Un intérêt accru pour les audits de prix de transfert
Récemment, l’administration fiscale locale a porté une plus grande attention à la vérification des prix de transfert, impliquant davantage d’entreprises auditées. Des informations critiques sont parfois requises aux membres du conseil d'administration, notamment dans l’objectif de réviser la substance économique. Celles-ci comprennent la rationalité des transactions avec des entreprises associées, les fonctions économiquement significatives, les actifs utilisés et les risques supportés par les parties aux transactions, les responsabilités contractuelles et le contrôle ou capacité à supporter les risques financiers.
Les audits de prix de transfert au Luxembourg sont clairement à la hausse. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié des statistiques soulignant une augmentation de 54% des procédures amiables (MAP) de prix de transfert au Luxembourg entre 2017 et 2018, confirmée par une augmentation de 14% entre 2018 et 2019. Les audits des prix de transfert au Luxembourg sont toujours plus nombreux.
Évolution des exigences réglementaires
L’évolution des exigences réglementaires pousse les entreprises à adapter leur approche concernant les prix de transfert:
Depuis 2017, Circulaire sur les prix de transfert & CBC: Application des directives pour la tarification des transactions financières inter-sociétés reflétées dans la circulaire LIR 56/1 - 56bis / 1. La même année, le reporting pays par pays (CBC) entre en vigueur pour les entreprises multinationales.
Depuis 2018, juridiction des entreprises associées et non-coopératives: Les contribuables doivent déclarer s’ils se sont engagés dans des transactions avec des entreprises associées et des entreprises liées, établies dans des juridictions répertoriées non-coopératives par l’UE.
Depuis 2019, prix de transfert et Tax Ruling: Mise à terme à la fin de l’exercice 2019 des «Advance tax rulings» (ATR) et des «Advance pricing agreements» (APA) émis avant le 1er janvier 2015.
Depuis 2020, directives sur les transactions financières et suppléments à la déclaration de l’impôt sur les sociétés: Application des directives sur le prix de transfert pour les transactions financières publiées par l’OCDE. Les contribuables doivent en outre divulguer des informations détaillées sur les sociétés associées, les sociétés étrangères contrôlées (CFC) et le dépassement des coûts d’emprunt impliqués (règles de limitation des intérêts).
Comprendre les facteurs de risque en matière de prix de transfert
Les obligations de conformité et les exigences réglementaires aident les autorités fiscales à rationaliser leurs outils d’évaluation des risques, qui augmentent l’identification des facteurs risque, ou «red flags». Il est donc primordial de bien distinguer ces huit points critiques, qui peuvent suggérer un examen supplémentaire par les autorités fiscales:
1. Pertes constantes et continues, effets économiques notables du Covid-19, de restructuration ou de nouvelles structures en place;
2. Rapport ou notification CBC, absence de capacité à supporter un risque financier et divulgation d’ajustements de prix de transfert dans la déclaration de revenus des sociétés;
3. Non-concordance des informations sur les prix de transfert divulguées dans le rapport d’audit, les états financiers, la déclaration de revenus des sociétés et les contrats légaux;
4. Transactions avec des CFC et paiements d’intérêts ou de redevances aux parties associées situées dans des juridictions répertoriées non-coopératives par l’UE;
5. Transactions avec des parties liées impliquant des charges excessives ou dupliquées, manque de rationalité économique ou absence du test de bénéfice d’après les directives de l’OCDE;
6. Contrats avec les parties associées incluant des clauses non conformes avec les conditions de tiers;
7. Application des ATR ou APA émis avant le 1er janvier 2015 (valable jusqu’à la fin de l’exercice 2019);
8. Documentation sur les prix de transfert non alignée sur les dernières directives pour les transactions financières de l’OCDE.
Takeaways
Une attention particulière devrait être portée aux 8 points décrits ci-dessus, afin d’éviter les risques suivants:
– Une accélération du processus d’identification et d’évaluation des risques par les autorités fiscales;
– Une augmentation de l’exposition au risque avec d’autres autorités fiscales dans tous les pays où les entreprises associées exercent des activités;
– Des sanctions administratives ou pour blanchiment d’argent;
– Retrait de la résidence fiscale au Luxembourg et du contribuable recevant le statut d’entité intermédiaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les prix de transfert ou sur l’un des sujets mentionnés dans cet article, veuillez vous inscrire à l’un de nos webinaires sur
À propos de l’auteur
Vanessa Ramos est la Managing Partner de TransFair Pricing Solutions, une entreprise indépendante et basée au Luxembourg dédiée aux services de prix de transfert et de valorisation. Née et élevée en Équateur, Vanessa a plus de 13 ans d’expérience dans le domaine du prix de transfert et de la valorisation. En 2013, elle s’est installée au Luxembourg pour poursuivre sa carrière, puis pour y créer, quatre ans plus tard, sa propre société, TransFair Pricing Solutions. Déléguée pour le Tax Advisers Europe Fiscal Committee, Vanessa prend constamment le pouls du marché en ce qui concerne les prix de transfert et la valorisation, et partage activement ses connaissances par des formations en ligne et workshops.