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Pouvoirs de l’Exécutif élargis en cas d’attentat



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La Constitution a été révisée en octobre 2017 en son article 32, paragraphe 4. Cette révision a permis d'affranchir l'Exécutif de la stricte répartition des pouvoirs qui régit son action. Les autorités administratives pourront agir avec davantage de souplesse en cas de menaces terroristes, crises...

L’article 32, paragraphe 4 de la Constitution luxembourgeoise a été modifié par la loi du 13 octobre 2017. Cette adaptation porte sur l’exercice du pouvoir réglementaire de l’Exécutif en temps de crise.

Les attentats terroristes survenus dans les pays voisins du Luxembourg ont justifié une adaptation de la Constitution. L’Exécutif s’est vu doté de la flexibilité d’action nécessaire en cas de crise grave. Il disposera de la souplesse adaptée dans la définition et le régime de l’état de crise.

L’Exécutif pourra prendre des règlements dérogatoires aux lois dans davantage de situations.  Il est doté de pouvoirs spéciaux:

  • en cas de crise internationale,
  • en cas de menaces réelles pour les intérêts ou les besoins essentiels de tout ou partie de la population, et
  • en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.[1]

La loi du 13 octobre 2017 a été publiée au Mémorial A le 16 octobre 2017. Elle est entrée en vigueur le 20 octobre 2017.
Depuis ce jour, l’Exécutif est habilité à prendre des règlements dérogatoires aux lois. Des conditions strictes cumulatives sont à respecter.

Il appartient au Gouvernement de constater l’état d’urgence et de juger si les conditions prévues par la Constitution sont remplies.
Les conditions de crise grave et d’urgence doivent être remplies cumulativement. Le constat doit découler d’une appréciation faite „in concreto“. Il sera mentionné au préambule de l’acte réglementaire pris en vertu des pouvoirs spéciaux.
Les mesures prises doivent avoir un lien direct avec la crise. Elles seront dictées par l’urgence à réagir.

Les règlements grand-ducaux pris sur base de l’article 32, paragraphe 4 sont des actes normatifs de circonstance. Ils restent soumis au contrôle incident des „cours et tribunaux“, conformément à l’article 95 de la Constitution. Ils ont une durée de validité de maximum trois mois. Ils cessent d’avoir effet dès la fin de l’état d’urgence.

Un encadrement strict du régime de l’état d’urgence est mis en place. Il vise à limiter son utilisation à des situations d’une gravité exceptionnelle. Il permet d’éviter toute velléité d’abus au détriment de la démocratie parlementaire.

Les ouvrages, articles et normes cités sont disponibles sur la base de données www.stradalex.lu

[1] Feyereisen, M., Pochon, B.-L., « Sous-titre II - Les prérogatives du Grand-Duc » in L'État du Grand-duché de Luxembourg, Promoculture-Larcier, www.larciergroup.com