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Fiscalité de l'épargne: réactions du Premier ministre Jean-Claude Juncker



Paperjam

En marge de la conférence de presse sur les travaux du comité de coordination tripartite, le 28 novembre 2002, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a également réagi à l'adoption par la Commission européenne du rapport du commissaire Frits Bolkestein sur les négociations avec les pays tiers en matière de la fiscalité de l'épargne.

Reconnaissant que la pression exercée sur le Luxembourg va en augmentant avec l'approche du rendez-vous des ministres des Finances et de l'Economie de l'Union européenne mardi prochain, le 3 décembre 2002, à Bruxelles, Jean-Claude Juncker a toutefois souligné que les efforts de convaincre le Luxembourg que l'introduction en Suisse d'une retenue à la source de 35% et d'un échange d'informations sur demande entre administrations fiscales constitue une mesure équivalente à l'échange d'informations automatique, tel qu'il est prévu pour 2010/2011 à l'intérieur de l'Union européenne, resteront vains.

La position luxembourgeoise, a expliqué M. Juncker, n'a pas changé depuis le Conseil européen de  Feira en juin 2000 quand le Grand-Duché avait retenu dans une déclaration unilatérale qu'il considérait que l'expression "mesures équivalentes" devrait se traduire en pratique par l'adoption de "mesures identiques" par les pays tiers. "Cette déclaration", a dit le Premier ministre, "garde toute sa validité".

D'un autre côté, le Luxembourg ne s'opposerait pas à une solution proche du modèle de coexistence, tel qu'il avait été accepté par le Conseil Ecofin le 1er décembre 1997 sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne et qui prévoit que les États membres ont le choix entre l'échange d'informations ou une retenue à la source. Or, un échange automatique d'informations à l'intérieur de l'Union européenne qui n'est pas applicable à 100% à l'extérieur de l'Union européenne provoquerait inévitablement une fuite des capitaux vers des centres financiers non-communautaires. "Je voudrais alors que les ministres des Finances allemand et français expliquent à leurs citoyens les raisons pour lesquelles ils acceptent aveuglément que des recettes fiscales considérables leur échappent au moment où ils en ont le plus besoin" a dit le chef du gouvernement luxembourgeois.

"Tel que je puis juger la situation aujourd'hui et sauf revirement de dernière minute mardi prochain à Bruxelles, je me vois dans l'obligation d'émettre un veto contre ce projet de directive" a déclaré M. Juncker qui d'ailleurs estime que les discussions au sein du Conseil et les négociations avec la Suisse et d'autres pays tiers n'ont pas encore atteint un stade suffisamment mature pour permettre une décision finale lors du prochain Conseil Ecofin.

Le Premier ministre luxembourgeois a en outre rappelé qu'un accord sur la fiscalité de l'épargne dépendrait également d'une solution définitive au niveau du code de conduite pour la fiscalité des entreprises. Or, l'annonce par les autorités de l'Isle of Man d'appliquer un taux zéro au niveau de la fiscalité des entreprises, constitue pour Jean-Claude Juncker une "vraie impertinence" dans la mesure où il est incompréhensible que des efforts soient faits pour mettre fin à la non-imposition des personnes physiques et que parallèlement un territoire choisisse de ne plus imposer des entreprises.