Réunis à Bruxelles, les 27 ministres des Finances de l’Union européenne sont parvenus, mardi 7 décembre, à un accord, à l’unanimité, sur la proposition de directive pour réformer le régime des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Elle donne plus de flexibilité aux pays dans le choix des biens et services auxquels ils souhaitent appliquer un taux réduit de TVA (entre 5 et 15%). La liste des produits et services éligibles a été élargie – la précédente datait de près de trente ans – et concerne la santé publique, la protection de l’environnement et la transition numérique. À l’inverse, les États ne pourront plus, à partir de 2030, appliquer des taux réduits ou des exonérations pour des produits et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs climatiques européens.

Du paiement à l’origine au paiement à destination

Les nouvelles règles donnent aussi droit à un taux «super-réduit», soit inférieur à 5%, pour une liste précise de produits pour «couvrir des besoins fondamentaux» comme des denrées alimentaires ou des médicaments.

L’accord prévoit également le paiement de la TVA dans l’État membre du consommateur plutôt que dans celui du fournisseur. «La multiplicité des taux serait moins susceptible de perturber le fonctionnement du marché unique ou de créer des distorsions de concurrence», justifie la Commission européenne.

«Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologique et numérique et, bien entendu, la protection de la santé publique», résume Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie.

Pierre Gramegna dit adieu à l’Écofin

«Ceci apporte une clarté supplémentaire, une flexibilité accrue, et est une étape importante pour faire avancer la transition verte et durable dans l’Union européenne», a commenté de son côté le ministre des Finances luxembourgeois, (DP). Qui participait à sa du Conseil pour les affaires économiques et financières européennes dit «Écofin», après 106 réunions de l’Eurogroupe et 93 de l’Écofin.

Le texte sur la TVA doit maintenant passer par le Parlement européen d’ici mars 2022. Une fois qu’il sera formellement adopté par les États membres, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, permettant aux États membres d’appliquer le nouveau système dès cette date.