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LOI & TRAVAIL – § L. 211-4

Les congés payés



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Ariane Claverie est avocate à la Cour et partner chez Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg. Elle est notamment membre du conseil d’administration de l’Elsa Luxembourg (Employment Law Specialists Association). (Photo: Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg)

Ariane Claverie, avocate à la Cour et partner chez Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg, décrypte pour Paperjam une thématique sur le droit du travail: les congés payés.

Constat

Le Code du travail prévoit que le congé annuel payé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier,  et peut être exceptionnellement reporté: à l’année suivante à la demande du salarié, lorsqu’il s’agit du droit au congé proportionnel de la première année de contrat de travail; jusqu’au 31 mars de l’année suivante, lorsque les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’opposent à ce que les congés soient pris durant l’année de calendrier selon les désirs du salarié; dans les délais légaux, concernant le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité ou du congé parental.

Ce que devrait dire la loi

La jurisprudence a beaucoup évolué depuis la création du texte de loi, au point que ce dernier ne reflète plus vraiment toutes les règles à respecter, notamment quant aux situations de perte du congé payé non pris, à la fin de l’année de calendrier ou de la période de report, et au fait que lesdits congés ne sont perdus que si l’employeur a pris préalablement la peine de prévenir le salarié de cette perte imminente.

Que faire?

Veiller à mettre le salarié en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, notamment par une information adéquate consistant à inciter le salarié, au besoin formellement, à prendre ses congés annuels payés. Tout en l’informant, de manière précise et en temps utile, du fait que s’il ne prend pas ses congés, ceux-ci seront perdus à la fin de la période de référence ou d’une période de report autorisée.

L’employeur doit prouver qu’il a fait preuve de toute la diligence requise. Dès lors, il devra démontrer que le salarié s’est, délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler, abstenu de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit.

L’avis

Les employeurs ont tout intérêt à être vigilants et vérifier leur communication interne en matière de prise et de perte de congés payés, et à l’adapter si besoin aux principes exposés ci-dessus.