Avant les élections législatives du 20 octobre 2013, la Ligue des droits de l’Homme a adressé un questionnaire à tous les partis politiques en lice. Tous ont répondu et la Ligue se réjouit que l’ensemble des forces politiques luxembourgeoises en présence se reconnaissent dans les principes qu’elle défend.
S’appuyant principalement sur les réponses des trois partis qui à l’issue du scrutin s’apprêtent à former la nouvelle coalition, la Ligue des droits de l’Homme souhaite adresser aux négociateurs qui élaborent le programme gouvernemental des souhaits et des recommandations sur les points suivants :
1 La réforme constitutionnelle
La Ligue des droits de l’Homme plaide en faveur d’une participation large de la population à la réforme constitutionnelle et souhaite que cela puisse se faire à travers une convention nationale ou à défaut à travers un débat public (DP, Déi Gréng) réunissant des forums-citoyens (LSAP) et que le projet de constitution soit soumis ensuite à référendum.
2 Le droit de vote des résidents étrangers
La Ligue souhaite que le nouveau gouvernement prenne l’initiative d’ouvrir le droit de vote aux élections législatives aux étrangers résidant au Luxembourg, dans des conditions de résidence s’orientant sur celles valables pour les élections communales et pour les élections européennes (LSAP, DP, Déi Gréng).
3 La création d’un Conseil national de la Justice et d’une Cour suprême
La Ligue des droits de l’Homme plaide pour la création d’un Conseil national de la Justice qui comprendrait aussi des membres non-magistrats (LSAP, DP), voire des membres de la société civile (Déi Gréng), ainsi qu’une Cour suprême.
4 Le casier judiciaire
La Ligue des droits de l’Homme préconise une révision de la Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (DP, Déi Gréng) sans attendre la réforme pénitentiaire, afin de corriger les effets discriminatoires du nouveau casier judiciaire à l’égard des personnes de nationalité luxembourgeoise.
5 La réforme de l’assistance judiciaire
La Ligue des droits de l’Homme demande que le nouveau gouvernement s’engage à permettre un accès réel au droit à tous les citoyens et qu’il étende (de manière dégressive) le système de l’assistance judiciaire qui pour le moment n’est accordé qu’aux personnes disposant de ressources équivalant à peu près au salaire minimum.
6 La réforme pénitentiaire
La Ligue des droits de l’Homme souhaite que le nouveau gouvernement poursuive la réforme pénitentiaire engagée par son prédécesseur. Parmi les points de la réforme que la Ligue estime essentiels figurent
a) la détention considérée comme réponse ultime de la justice à une infraction (avec comme corollaires la dépénalisation de certaines infractions, le recours le plus large possible à des peines de substitution et la limitation de la détention préventive) ;
b) la judiciarisation de l’aménagement des peines (création d’une double juridiction d’application des peines) ;
c) la restriction de la vidéoconférence dans la procédure judiciaire à des cas très limités où il est nécessaire de protéger les témoins.
La Ligue souhaite par ailleurs que le nouveau gouvernement mène une réflexion sur l’introduction générale du droit du Travail dans les centres de détention en ne se focalisant pas sur l’aspect de la rémunération des détenus.
7 Le congé associatif
La Ligue des droits de l’Homme propose que le nouveau gouvernement crée un congé associatif en remettant sur le métier la proposition de loi no 4734 portant institution d'un congé associatif (LSAP), éventuellement dans le cadre du projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (2009) (DP).
8 La législation sur les associations sans but lucratif
La Ligue des droits de l’Homme souhaite que le projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations soit adapté en fonction de la situation réelle du monde associatif luxembourgeois. En particulier, elle propose que les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent en fonction de la taille des associations.
9 Renforcement des moyens de l’ITM
La Ligue des droits de l’Homme demande que les moyens de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) soient renforcés afin de garantir l’application du droit du Travail dans les entreprises.
10 L’aide financière pour études supérieures
La Ligue des droits de l’Homme invite les négociateurs de la nouvelle coalition à inscrire dans le programme gouvernemental une réforme de la loi concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures qui garantisse à tous les étudiants luxembourgeois, étrangers résidents ou enfants de travailleurs frontaliers un appui tenant compte de leur situation sociale et du type d’études entreprises. La Ligue souhaite que toutes les discriminations (concernant les enfants de travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi, retraités, invalides, décédés, etc.) qui demeurent dans la Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures soient abolies.
11 La création d’une cellule de communication entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Immigration
Afin d’améliorer la collaboration entre les ministères de la Justice et de l’Immigration pour les personnes de nationalité étrangère en fin de peine de détention que le gouvernement envisage de rapatrier, la Ligue des droits de l’Homme préconise la création d’une cellule de communication entre ces deux ministères.
12 L’inscription de l’enseignement des droits fondamentaux dans les programmes d’enseignement
La Ligue des droits de l’Homme souhaite que le nouveau gouvernement inscrive l’enseignement obligatoire des droits fondamentaux dans les programmes de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (LSAP, DP, Déi Gréng).
