La sauvegarde de l’existence des salariés du secteur privé n’est toujours pas garantie !

Dans sa réunion du 14 janvier 2013, le Comité exécutif du LCGB a traité plusieurs sujets d’actualité dont notamment le projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite qui a été adopté en début d’année par le conseil de gouvernement.

Le projet de loi en question comporte un volet préventif, un vol réparateur, un volet répressif et un volet social et vise la prévention des faillites. Un ensemble de cinq procédures différentes est prévu pour garantir une détection plus rapide des entreprises en difficulté, ce qui devrait en fin de compte servir à éviter le risque de la faillite. En même temps, les entreprises auront désormais droit à une seconde chance permettant ainsi un nouveau départ aux entreprises qui risquent de tomber en faillite. Finalement, les faillites frauduleuses seront décriminalisées, ce qui permettra dans l’avenir de faciliter une poursuite au pénal des entrepreneurs dont la faillite de l’entreprise est douteuse, tout en évitant que ces personnes créent une nouvelle entreprise peu après une banqueroute.

Bien qu’il soit louable que le gouvernement luxembourgeois entend moderniser la législation actuellement en vigueur en matière de faillites pour lutter contre une augmentation des banqueroutes, le LCGB est d’avis que le volet social constitue l’aspect le moins bien développé du projet de loi.

Une série de mesures dont notamment une réorganisation judiciaire devra permettra la préservation de l’activité des entreprises en difficulté et de ses emplois. Pour le LCGB, il reste à craindre que la sauvegarde de l’existence et le niveau de vie des salariés employés par des entreprises en faillite ne pourra en fin de compte pas être absolument garantie par un tel dispositif puisque les chances de réussite des mesures de préservation des entreprises en difficulté pourront toujours se solder par un échec. Dans un tel cas de figure, les salariés concernés devront malgré tout vivre tout le drame d’une perte de l’emploi.

Voilà pourquoi le LCGB lance un appel pressant au gouvernement de compléter le projet de loi existant par la mise en place de cellules de gestion des sureffectifs créée dans chaque secteur de l’économie luxembourgeoise. Le LCGB

En cas de perte d’emploi, cette cellule reprend le salarié en charge afin de lui procurer dans le plus bref délai une occupation auprès d’un autre employeur. L’ADEM, en tant que structure de coordination de ces cellules, pourra, le cas échéant, également organiser des transferts entre les secteurs économiques.

Dans le cas où le salarié ne peut pas reprendre un emploi, l’économie sociale et solidaire joue son rôle. Une occupation auprès d’une initiative de l’emploi pourra être complétée par des mesures de formation continue, la priorité des démarches étant de réaffecter le salarié au plus vite à une occupation stable auprès d’un nouvel employeur.

Dans les cas où la réaffectation échoue, le salarié concerné se verra affecter à des travaux extraordinaires d’utilité générale afin de lui procurer une occupation sensée et décente et de lui permettre de maintenir son niveau de vie. Toutefois, une réaffectation à un emploi stable auprès d’un employeur doit toujours rester la priorité absolue des démarches.

Dans le souci de la sauvegarde de l’existence des salariés de secteur privé, le gouvernement luxembourgeois ne peut pas se limiter à une modernisation du droit de la faillite, mais il a l’obligation de créer des structures et des instruments permettant d’encadrer les salariés qui n’arrivent plus à garder leur place sur le marché du travail et d’éviter par tous les moyens qu’ils tombent durablement dans le chômage.