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Évolution des taux de TVA à venir au niveau européen



Olivier Lambert, Partner, Indirect Tax Leader, EY Luxembourg (Photo : EY Luxembourg)

Olivier Lambert, Partner, Indirect Tax Leader, EY Luxembourg (Photo : EY Luxembourg)

Les ministres des Finances européens ont trouvé en décembre 2021 un accord visant à mettre à jour les règles en matière de taux de TVA des biens et des services. Cette mise à jour offrira plus de flexibilité aux États Membres afin de soutenir leurs initiatives envers une économie plus durable.

Un alignement des règles en matière de TVA avec les priorités politiques communes de l’Union Européenne

A la suite de l’évolution des règles générales en matière de TVA, la Commission Européenne avait proposé dès 2018 une réforme des taux de TVA, les règles actuelles étant en place depuis presque 30 ans.

Les nouvelles règles permettront un alignement des taux de TVA avec les priorités politiques communes de l’Union Européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, le soutien à la digitalisation et la protection de la santé publique.

La réforme concernera donc premièrement une mise à jour de la liste des biens et des services détaillés dans l’annexe III de la Directive Européenne et soumis aux taux de TVA réduit comme les produits qui protègent la santé publique, les produits « eco-friendly », ainsi que ceux qui supportent la transition digitale. Les Etats membres pourront également exonérer de la TVA certains biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux.

Ensuite, la réforme visera les produits et services considérés comme portant atteinte à l’environnement et aux objectifs en matière de changement climatique de l’Union Européenne. Pour ceux-ci, il ne sera plus possible pour les Etats membres d’appliquer un taux réduit ou une exonération.

Enfin, dans le but d’harmoniser les traitements et d’éviter les inégalités en matière de concurrence, les nouvelles règles rendront les dérogations et exemptions pour des biens et des services spécifiques (actuellement en place pour certains Etat Membres uniquement) accessibles à tous. Les dérogations qui ne rentrent pas dans le cadre des priorités politiques communes de l’Union Européenne visant à soutenir les actions en faveur du climat seront quant à elles supprimées d’ici 2032.

La réforme des règles en matière de TVA est également soutenue par un précédent accord dans lequel la TVA est payée dans l’Etat Membre du consommateur plutôt que dans celui du fournisseur. Sur la base de ce principe de taxation, le fonctionnement du marché commun ne serait pas bouleversé par la diversité des taux et la distorsion de la concurrence serait évitée.

« De plus, cette réforme aura pour but d’empêcher la multiplication de taux réduits, qui pourraient mettre en danger la capacité des Etats Membres à collecter des revenus après la période de la pandémie due au Covid-19. », commente Olivier Lambert , Partner, Indirect Tax Leader à EY Luxembourg.

Des changements à prévoir au Luxembourg

Il est important que les Etats Membres continuent leurs efforts afin de se rétablir durablement de la pandémie, tout en soutenant leurs investissements durables et de transition numérique. C’est pourquoi la réforme précise un niveau minimum commun de taux réduits ainsi que le nombre maximum de biens et de services auxquels peuvent être appliqués ces taux.

« Au Luxembourg, un taux réduit à 8% et un taux dit « super-réduit » de 3% sont déjà d’application sur certains biens et services considérés comme essentiels. Certains d’entre eux pourraient ainsi être impactés par cette réforme des taux de TVA, au plus tard en 2030 », ajoute Olivier Lambert .

La réforme sera soumise au Parlement Européen pour consultation finale en mars 2022. Une fois le texte officiellement adopté par les Etats Membres, la Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, permettant ainsi aux Etats Membres de transposer la nouvelle réglementation.