POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Pandémie

Appliquer le CovidCheck 2G avant l’heure interpelle



Des marchés de Noël attendent le vote de la loi, d’autres anticipent en passant déjà sous le principe 2G. Avec un contrôle parfois flou. (Photo: Paperjam)

Des marchés de Noël attendent le vote de la loi, d’autres anticipent en passant déjà sous le principe 2G. Avec un contrôle parfois flou. (Photo: Paperjam)

Peut-on instaurer le principe du CovidCheck 2G pour accéder à un marché de Noël, et ce avant le vote de la loi? A-t-on le droit de regarder les certificats des visiteurs au lieu de scanner leur QR code? Les avis divergent.

Pour déambuler entre les stands du marché de Noël d’Esch-sur-Alzette, place de l’Hôtel de ville, mercredi 1er décembre, il fallait être vacciné ou guéri  (2G). Enfin, officiellement. Sur place, des agents de GDL Security contrôlaient effectivement les CovidCheck des visiteurs. Ceux qui leur présentaient le résultat d’un test Covid sur papier ont donc été refoulés. En revanche, ceux présentant leur QR code depuis l’application CovidCheck ont pu entrer tant que cette dernière renvoyait un signal vert après le scan, et ce, qu’ils soient vaccinés, guéris ou testés, puisque l’application n’a pas encore été mise à jour pour faire la différence entre 2G et 3G («guéri, testé ou vacciné»). Un système qui peut créer la confusion.

«Officiellement, les consignes sont claires», se défend la Ville d’Esch-sur-Alzette. «Le syndicat d’initiative a demandé à la société de gardiennage de ne pas scanner les QR code, mais de regarder l’attestation. Il est là indiqué s’il s’agit d’un test, d’un rétablissement ou d’une vaccination.» Mais l’application CovidCheck ne sert-elle pas, justement, à éviter de devoir montrer ses informations personnelles contenues sur l’attestation? «Effectivement, nous nous situons un peu dans une zone grise. Nous avons cependant préféré jouer la carte de la sécurité pour faire face aux chiffres en augmentation» justifie le porte-parole de la commune.

Pas de problème pour le ministère d’État

Dudelange affirme elle aussi faire passer son marché de Noël en 2G dès le 10 décembre, que la loi soit passée à ce moment-là ou non. Interrogée sur la manière de contrôler les visiteurs, la commune n’a pas pu s’expliquer. D’autres, sans doute plus prudentes, attendent le vote de la loi pour passer sous le principe 2G.

Mais les communes ont-elles le droit de valider l’accès à leurs marchés de Noël en appliquant des mesures qui n’ont pas encore été votées? «À notre avis, la commune peut le faire. Ce n’était peut-être pas la meilleure décision à prendre, cela crée un peu de confusion, mais pour nous, c’est OK», commente un porte-parole du ministère d’État. Et concernant l’accès aux données personnelles, «ils ne les collectent pas, ils les contrôlent seulement», dit-il.

Si une commune le fait, un restaurateur peut-il le faire aussi?  «Difficile à dire», répond cette fois le ministère.

La délicate question des données personnelles

Me Vincent Wellens, avocat expert en protection des données, cite l’article 2 du premier chapitre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Selon lequel il s’applique au traitement des données personnelles automatisé – ce qui n’est pas le cas des agents de sécurité sur le marché de Noël, qui contrôlent manuellement – ou non automatisé, s’il s’agit de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier – ce qui n’est pas non plus le cas sur les marchés de Noël. «Même si, à première vue, cela semble intrusif, cela me semble, juridiquement parlant, correct», en conclut-il.

Il estime aussi qu’un restaurant pourrait appliquer le principe 2G puisqu’il est «maître de son endroit et peut refuser qui que ce soit», tant que cela n’est pas discriminatoire, s’il le justifie par un risque sanitaire. Reste à savoir si refuser un non-vacciné, mais testé, ne peut pas être considéré comme discriminatoire. Ce ne serait en tout cas pas possible pour une entreprise envers ses salariés, puisqu’ici, cela toucherait au «droit à travailler», selon Me Vincent Wellens. Ce qu’a confirmé la présidente de l’OGBL,  Nora Back , interrogée sur ce point lors de la présentation de l’accord sur le CovidCheck au travail.

Pourtant, sur son site Internet , la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) écrit que «seules les données visibles lors de la vérification CovidCheck» peuvent être consultées par un restaurateur ou un organisateur d’événements.

Interrogée par Paperjam sur le cas spécifique des marchés de Noël, elle rejoint l’analyse de l’avocat: «Si les données sont seulement lues, mais ne sont pas appelées à être enregistrées ou à figurer dans un fichier, alors cela ne constituerait pas un traitement de données au sens du RGPD». Elle ajoute: «Le texte actuel qui encadre le système dit 3G reste d’application jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification de la loi. Tant que cette loi n’est pas modifiée se posent des questions relatives à la base légale de telles vérifications sous le régime 2G». En attendant le vote de la loi, attendu la semaine prochaine, on ne peut donc pas vraiment parler de certitudes quant à la légalité du contrôle 2G avant l’heure.