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Droit du travail

Dispense de travailler



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François Turk, avocat à la Cour, associé-fondateur de Turk & Prum et membre du GEIE European Law Firm. (Photo: Turk & Prum)

François Turk, avocat à la Cour, associé-fondateur de Turk & Prum et membre du GEIE European Law Firm, décrypte pour Paperjam une thématique sur le droit du travail: la dispense de travail.

Constat

Un salarié est licencié avec préavis par un gestionnaire de fortune de la Place. Il est dispensé de prester. Quelques jours après avoir reçu sa lettre de licenciement, il est embauché par un concurrent.

Son ancien patron le licencie alors pour faute grave et notamment violation de son obligation de loyauté – alors que le salarié avait signé, dans son contrat, une clause de ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur pendant la durée de son contrat – ainsi que pour avoir violé son obligation de confidentialité.

Ce que devrait prévoir la loi

L’article L-124-9 (1) alinéa 3 du Code du travail prévoit que «le salarié bénéficiaire de la dispense de travailler est autorisé à reprendre un emploi salarié auprès d’un nouvel employeur…».

La Cour d’appel a décidé que les droits et obligations respectifs de l’employeur et du salarié sont inchangés et que l’obligation de non-concurrence subsiste, mais que tel n’est plus le cas s’il y a eu dispense de prester. Le salarié a donc le droit d’entrer, pendant son préavis, au service d’un employeur concurrent.

Cependant, les obligations de loyauté et de bonne foi interdisent au salarié, pendant le préavis, de poser des actes effectifs de concurrence consistant notamment dans le détournement des clients vers le nouvel employeur.

Que faire?

Le salarié licencié avec préavis qui est embauché par un concurrent de son ancien patron doit donc s’abstenir de poser des actes de concurrence jusqu’à l’expiration du préavis.

L’avis

Cette position jurisprudentielle réconcilie le droit au travail pendant la dispense de prester auprès d’un concurrent et la protection de l’ancien employeur contre un détournement de clientèle.