à moindre frais.

La fonction de compliance est-elle une matière flexible ou rigide face aux besoins des professionnels ?

Contrairement aux apparences, l’AML/CTF est une matière bien plus flexible qu’il n’y parait. Bien que les mêmes règles doivent être observées par tous les assujettis à la Loi AML, chaque professionnel a l’opportunité et le devoir de mettre en place des politiques et procédures adaptées à son activité, aux services qu’elle propose et à son type de clientèle. Ceci afin de répondre de manière satisfaisante à ses obligations et ainsi être en conformité avec la législation.

Entre organisation industrielle et artisanale, implication d’un département dédié ou sollicitation des professionnels, les choix en matière de gouvernance peuvent être faits afin d’optimiser le rapport coût-efficacité.