Lors de leur assemblée plénière, qui s’est tenue récemment sous la présidence 
de M. Jean-Claude Reding, les membres de la Chambre des salariés ont arrêté
leur avis relatif au projet de loi concernant la promotion du logement et de
 l’habitat durables.


Le projet de loi vise à introduire les objectifs du développement durable et à
regrouper les trois piliers y relatifs, à savoir le social, l'économie et l'écologie, dans
le domaine des aides au logement. Il prévoit de regrouper au sein du ministère du
Logement toutes les aides financières étatiques concernant le logement.


À l’avenir, il suffira au demandeur de s'adresser au seul Service des aides au
logement pour l'obtention des aides individuelles au logement.


La Chambre des salariés accueille avec satisfaction le rassemblement de toutes
les aides au logement dans une seule loi. Elle note que certaines aides
écologiques seront soumises à des critères socio-économiques et que des
prestations sont introduites pour atténuer la pauvreté énergétique.


Toutefois, elle propose des mesures supplémentaires permettent d’éviter encore
mieux une trappe énergétique des ménages à revenus modestes.


En effet, même si l’État de son côté alloue une aide bienvenue, le propriétaire de
l’autre côté est contraint de préfinancer les dépenses en vue de la construction,
de l’amélioration ou encore de l’assainissement énergétique d’un logement. Or, le
préfinancement requis s’avère pour les ménages à faibles revenus être une
difficulté financière de taille, voire insurmontable.


C’est pourquoi la CSL requiert que l’État prenne en charge directement le
paiement des factures jusqu’à concurrence des subventions allouées, épargnant
ainsi aux ménages la charge du préfinancement intégral. Cette manière de
procéder aurait l’avantage de garantir un investissement utile et efficace des
subventions étatiques accordées et, parallèlement, d’en faire bénéficier le
demandeur à ressources faibles de manière équitable et dans la même mesure
que tout autre requérant.
La précarité énergétique peut surtout être une menace pour les locataires à
faibles revenus. C’est pourquoi, afin d’éviter que des hausses du loyer suite à des
investissements énergétiques de la part du propriétaire n’excèdent les gains
réalisés par des économies d’énergie, la Chambre des salariés réclame
l’introduction d’une «allocation loyer énergie» (Klimawohngeld) en faveur des
locataires devant supporter des augmentations de loyer suite à des
assainissements énergétiques.

Elle demande également que la subvention de loyer ne soit pas seulement
accordée à des travailleurs, mais aussi à des pensionnés et des bénéficiaires du
RMG. En outre, cette subvention devrait prendre en compte des différences
régionales des loyers.


En vue d’une allocation optimale des aides, la CSL sollicite en outre une politique
d’information plus active de la part des services publics, qui ne consisterait pas
seulement dans la publication des instructions générales sur les dispositifs
d’aides, mais qui, dans la mesure du possible, rendrait individuellement les
bénéficiaires potentiels attentifs aux prestations auxquelles ils peuvent prétendre
et qui motiverait et renseignerait différents groupes cibles de propriétaires de
logements envisageant une rénovation.


Finalement, la CSL réitère son opposition à une abrogation de la bonification
d’intérêt, en particulier pour les ménages à revenus faibles et moyens.