«Il est important pour l’UE d’avoir une économie très ouverte, mais nous ne devons pas être naïfs», selon le député européen (PPE/CSV), rapporteur d’une réglementation visant à contrer les subventions étrangères octroyées à des sociétés actives dans l’UE – une source de distorsion de concurrence.

Jeudi 5 mai, les négociations en trilogue ont commencé entre les institutions européennes pour trouver un texte de compromis. La veille, le Parlement européen avait adopté, en séance plénière, ce texte à une très large majorité (627 voix pour, 8 voix contre).

L’origine du problème que tâche de résoudre ce nouvel outil se situe au niveau des aides d’État. Afin de maintenir une concurrence loyale entre les entreprises des différents États membres au sein du marché intérieur, la législation encadre en effet les subventions qu’un État peut verser à une entreprise européenne.

Distorsion de concurrence

Or, ces contraintes pèsent sur les entreprises européennes, mais pas sur les autres, les États tiers n’imposant pas un tel contrôle. D’où une potentielle distorsion de concurrence. «La bataille est égale au sein de l’UE, mais certains compétiteurs bénéficient massivement d’aides d’État», résume Christophe Hansen.

Deux secteurs sont concernés: celui des marchés publics, les entreprises issues d’États tiers proposant des offres bien plus faibles grâce aux subventions dont elles bénéficient; et celui des fusions-acquisitions d’entreprises où, au contraire, elles peuvent, par ce même biais, mettre sur la table des montants beaucoup plus élevés que ceux du marché.

«Ainsi, elles acquièrent du savoir-faire européen, de la technologie. Et, de notre côté, nous perdons notre ‘matière grise’, notre structure industrielle, au profit de pays comme la Chine», commente Christophe Hansen.

Pouvoir d’enquête

Avec l’instrument en cours d’élaboration, la Commission bénéficiera d’un pouvoir d’enquête à l’égard des entreprises qui prévoient d’acquérir des entreprises de l’UE ou de participer à des procédures de marchés publics. Avec de potentielles sanctions à la clé: exclusion de l’entreprise de la procédure ou remboursement des subventions perçues si, par exemple, le marché a déjà été acquis.

Ce pouvoir d’enquête sera cependant déclenché au-delà d’un certain seuil. Ces seuils seront d’ailleurs au cœur des négociations en trilogue. Pour les marchés publics, le Parlement propose un seuil de 200 millions d’euros, quand le Conseil veut 300 millions et la Commission 350. Idem pour les acquisitions d’entreprises: le Parlement est le plus ambitieux, avec une procédure déclenchée si l’entreprise en question bénéficie d’un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros. Le Conseil propose quant à lui 600 millions, la Commission 500.

Un compromis à trouver

Le tout est de trouver le bon compromis, qui concilie ambition et réalisme, afin de ne pas surcharger les ressources humaines de la Commission avec des seuils trop bas et, par conséquent, trop de procédures ouvertes. Il faut aussi prendre garde à ne pas mettre en place des contraintes plus sévères pour les États tiers que pour ceux de l’UE, le risque étant, le cas échéant, de voir la législation attaquée par l’OMC. En outre, il s’agit de ne pas imposer une charge administrative supplémentaire aux entreprises. Tout un travail d’orfèvre en perspective pour atteindre le bon équilibre entre ces multiples exigences.

Mais le dossier a vite avancé jusque-là. La proposition de réglementation date d’il y a seulement un an, ce qui est «assez rapide» et qui montre la volonté des institutions impliquées d’«aller de l’avant», selon Christophe Hansen. Ce dernier a bon espoir de boucler cette réforme sous la présidence française, donc d’ici la fin du mois de juin.