POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cousin de Kadhafi: l'arrêt est rendu



 (Photo: CJUE)

(Photo: CJUE)

Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye.

Le Conseil n’a pas justifié les raisons de ce maintien opéré en 2013 et 2014, alors que le contexte était substantiellement différent de celui dans lequel les mesures avaient été adoptées en 2011.

M. Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam est un ressortissant de nationalité libyenne, cousin de l’ancien président libyen Mouammar Kadhafi.

En février 2011, le Conseil a adopté, à l’encontre d’un certain nombre de personnes liées au pouvoir libyen de l’époque, des mesures restrictives consistant en un gel de fonds et en une interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union européenne. Ces mesures ont été prises dans le contexte de la répression des populations civiles mise en œuvre par le régime de M. Kadhafi. M. Kadhaf Al Dam a été inscrit sur la liste des personnes visées pour les motifs suivants: «Cousin de Mouammar Kadhafi. Soupçonné depuis 1995 d’avoir commandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécurité personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans l’organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes»1. En avril 2013, puis à nouveau en juin 2014, le Conseil a maintenu le nom de M. Kadhaf Al Dam sur la liste pour les mêmes motifs que ceux invoqués en 20112. M. Kadhaf Al Dam réclame l’annulation de ces mesures.

Par arrêt de ce jour, le Tribunal accueille le recours en annulation de M. Kadhaf Al Dam en ce qui concerne son maintien sur la liste en 2013 et 2014, tout en constatant qu’il n’est plus en droit de contester son inscription initiale sur cette liste en 20113.

Le Tribunal relève tout d’abord que les motifs invoqués par le Conseil en 2011 – et demeurés inchangés depuis lors – ne permettent pas de comprendre pourquoi le nom de M. Kadhaf Al Dam a été maintenu sur la liste en 2013, soit près d’un an et demi après la chute du régime responsable du mouvement de répression ayant conduit le Conseil à adopter ces mesures.

Le Tribunal constate également l’absence de bien-fondé d’un tel maintien. En particulier, si le Conseil a fait valoir que, malgré le changement de régime intervenu en Libye en 2011, M. Kadhaf Al Dam représentait toujours une menace pour le rétablissement de la paix civile dans ce pays, il n’a fourni aucun élément de preuve à ce sujet en dépit des contestations de M. Kadhaf Al Dam.

Le Tribunal suspend néanmoins les effets de son arrêt jusqu’à la date d’expiration du pourvoi ou, en cas d’introduction d’un pourvoi, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour. En effet, l’annulation avec effet immédiat des mesures en cause permettrait à M. Kadhaf Al Dam de transférer hors de l’Union tout ou partie des fonds qu’il détient au sein de celle-ci et qui étaient gelés jusqu’alors, sans que le Conseil puisse, le cas échéant, remédier aux irrégularités constatées par le Tribunal. Une telle situation risquerait de causer une atteinte sérieuse et irréversible à l’efficacité de tout gel de fonds susceptible d’être décidé à l’avenir par le Conseil à l’égard de M. Kadhaf Al Dam.

Rappel: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Rappel: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

1 Décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53).

2 Décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137 (JO L 111, p. 50), règlement d’exécution (UE) n° 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe  2, du règlement n° 204/2011 (JO L 183, p. 1) et décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137 (JO L 183, p. 52).

3 S’agissant de l’inscription de M. Kadhaf Al Dam en 2011, le Tribunal constate que le recours en annulation a été introduit tardivement si bien qu’il est irrecevable.