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Chronique financière

Directive AIFMD, règlement SFDR pour les fonds alternatifs: évolutions, liens et complémentarités



Jean-Pierre Gomez, Head of Regulatory & Public Affairs, Société Générale Securities Services Luxembourg. (Photo: Olivier Minaire)

Jean-Pierre Gomez, Head of Regulatory & Public Affairs, Société Générale Securities Services Luxembourg. (Photo: Olivier Minaire)

En 2013, la Directive européenne AIFM (Alternative Investment Fund Managers) voit le jour et avec elle est créée une licence pour les gérants européens d’investissements alternatifs.

Celle-ci leur permet de gérer tout Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit européen ne remplissant pas les critères éligibles à la Directive OPCVM/UCITS. Autrement dit, AIFMD est un passeport pour le gérant de Fonds d’Investissement Alternatif (FIA).

A contrario, la directive UCITS – datant de 1985 – est un passeport pour le fonds d’investissement. Il lui permet d’être commercialisé au sein de l’UE sans avoir à demander l’accord de l’Autorité locale du pays dans lequel les parts sont vendues.

AIFMD a également permis la création d’une nouvelle forme de dépositaire, en charge de surveiller les actifs de ces OPC qualifiés de Fonds d’Investissement Alternatif et soumis à AIFMD. Le dépositaire d’un FIA traite des actifs non conservables dans son réseau de sous-conservateurs, car il s’agit d’instruments non financiers, majoritairement des placements en immobilier et du private equity.

Avec AIFMD, les responsabilités du dépositaire changent.

Il doit désormais

- faire refléter en ses livres tous les actifs détenus par le FIA et en vérifier la propriété.

- établir un contrôle sur les mouvements de liquidités en fonction d’un seuil financier défini avec l’AIFM et de leur cohérence avec la stratégie initialement choisie

- détecter les flux de liquidités qui pourraient être incompatibles avec les opérations du FIA: le cash flow monitoring.

- réaliser les cinq contrôles (oversight duties) définis dans la directive.

Allons-nous vers un AIFMD II?

La première directive UCITS/OPCVM a bien évolué depuis sa création, et nous en sommes aujourd’hui à UCITS V. Le projet d’UCITS VI, élaboré il y a quelques années, est à ce jour en suspens.

Concernant une éventuelle réforme d’AIFMD, la Commission européenne a lancé, en octobre 2020, une consultation auprès des sociétés de gestion et gérants d’actifs de FIA et des dépositaires. La collecte des avis s’est achevée fin janvier. Sur la centaine de questions posées, dix portaient sur le dépositaire.

Dans leur majorité, les pays européens ne souhaitent rien changer au texte de niveau 1 d’AIFMD. Ils veulent par exemple conserver le dépositaire dans le pays où le FIA est domicilié. Le passeport du dépositaire apparaît comme inutile à l’heure actuelle, n’apportant aucun avantage particulier. Il compliquerait la supervision de l’Autorité de contrôle du pays dans lequel le FIA est domicilié et la tâche de l’auditeur, qui deviendrait certainement plus coûteuse, au détriment de l’intérêt de l’investisseur. Donc pas d’AIFMD II, ni de passeport dépositaire, sauf si la Commission en décide autrement. Des propositions ont par contre été faites par les associations de Places pour rendre plus efficaces les métiers de dépositaire et de gérant, au moyen d’orientations techniques.

Un des points d’attention porte sur les aspects de due diligence que le dépositaire doit conduire sur les activités du FIA et/ou sa société gestion et ses délégués ou mandataires. Selon la nature du business, recueillir toutes les informations requises relève parfois du défi. Où s’arrête la mission du dépositaire? Sans être complètement inutiles, certains contrôles imposés n’apportent pas de réelle valeur ajoutée en termes de protection de l’investisseur, toujours hautement prioritaire pour la Commission européenne.

SFDR: quel impact sur AIFMD?

Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosures Regulation), (UE) 2019/2088 publié le 9 décembre 2019 au Journal officiel de l’Union européenne, porte sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

À l’automne 2020, la Commission européenne a rappelé que les règles principales du niveau 1 du règlement SFDR n’étaient pas conditionnées à la publication plus tardive des normes techniques réglementaires (RTS). Les sociétés de gestion et les gérants d’OPCVM et de FIA se sont mis en conformité avec ce règlement SFDR dès le 10 mars 2021, date à laquelle la plupart des mesures de niveau 1 étaient en application.

L’une des premières mesures réglementaires a été de décrire et d’expliquer dans les documents précontractuels (le prospectus de l’OPCVM et du FIA et/ou tout autre document de prévente ou précontractuel) la stratégie d’investissement durable et la façon dont les gérants d’actifs comptaient intégrer les risques de durabilité dans leurs décisions d’investissement.

Depuis, les OPC, FIA compris, doivent indiquer à l’investisseur leur classification suivant SFDR, allant du moins vert (ou pas vert du tout) vers le vert absolu:

- Article 6: l’OPC n’a pas de politique précise en matière de durabilité et de prise en compte des critères E, S ou G (Environnement, Social, Gouvernance).

- Article 8: l’OPC intègre les caractéristiques environnementales et sociales, même si ce n’est pas son point central, et fait la promotion de critères E, S ou G.

- Article 9: l’OPC a un objectif d’investissement durable.

Les informations en matière de durabilité sont à fournir au niveau de la société de gestion et des produits financiers. Le reporting ESG devient une obligation réglementaire et les données extrafinancières deviennent aussi importantes que les données financières traditionnelles.

Le 21 avril, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué pour modifier le niveau II de la directive-cadre AIFM. Cette modification porte sur deux articles visant la prise en compte du risque de durabilité dans la décision d’investissement.

Freins ou challenges à une mise en conformité avec SFDR?

Le premier challenge à noter dans le cadre de la mise en conformité de AIFMD avec SFDR est de pouvoir interpréter au mieux le texte réglementaire – dit de niveau 1 – de SFDR tout en prenant en compte les autres règlements touchant à la finance durable. L’objectif est de trouver des synergies dans la mise en place d’outils et de développements informatiques et d’éviter redondances et coûts inutiles.

Un bon exemple est le reporting TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) qui n’a pas encore de cadre juridique et n’est pas réglementaire. Cette task force sur les informations financières relatives au climat est une initiative lancée par le FSB (Financial Stability Board). La production de son reporting serait obligatoire en 2025. Reste à savoir comment combiner les reportings SFDR et TCFD.

Le deuxième challenge – et non des moindres – est celui de la collecte de données. Elle est loin d’être aisée, même si les fournisseurs traditionnels de valeurs boursières y travaillent d’arrache-pied. Les sociétés listées (comptant plus de 500 employés) et non listées (avec plus de 250 employés) doivent produire les données demandées et les communiquer en tant que nouvelles informations extrafinancières.

Quid également des valeurs non cotées pour les fonds immobiliers ou de private equity qui sont soumis eux aussi à SFDR. Il n’existe pas de données ESG disponibles pour le moment sur ce type d’OPC. Sauf exception, le fonds alternatif n’optera pas pour une classification sous l’article 8 et encore moins l’article 9 de SFDR. En effet, les investisseurs friands de durabilité et à la recherche d’une performance plus intéressante pousseront les gérants à mieux prendre en compte le critère vert et ce, quel que soit le type d’actifs. Cette niche pourrait rapidement se transformer en un besoin majeur.

À ces challenges, ajoutons l’absence d’uniformisation ou de standardisation tant en termes de définition universelle du risque de durabilité que de méthodologie pour évaluer correctement les critères E, S et G. Nombre d’interprétations sont possibles et le règlement framework (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 dit «taxonomie», par exemple, ne tient pas compte du critère social dans les six objectifs environnementaux fixés.

Dernier point, les autorités locales pourraient privilégier certaines méthodes et/ou pratiquer le «gold plating». Cela consiste à transposer en droit national les règlements européens avec un zèle excessif, imposant des règles locales supplémentaires et/ou plus contraignantes ou spécifiques. Cette pratique serait un frein à la commercialisation d’un OPC ne suivant pas la même règle d’un pays à l’autre. Comme les ESAs* l’ont fait remarqué lors de la publication des RTS de SFDR en février 2021: quel est le sens de «promotion» dans le contexte des produits financiers mettant en avant les caractéristiques E et S?

Autre élément à ne pas négliger en marge des aspects purement réglementaires: l’évolution technologique qui pourrait rendre caducs certains processus et développements actuels. Prenons comme exemple la digitalisation et la tokenisation de plus en plus d’actifs et de produits financiers qui amèneraient les gérants d’actifs et les dépositaires d’OPCVM et de FIA à fonctionner différemment des modèles actuels.

Pour conclure, Société Générale participe activement aux débats à la fois sur SFDR et sur AIFMD tant à Luxembourg qu’en France et dans les autres pays où SGSS agit comme dépositaire d’actifs (Italie, Allemagne et Irlande). Le Groupe bancaire suit de près les évolutions réglementaires et techniques sur ces deux sujets et sur la thématique de la finance durable qui devient une priorité européenne pour les investisseurs et les gérants d’actifs sensibles à l’investissement vert.

*Les ESAs: les trois autorités européennes que sont EBA, ESMA et EIOPA