POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Fiscalité des entreprises

La compétitivité du pays sous pression



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Le budget de l’État pour l’année 2019 prévoit un peu plus de deux milliards d’euros de recettes issues de l’impôt sur les collectivités. (Photo: Shutterstock)

Dans l’optique de la future réforme fiscale, les fiscalistes et le patronat plaident pour une baisse du taux global d’imposition des entreprises et appellent l’administration à simplifier la réglementation.

L’idée n’est pas que les sociétés paient moins d’impôts, mais qu’elles n’en paient pas plus dans un contexte dans lequel le cadre fiscal est décidé ailleurs», résume Jean-Paul Olinger , le directeur de l’UEL (Union des entreprises luxembourgeoises). Dans ce contexte, et à l’approche d’une nouvelle réforme fiscale promise pour 2020 par le ministre des Finances, le lobbying s’organise déjà pour que les entreprises obtiennent une réduction de leur taux global d’imposition.

Avec un argument de poids pour tenter de faire plier Pierre Gramegna : le risque de perte de compétitivité du Luxembourg face aux pays voisins si le taux d’imposition se maintenait à 24,94%.

«Le taux doit être réduit substantiellement. 1% ou 2% ne suffiront pas. L’idéal serait d’arriver à un taux global de 15%, mais 18 à 20% devrait être plus réaliste», avance Gerard Cops, partner et tax leader chez PwC Lux­­­em­­­­bourg.

Une ambition à partager

Les entreprises (SA, sàrl) s’acquittent aujourd’hui de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal (ICC), auxquels peuvent s’ajouter l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt foncier, et différentes taxes, comme la retenue à la source sur les dividendes. Sans compter les impôts indirects, comme la TVA et les droits de douane et accises. Les entreprises individuelles sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Suite à la réforme fiscale de 2017, le taux de l’IRC a été ramené à 17% en 2019 (18,19% en y incluant la contribution au fonds pour l’emploi). Le taux de l’ICC s’élevant, lui, à 6,75% (pour la ville de Luxem­bourg), le taux global d’imposition d’une so­ciété atteint donc 24,94% en 2019, après 26,01% en 2018 et 27,08% en 2017.

Au début des années 2000, il atteignait encore 37,45%! Cette tendance à la baisse est évidemment saluée par l’ensemble des acteurs qui demandent que ce mouvement se poursuive. «Le gouvernement a annoncé une individualisation de l’imposition des personnes physiques, ce qui constituerait une réforme profonde. Pourquoi alors ne pas être aussi ambitieux pour les entreprises?», lance Jean-Paul Olinger.

Concurrence internationale

Gerdy Roose, deputy managing partner, Strategy & Clients chez BDO, propose: «Il faut accepter de revoir le mécanisme de financement des communes et abolir l’impôt commercial communal ou accepter que les crédits d’impôt soient déduits de l’ICC et pas seulement de l’IRC. C’est un sujet très politique, mais il faudrait at­tein­dre 18% pour être véritablement compétitif au niveau du taux.»

Selon l’OCDE, en 2019, le taux global d’imposition s’élevait en effet à 32,02% en France, à 29,89% en Allemagne, à 21,15% en Suisse, à 19% au Royaume-Uni, à 25,89% aux États-Unis et à 12,5% en Irlande, pays concurrent du Luxembourg, notamment pour l’établissement de fonds d’investissement.

Je doute qu’à moyen terme les entreprises internationales acceptent de payer plus d’impôts au Luxembourg, si nos voisins les séduisent avec des taux d’imposition inférieurs.

Jean-Paul Olinger,  directeur,  UEL

Le taux global d’imposition luxembourgeois reste également supérieur à la moyenne des taux pratiqués par les pays membres de l’OCDE (23,9%) et par les États membres de l’UE (21,9%) en 2018.

«Je doute qu’à moyen terme les entreprises internationales acceptent de payer plus d’impôts au Luxembourg, si nos voisins les séduisent avec des taux d’imposition inférieurs. Une réforme fiscale ambitieuse se doit de prendre en compte le contexte international de notre économie», affirme Jean-Paul Olinger.

Jean-Luc Fisch , avocat à la Cour, associé Elvinger Hoss Prussen, le rejoint: «Nous ne voulons plus de schémas fiscaux agressifs et cela rend encore plus important de baisser le taux. En outre, nous sommes en compétition avec ­l’Irlande. Son taux de 12,5% est extrêmement bas.»

Et certains pays ont en outre déjà annoncé des baisses substantielles de leur taux, comme la France, qui devrait atteindre 25% en 2022, ou le Royaume-Uni, 17% l’an prochain. «Le grand souci du Lux­em­bourg réside dans le fait qu’il a toujours misé sur un régime fiscal attractif, basé sur un taux relativement élevé, mais avec une base taxable très limitée. Il a ainsi pu soutenir la compétition avec d’autres pays en Europe, en Asie et avec les États-Unis», souligne Gerard Cops.

Des sociétés sur le départ

Le budget de l’État pour l’année 2019 prévoit un peu plus de deux milliards d’euros de recettes issues de l’impôt sur les collectivités. «Le produit collecté est substantiel: en pourcentage du PIB, il est au-dessus de la moyenne des autres pays parce que le taux de concentration des sociétés au Luxembourg est sans équivalent. Il permet de financer le train de vie de l’État (salaires des fonctionnaires, transferts de la Sécurité sociale). Mais à 25%, on peut craindre des délocalisations. C’est la limite extrême du différentiel que les acteurs acceptent encore», prévient Alain Steichen , avocat à la Cour et partner de Bonn Steichen & Partners.

Certaines sociétés n’hésitent pas à revoir leurs plans: «Nous voyons, chez PwC, que les clients qui perdent de la compétitivité préparent leurs options, dont celle de quitter le Luxembourg», observe Gerard Cops.

Le passeport de la société de gestion comme le passeport des fonds fonctionnant désormais relativement bien, rien ne s’oppose [au fait de] faire appel à un centre ou à l’autre pour la gestion et/ou pour les produits.

Keith O’Donnell,  managing partner,  Atoz

Sur ce point, l’Alfi (Asso­ciation luxembourgeoise des fonds d’investissement) ne se fait aucune illusion: «Certains groupes, en particulier les ac­teurs non européens souhaitant s’installer en Europe, optent pour des domiciles à fiscalité nettement plus avantageuse. D’autres gèrent les fonds luxembourgeois depuis leur pays d’origine au sein de l’UE. Le passeport de la société de gestion comme le passeport des fonds fonctionnant désormais relativement bien, rien ne s’oppose [au fait de] faire appel à un centre ou à l’autre pour la gestion et/ou pour les produits», relève Keith O’Donnell , managing partner d’Atoz, en sa qualité de président de la commission fiscalité de l’Alfi.

La baisse du taux d’affichage global est loin d’être l’unique doléance des entreprises, qui plaident pour davantage de ­lis­ibilité de la réglementation. «Simplifier les règles fiscales serait bénéfique pour tout le monde. Par exemple: notre perspective est orientée vers l’international, mais en même temps, pour l’impôt sur le revenu des entreprises, nous faisons la différence entre un impôt communal (ICC) et un impôt étatique (IRC). N’est-ce pas une charge de travail supplémentaire inutile?», questionne Jean-Paul Olinger.

Le nouveau paradigme du ruling

Une évolution du «ruling» serait également bienvenue, selon les acteurs interrogés. Celui-ci permet aujourd’hui aux entreprises de s’adresser directement à l’administration fiscale pour obtenir une décision anticipée concernant l’impôt auquel elles pourraient être soumises.

En 2018, l’Administration des contributions directes (ACD) a traité 148 demandes, nombre réduit de 43% par rapport à 2017 et de 80% depuis 2015. «Cela signifie que beaucoup n’étaient pas nécessaires. Pour un pourcentage non négligeable de dossiers, les conseillers ne demandent plus de ruling lorsqu’ils savent que l’opération est à la limite de l’abus de droit fiscal», précise Alain Steichen. Le nombre de réponses défavorables augmente aussi: en 2018, il a grimpé de 21%, alors qu’il était aux alentours de 15% les années précédentes. Ainsi, si l’État estime que le ruling sert à contourner la fiscalité, il ne l’accorde pas.

Chaque demande est désormais soumise à une redevance qui varie entre 3.000 et 10.000 euros pour couvrir les frais administratifs, et plusieurs mois d’attente sont souvent nécessaires avant d’obtenir une réponse. Il n’y a, par ailleurs, pas de confrontation possible avec l’administration. De quoi décourager de nombreuses entreprises.

Je crois plutôt à des ajustements permettant d’orienter, via la fiscalité, les entreprises vers des secteurs ou investissements stratégiques.

Sébastien Labbé,  head of tax,  KPMG Luxembourg

«J’ai connu la première va­gue dans les années 90. Les rulings étaient alors réellement nécessaires, car les acteurs qui n’é­taient pas au Luxembourg hési­­taient à s’y installer, ne connaissant pas son système fiscal. Est ensuite venue une phase de complaisance, avec certains rulings plus agressifs que d’autres. Beaucoup d’entre eux étaient également rédigés pour rassurer les clients qui demandaient une confirmation écrite de l’avocat avec tampon de l’inspecteur fiscal. Mais cela ne se justifie plus», estime Alain Steichen.

La prochaine réforme verra-t-elle alors la fin des rulings? Selon Alain Steichen, il ne comporte un intérêt que pour les transactions présentant une difficulté technique, à la limite de la «gestion fiscale agressive».

Au final, si les entreprises dé­fendent une baisse du taux d’affichage global, d’autres réflexions sont aussi sur la table (lire pages 56-57). Reste que leur satisfaction se mesurera probablement à l’aune de l’ampleur de la réforme. «Certains s’attendent à une réduction de l’IRC et de l’ICC; ils vont peut-être être déçus. Je crois plutôt à des ajustements permettant d’orienter, via la fiscalité, les entreprises vers des secteurs ou investissements stratégiques», anticipe Sébastien Labbé, head of tax chez KPMG Luxembourg.

Avant de conclure: «Il manque aussi aux entreprises une vision à plus long terme en matière fiscale, qui leur permette d’anticiper la manière dont l’État se projette.»