Sans surprise, le volet justice de la réforme de la Constitution a été adopté ce mercredi par les députés réunis en séance plénière. La majorité des deux tiers était nécessaire pour un tel vote. Or, 51 députés – ceux de la majorité (DP, LSAP et déi Gréng) ainsi que les députés CSV et Pirates – ont voté pour, tandis que les représentants de déi Lénk se sont abstenus et que ceux de l’ADR ont voté contre.

Ce volet de la réforme de la Constitution, qui concerne donc le chapitre de la justice, insère l’indépendance de la justice dans la Constitution, via la consécration d’un statut des magistrats.

Il circonscrit notamment : le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale, est-il ainsi indiqué.

Deuxième vote dans trois mois

Il institue aussi le , qui aura pour mission de renforcer l’indépendance de la justice et sa transparence. Et il regroupe dans une section unique les principales garanties du justiciable dans le cadre des procès en justice, comme le principe de la présomption d’innocence et celui de la légalité des peines. En outre, il élargit les attributions de la Cour Constitutionnelle.

Ce vote n’est qu’une première étape. Un deuxième vote devra avoir lieu dans au moins trois mois. Les dispositions devraient alors entrer en vigueur six mois après le deuxième vote.

En outre, trois autres volets de cette réforme de la Constitution devraient être votés ultérieurement: un sur l’organisation de l’État, un autre sur les droits et libertés, et un dernier intitulé «Chambre des députés et Conseil d’État».