Ce mardi 21 mars, Me Ariane Claverie et Me Dorothée Vincey, respectivement avocat à la Cour/partner et avocat/junior associate, au sein de CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg, ont présenté au POG la nouvelle loi sur l’organisation du temps de travail à des spécialistes des RH, venus nombreux pour l’occasion.
Me Claverie et Me Vincey ont souligné que les entreprises d’ores et déjà soumises à une convention collective de travail (CCT) fixant les conditions d’un Plan d’Organisation du Travail (POT) ou d’Horaires mobiles, pourront continuer à les appliquer tels quels, jusqu’à l’échéance de la CCT. Si la CCT ne prévoit rien sur le sujet, ou à défaut de CCT applicable à l’entreprise, cette dernière devra désormais respecter certaines règles pour instaurer ou modifier un POT ou un Horaire mobile. De manière générale, les principales nouveautés, applicables depuis le 1er janvier 2017, ont pour but d’assurer tant le bon fonctionnement des entreprises, que de bonnes conditions de travail. Elles portent sur:
- Période de référence légale: Extension jusqu’à un maximum de quatre mois, avec des garanties pour les salariés (ex: consultation).
- POT, à défaut de CCT prévoyant d’autres modalités: L’employeur fixe unilatéralement les points principaux du planning, après consultation de la délégation du personnel ou à défaut du personnel concerné, mais tout point additionnel nécessitera le commun accord de la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés. L’employeur peut modifier le POT en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise, mais lorsque la modification se fait dans un délai très court (moins de trois jours), des heures supplémentaires à taux majoré sont susceptibles de se déclencher, de ce seul fait. De plus, des congés annuels supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires sont accordés aux salariés lorsque la période de référence dépasse un mois.
- Horaire mobile: À défaut d’horaire mobile prévu par CCT ou accord équivalent, l’Horaire mobile ne pourra être mis en place ou modifié que d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés. Lorsque la période de référence est supérieure à un mois, il n’est plus possible de reporter des heures excédentaires sur la période de référence suivante au taux de 1:1.
M. Joël de Marneffe, expert juridique au sein de SD Worx, a présenté le projet de loi n°7060 sur les congés spéciaux, déposé le 13 septembre 2016, et portant sur les congés d’ordre personnel, les congés pour raisons familiales, et le congé postnatal.